Pour Mbarka Bouaida cette convention permettra de consolider l'échange de données entre les autorités judiciaires et de garantir la fluidité des procédures./DR La Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi portant approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France, qui a été signé le 6 février dernier. La ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaida, a expliqué que le texte amendé introduit un nouvel article «23 bis» sous l'intitulé «Application des conventions internationales», afin de consolider l'échange de données entre les autorités judiciaires et de garantir la fluidité des procédures. Cette modification vise à resserrer les liens entre les institutions judiciaires des deux pays et à contribuer à une plus grande pertinence des accords internationaux contraignants, sur la base de l'égalité et du respect.
