Le Maroc, un modèle en matière de déradicalisation    Le Président chinois quitte le Maroc au terme d'une courte visite au Royaume    Les Etats-Unis réaffirment leur soutien à l'initiative marocaine d'autonomie du Sahara    La RAM et GOL Linhas Aéreas concluent un accord    CMGP Group obtient le visa de l'AMMC pour son introduction en bourse    IPC en octobre 2024 : évolution par division de produits    Tanger : Une usine roumaine de plastique pour automobile pour 437MDH    Lancement d'un partenariat stratégique entre Al Barid Bank et Guichet.com    Le mandat d'arrêt international de la CPI contre Netanyahu sera-t-il applicable au Maroc ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN (F) Maroc 25 / Tirage de groupes: Le Maroc retrouve la Zambie en phase de poules    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Derby Raja-Wydad: Ils se quittent bons amis ! (vidéo)    Toulouse FC : Zakaria Aboukhlal, la renaissance d'un lion prêt à affronter le PSG    FC Barcelone fixe une clause libératoire d'un milliard d'euros pour Lamine Yamal    L'opération « Riaya 2024-2025 » en faveur des zones touchées par la vague de froid a été lancée    Temps chaud de samedi à lundi et fortes rafales de vent avec chasse-poussières dimanche dans plusieurs provinces    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Will the ICC's international arrest warrant against Netanyahu be applicable in Morocco ?    Les températures attendues ce vendredi 22 novembre 2024    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    BIM investit 1 milliard de dirhams au Maroc    L'UE n'a pas fini d'analyser les arrêts de la CJUE excluant les produits Sahara    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Nouvel élément dans l'affaire de viol : la victime auditionnée à Casablanca    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, «un impératif stratégique»    Morocco and Spain dismantle Daesh-linked terrorist cell in joint operation    Panama suspends ties with «SADR»    Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    De nouvelles pièces de monnaie pour célébrer la prochaine réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    Matt Gaetz, choisi par Trump secrétaire à la Justice, retire sa nomination    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Fonction publique : 4 grades au lieu de 70 statuts
Publié dans La Vie éco le 03 - 10 - 2003

Le projet de loi, validé par le Conseil supérieur de la fonction
publique, sera transmis incessamment au SGG.
Toutes les indemnités, à l'exception de celle de fonction,
seront supprimées
L'Etat recrutera exclusivement sur concours.
Unification des salaires et suppression de toutes les indemnités à
l'exception de celle de fonction.
Le statut général de la Fonction publique, texte promulgué en 1958, est en train de vivre ses derniers jours. Le ministère de la Modernisation des secteurs publics (MMSP) s'apprête en effet à mettre dans le circuit d'approbation un projet de texte de loi qui régira dorénavant les fonctionnaires et tous les salariés du secteur public. Pour commencer, le projet a été validé par le Conseil supérieur de la Fonction publique qui vient là d'accomplir sa dernière mission avant de disparaître. Car, ironie du sort, le projet prévoit, entre autres dispositions, le remplacement de ce conseil par un nouvel organe appelé Conseil supérieur de l'Administration. Au cours de la mi-octobre, Najib Zerouali compte enclencher le processus d'approbation en remettant au Secrétariat général du gouvernement la mouture finale. C'est la seule façon pour lui de pouvoir passer le projet dans la prochaine session parlementaire notamment à cause de son volume. Les parlementaires devront plancher sur deux gros livres comportant 180 articles dont 85 sont inédits. Ce qui complique davantage la tâche étant donné le grand nombre de nouveautés qu'apporte le texte.
La première d'entre elles est que, contrairement au statut de 1958 qui ne concernait que les fonctionnaires au sens strict du terme, en l'occurrence ceux des ministères, le nouveau texte s'appliquera, en plus des fonctionnaires, à tous les salariés de l'Etat, notamment ceux des entreprises publiques, des collectivités locales et des entreprises chargées de la gestion de services publics.
Même les salariés des entreprises publiques et collectivités locales sont concernés
Autre innovation : la réduction de la disparité des statuts qui sont aujourd'hui au nombre de 70. Pour mettre fin à la cacophonie, le MMSP se propose de tout uniformiser en ne gardant que quatre grades, en tout et pour tout. Fini donc les situations biscornues des techniciens et des administrateurs assimilés et autres aberrations du même genre.
Désormais, tous les salariés de l'Etat seront classés dans ces quatre grades en fonctions de leur niveau d'instruction : les Bac+5 (et plus) seront classés au grade 1, les bac+2 à Bac+4 auront droit au grade 2, les niveaux bac au grade 3 et les niveaux collège (ancien brevet) au grade 4. A l'intérieur, il y aura des échelles avec un système d'indices.
Par ailleurs, et pour mettre fin à tous les abus, le projet prévoit que l'Etat recrute exclusivement sur concours. Les commissions ad hoc seront constituées de personnes indépendantes des administrations qui recrutent. En plus, et pour clore définitivement le long et douloureux épisode des employés temporaires, dont l'Etat continue aujourd'hui de payer les frais, le projet donne aux administrations et aux entreprises publiques la possibilité de recruter avec des contrats à durée déterminée (CDD).
Vient ensuite la question du salaire. Un gros chapitre auquel s'attaque le texte de loi en fixant de nouvelles règles du jeu. Désormais, les nouveaux principes fondateurs du salaire seront, comme le rappelle le ministre Najib Zerouali, «à emploi égal, salaire égal» ou encore «le salaire rémunère la fonction et non le diplôme». Ce qui laisse supposer qu'une partie variable plus ou moins importante viendra s'ajouter au salaire correspondant à un grade. D'ailleurs, la réforme de la grille des rémunérations ne manquera pas de faire quelques mécontents puisque le projet de texte prévoit de supprimer les indemnités de tout genre servies de manière anarchique selon les administrations et à la tête du client. C'est terminé. Toutes ces indemnités seront incorporées au salaire de base, auquel viendront s'ajouter une exception, qui est l'indemnité de fonction, et une obligation qui est celle des allocations familiales. Cependant, les administrations qui voudront, à titre exceptionnel, accorder des indemnités autres, devront le faire en vertu d'un texte réglementaire. Les fonctionnaires du ministère des Finances ne sauteront certainement pas de joie, eux qui se voyaient servir chaque trimestre des primes pouvant parfois atteindre quatre à cinq fois leur salaire mensuel.
Les salaires seront systématiquement augmentés tous les 3 ans
Quant aux augmentations de salaires, le texte les rend automatiques. Ainsi, les salaires seront révisés une fois tous les trois ans sur la base d'un taux indexé sur l'indice du coût de la vie (taux d'inflation) sans toutefois dépasser un taux plafond de 5%. L'augmentation systématique mettra fin, au passage, à la longue saga du dialogue social puisque les syndicats n'auront plus besoin de taper périodiquement sur la table pour avoir des augmentations. Quant aux promotions, elles seront de deux types. Au-delà de six ans, le fonctionnaire peut postuler à un changement de grade, en se présentant à un concours professionnel organisé à cet effet. Au-delà de dix ans, le passage au grade supérieur se fera selon…le mérite.
Certes, le texte remet les pendules à l'heure, mais n'omet pas en contrepartie de mettre le fonctionnaire et l'administration face à leurs obligations au profit des usagers en se basant sur de grands principes fondateurs comme la transparence, l'éthique et la légalité. Ainsi, le texte commence par rappeler certains principes qui sont toujours restés implicites comme l'égalité des citoyens devant l'administration indépendamment de toute considération fondée sur l'origine, le sexe, la race ou la religion ou encore l'obligation de l'administration d'agir dans le strict respect de la loi. Autre nouveauté : l'administration est tenue de répondre par écrit à toute demande faite par écrit et ce dans un délai raisonnable. Mais au-delà de 60 jours, en l'absence de toute réponse, la demande est considérée comme acceptée. Fait intéressant à relever : cette mesure a toujours suscité le flou total ayant été, un jour, énoncée par feu Hassan II mais sans jamais faire l'objet d'un texte écrit. Maintenant c'est fait. Les administrations auront, en plus, l'obligation d'afficher publiquement, sur les lieux réservés à l'accueil des usagers, la liste des prestations rendues, leur coût et leur délai d'obtention et devront, en vertu du nouveau texte, délivrer un reçu pour chaque demande faite par écrit n


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.