Sahara marocain: Sainte Lucie réitère son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du Maroc sur l'ensemble de son territoire    Secrétaire général du gouvernement: 216 textes législatifs adoptés en 2024    Le médiateur du Royaume parvient après onze mois de tensions à désamorcer la crise entre l'administration et les étudiants en médecine    Carburants : Les marges brutes des distributeurs ont baissé au 2e trimestre    Entretien. Salaheddine Benhammane : "Pour le marché britannique, l'aérien demeure le nerf de la guerre"    Francfort : Mezzour échange sur les opportunités de partenariats et d'investissements avec les industriels allemands    Formation digitale : 20.000 bénéficiaires prévus à l'horizon 2026    Inondations en Espagne : Cinq MRE parmi les 219 victimes, selon le consulat du Maroc à Valence    Une grave fracture interne au sein du régime algérien sur les rétorsions commerciales envers Paris    Pays-Bas : Des Marocains tenus responsables des violences contre les supporters israéliens    Santé: Les étudiants en médecine cessent le boycott suite à un accord avec El Midaoui    FIFM 2024 : La 21e édition, entre diversité culturelle et découvertes cinématographiques    Luca Guadagnino à la tête du jury du Festival de Marrakech 2024    Labess enflamme Rabat pour célébrer 20 ans de musique et d'humanité    Pratique : 11 parcours thématiques pour (re)visiter Casablanca    Musées : le Musée Mohammed VI d'art moderne et contemporain fête ses 10 ans    Al Ain : Leonardo Jardim nouvel entraîneur de Soufiane Rahimi    "Ça ne s'annonce pas bien" : Une blessure met en péril la présence d'Aguerd avec les Lions de l'Atlas    L'ONU se dit "très perturbée" par les violences à Amsterdam    Le Médiateur annonce la fin de la crise en médecine    Dakhla : Akdital inaugure la première Clinique Internationale multidisciplinaire    Australie: Atterrissage d'urgence d'un avion après une « panne de moteur »    Russie: Des cas isolés de virus Coxsackie enregistrés dans le sud-ouest    Grippe aviaire : La France passe en risque « élevé »    Températures prévues pour le samedi 09 novembre 2024    Le Discours Royal met en avant les progrès accomplis par le Maroc dans ses provinces du Sud    Journée mondiale de la science : l'ICESCO souligne l'importance de la diplomatie scientifique    Interview avec David Rigoulet-Roze : "L'élection de Donald Trump est loin d'être une surprise"    Joe Biden confirme sa participation au Sommet du G20 à Rio de Janeiro    La Corne de l'Afrique compte plus de 20 millions de déplacés en octobre    Industrie minière : Aya Or & Argent démarre le traitement du minerai à Zgounder    Office des changes : mise en place d'un nouveau dispositif d'authentification des autorisations délivrées    Le conseil provincial de Guelmim adopte son budget pour 2025    Xi Jinping met l'accent sur un développement de haute qualité du travail social    Renforcement de la gouvernance des finances publiques : Fettah à l'œuvre    Interpol pour l'Afrique : le Maroc élu vice-président    Séisme de 2023 : 63 766 familles bénéficiaires de l'aide financière mensuelle jusqu'au 25 octobre    HCP : les données du recensement enfin dévoilées    Europa League. J4: El Kaâbi buteur, En-Nesyri manque un penalty !    Lions de l'Atlas : Les raisons derrière l'absence de Hakim Ziyech    Rallye Dakhla-Guerguerat 2024 : célébration de la marocanité du Sahara et de l'histoire automobile    Amina Dehhaoui : La championne de taekwondo venue du Souss    La Biennale de l'art africain contemporain de Dakar démarre    Salon international du livre de Sharjah : Le patrimoine culturel du Maroc à l'honneur !    Casablanca à l'heure du 21ème salon international du textile "Maroc in Mode"    Botola DII. J6 (acte I): Les co-leaders en déplacement, la lanterne rouge à domicile ce vendredi    Le temps qu'il fera ce vendredi 8 novembre 2024    FIFM 2024 : Découvrez la sélection des 70 films venus de 32 pays    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Fonction publique : 4 grades au lieu de 70 statuts
Publié dans La Vie éco le 03 - 10 - 2003

Le projet de loi, validé par le Conseil supérieur de la fonction
publique, sera transmis incessamment au SGG.
Toutes les indemnités, à l'exception de celle de fonction,
seront supprimées
L'Etat recrutera exclusivement sur concours.
Unification des salaires et suppression de toutes les indemnités à
l'exception de celle de fonction.
Le statut général de la Fonction publique, texte promulgué en 1958, est en train de vivre ses derniers jours. Le ministère de la Modernisation des secteurs publics (MMSP) s'apprête en effet à mettre dans le circuit d'approbation un projet de texte de loi qui régira dorénavant les fonctionnaires et tous les salariés du secteur public. Pour commencer, le projet a été validé par le Conseil supérieur de la Fonction publique qui vient là d'accomplir sa dernière mission avant de disparaître. Car, ironie du sort, le projet prévoit, entre autres dispositions, le remplacement de ce conseil par un nouvel organe appelé Conseil supérieur de l'Administration. Au cours de la mi-octobre, Najib Zerouali compte enclencher le processus d'approbation en remettant au Secrétariat général du gouvernement la mouture finale. C'est la seule façon pour lui de pouvoir passer le projet dans la prochaine session parlementaire notamment à cause de son volume. Les parlementaires devront plancher sur deux gros livres comportant 180 articles dont 85 sont inédits. Ce qui complique davantage la tâche étant donné le grand nombre de nouveautés qu'apporte le texte.
La première d'entre elles est que, contrairement au statut de 1958 qui ne concernait que les fonctionnaires au sens strict du terme, en l'occurrence ceux des ministères, le nouveau texte s'appliquera, en plus des fonctionnaires, à tous les salariés de l'Etat, notamment ceux des entreprises publiques, des collectivités locales et des entreprises chargées de la gestion de services publics.
Même les salariés des entreprises publiques et collectivités locales sont concernés
Autre innovation : la réduction de la disparité des statuts qui sont aujourd'hui au nombre de 70. Pour mettre fin à la cacophonie, le MMSP se propose de tout uniformiser en ne gardant que quatre grades, en tout et pour tout. Fini donc les situations biscornues des techniciens et des administrateurs assimilés et autres aberrations du même genre.
Désormais, tous les salariés de l'Etat seront classés dans ces quatre grades en fonctions de leur niveau d'instruction : les Bac+5 (et plus) seront classés au grade 1, les bac+2 à Bac+4 auront droit au grade 2, les niveaux bac au grade 3 et les niveaux collège (ancien brevet) au grade 4. A l'intérieur, il y aura des échelles avec un système d'indices.
Par ailleurs, et pour mettre fin à tous les abus, le projet prévoit que l'Etat recrute exclusivement sur concours. Les commissions ad hoc seront constituées de personnes indépendantes des administrations qui recrutent. En plus, et pour clore définitivement le long et douloureux épisode des employés temporaires, dont l'Etat continue aujourd'hui de payer les frais, le projet donne aux administrations et aux entreprises publiques la possibilité de recruter avec des contrats à durée déterminée (CDD).
Vient ensuite la question du salaire. Un gros chapitre auquel s'attaque le texte de loi en fixant de nouvelles règles du jeu. Désormais, les nouveaux principes fondateurs du salaire seront, comme le rappelle le ministre Najib Zerouali, «à emploi égal, salaire égal» ou encore «le salaire rémunère la fonction et non le diplôme». Ce qui laisse supposer qu'une partie variable plus ou moins importante viendra s'ajouter au salaire correspondant à un grade. D'ailleurs, la réforme de la grille des rémunérations ne manquera pas de faire quelques mécontents puisque le projet de texte prévoit de supprimer les indemnités de tout genre servies de manière anarchique selon les administrations et à la tête du client. C'est terminé. Toutes ces indemnités seront incorporées au salaire de base, auquel viendront s'ajouter une exception, qui est l'indemnité de fonction, et une obligation qui est celle des allocations familiales. Cependant, les administrations qui voudront, à titre exceptionnel, accorder des indemnités autres, devront le faire en vertu d'un texte réglementaire. Les fonctionnaires du ministère des Finances ne sauteront certainement pas de joie, eux qui se voyaient servir chaque trimestre des primes pouvant parfois atteindre quatre à cinq fois leur salaire mensuel.
Les salaires seront systématiquement augmentés tous les 3 ans
Quant aux augmentations de salaires, le texte les rend automatiques. Ainsi, les salaires seront révisés une fois tous les trois ans sur la base d'un taux indexé sur l'indice du coût de la vie (taux d'inflation) sans toutefois dépasser un taux plafond de 5%. L'augmentation systématique mettra fin, au passage, à la longue saga du dialogue social puisque les syndicats n'auront plus besoin de taper périodiquement sur la table pour avoir des augmentations. Quant aux promotions, elles seront de deux types. Au-delà de six ans, le fonctionnaire peut postuler à un changement de grade, en se présentant à un concours professionnel organisé à cet effet. Au-delà de dix ans, le passage au grade supérieur se fera selon…le mérite.
Certes, le texte remet les pendules à l'heure, mais n'omet pas en contrepartie de mettre le fonctionnaire et l'administration face à leurs obligations au profit des usagers en se basant sur de grands principes fondateurs comme la transparence, l'éthique et la légalité. Ainsi, le texte commence par rappeler certains principes qui sont toujours restés implicites comme l'égalité des citoyens devant l'administration indépendamment de toute considération fondée sur l'origine, le sexe, la race ou la religion ou encore l'obligation de l'administration d'agir dans le strict respect de la loi. Autre nouveauté : l'administration est tenue de répondre par écrit à toute demande faite par écrit et ce dans un délai raisonnable. Mais au-delà de 60 jours, en l'absence de toute réponse, la demande est considérée comme acceptée. Fait intéressant à relever : cette mesure a toujours suscité le flou total ayant été, un jour, énoncée par feu Hassan II mais sans jamais faire l'objet d'un texte écrit. Maintenant c'est fait. Les administrations auront, en plus, l'obligation d'afficher publiquement, sur les lieux réservés à l'accueil des usagers, la liste des prestations rendues, leur coût et leur délai d'obtention et devront, en vertu du nouveau texte, délivrer un reçu pour chaque demande faite par écrit n


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.