Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Bakou : Prolongation de la COP 29 faute d'accord sur le financement    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    Visite de Xi Jinping au Maroc : Un escale stratégique pour le partenariat sino-marocain    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    COP 29 : l'ADA active sur plusieurs fronts    Bourse: CMGP Group entame une nouvelle phase de son expansion    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    MP Industry Group investit 437,623 MDH dans une usine à Tanger Med    Elections fédérales au Canada: Les conservateurs devancent largement les libéraux de Trudeau    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Alerte 'orange' : La météo s'affole ce week-end !    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Talbi Alami : "La garantie des droits des femmes et le renforcement de leur présence dans les postes de décision, piliers fondamentaux de 25 ans de règne de SM le Roi"    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Moroccan parties urge ICC action against Netanyahu and Gallant    Avant le départ de Joe Biden, Washington appuie le plan d'autonomie pour le Sahara et le confirme comme une solution «réaliste»    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Températures prévues pour le samedi 23 novembre 2024    Raja-Wydad: Un derby en mode silencieux ce soir !    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    RAM et la compagnie brésilienne GOL Linhas Aéreas concluent un accord de partage de codes    L'inflation annuelle au Maroc ralentit à 0,7 % en octobre    Al Barid Bank et Guichet.com scellent un partenariat en faveur des jeunes Marocains    M. Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Salariés temporaires ou intérimaires : ce que dit la loi
Publié dans La Vie éco le 29 - 09 - 2011

En principe, le recours au contrat temporaire ou intérimaire doit demeurer exceptionnel. Si le salarié continue à travailler après la fin de son contrat temporaire, ce dernier devient un CDI.
On entend par contrat de travail temporaire ou intérimaire tout contrat liant l'entreprise de travail temporaire (ETT) à un salarié mis à la disposition provisoire d'une entreprise cliente.
L'ETT conclut avec le salarié temporaire un contrat de travail écrit, dit contrat de mission, et avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition qui doit contenir les indications prévues par les articles 449 et 501 du code du travail, telle que le motif du recours, le terme de la mission (qui ne doit pas dépasser 6 mois), les caractéristique particulières du poste de travail, le montant de la rémunération avec ses composantes, la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser, le lieu (qui peut être fixe ou mobile), la période d'essai, etc. Il s'agit donc d'une relation tripartite qui s'institue entre l'ETT (l'employeur), l'entreprise utilisatrice et le salarié.
En principe, le recours aux Contrats à durée indéterminée (CDI) doit rester la règle générale, et le recours au contrat temporaire ou intérimaire doit demeurer exceptionnel et limité aux cas énumérés par le code du travail.
L'entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures pour garantir la santé et la sécurité des salariés temporaires
Dans la pratique, un grand nombre d'entreprises recourent de façon durable aux contrats de travail temporaires ou intérimaires pour échapper aux dispositions régissant la rupture des CDI. En effet, certaines entreprises ainsi que les salariés temporaires délaissent clairement l'aspect juridique qui encadre le travail temporaire ou intérimaire.
A cet égard, la question qui se pose est de savoir si la législation du travail apporte des moyens de protection aux salariés temporaires ou intérimaires vis-à-vis de l'ETT mais également vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice.
Le code du travail est fortement attaché au strict respect de conditions imposées aux parties des contrats de travail temporaire.
En premier lieu, l'ETT demeure dans la légalité si elle remplit les conditions prévues par la loi, à savoir :
– le dépôt d'une caution à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) d'un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légale (article 482 du code du travail) ;
– la déclaration préalable au ministère de l'emploi avec des renseignements concernant l'entreprise telle que l'adresse, la nationalité de son directeur, les modèles des contrats utilisés…. (articles 481 et 483 du code du travail). Attention ! lorsque l'ETT ouvre un nouveau bureau ou une nouvelle agence, elle doit demander une nouvelle autorisation préalable (article 477 du code du travail) ;
– l'exercice exclusif de l'activité d'embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d'une entreprise utilisatrice (article 477 du code du travail).
Dans la réalité, la majorité des ETT qui existent au Maroc ne respectent pas ces conditions. Cependant, l'ETT est responsable des dommages causés par l'intérimaire à l'entreprise utilisatrice, même si les tribunaux estiment souvent qu'il y a responsabilité seulement dans le cas où une faute peut être reprochée à l'ETT.
En deuxième lieu, l'entreprise utilisatrice est interdite de recourir aux travailleurs temporaires pour un emploi lié à son activité normale et permanente. Il y a toutefois des cas permettant le recours au contrat de travail temporaire. Ils sont limitativement énumérés par la loi (article 496) à savoir :
– le remplacement d'un salarié pour une cause d'absence précise (maladie, congé, maternité…) ;
– l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de la production ;
– le recrutement pour un travail qui, de coutume, ne donne pas lieu à la conclusion d'un CDI en raison de sa nature ;
– le recrutement à caractère saisonnier : travail qui se répète automatiquement chaque année (hôtellerie et restauration).
Dans ces cas-là, l'entreprise utilisatrice doit informer les représentants des salariés (article 508 du code du travail).
Il convient par ailleurs de noter que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir à des travailleurs temporaires pour remplacer directement ou indirectement des salariés en grève, pour effectuer des travaux de nature dangereuse (article 497) ou pour pourvoir un poste concerné auparavant par un licenciement économique (article 498).
En sus, l'entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de protection pour garantir la santé et la sécurité des salariés temporaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 504 du code du travail).
Le temporaire ne peut pas participer aux élections des délégués des salariés
En troisième lieu, le salarié temporaire ou intérimaire a de certaines obligations et bénéficie de certains droits vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice. En effet, il a l'obligation de respecter les conditions de travail dans l'entreprise utilisatrice (hygiène, sécurité, horaire du travail…), même s'il ne peut pas participer aux élections des délégués des salariés. En revanche, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale ainsi que des mêmes avantages accordés aux salariés de l'entreprise utilisatrice (transport, restaurant).
Il faut souligner que si le salarié temporaire ou intérimaire continue à travailler après la fin de son contrat temporaire, ce contrat devient automatiquement un CDI. La situation est identique lorsque le contrat de travail temporaire ne répond pas aux exigences prévues par la loi, telle que l'absence de contrat écrit, du motif de recours au CTT ou CDD, de la signature du salarié ou du nom, la qualification et le poste du salarié remplacé.
Par conséquent, la requalification entraînera des conséquences lourdes pour l'entreprise utilisatrice. En effet, si la relation de travail a pris fin sur l'initiative de cette dernière, la rupture sera considérée comme un licenciement, ce qui suppose le respect de plusieurs règles strictes pour qu'il ne soit pas qualifié de licenciement abusif (préavis, convocation du salarié à un entretien préalable, recueil de ses observations, notification du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception…).
La requalification ouvre, par conséquent, droit soit à la nullité du licenciement et la réintégration du salarié au sein de l'entreprise utilisatrice, soit à l'indemnisation prévue par la loi.
Pour conclure, la requalification du CTT ou CDD en CDI reste un moyen juridique efficace visant à sanctionner l'employeur qui ne respecte pas la réglementation applicable au contrat du travail temporaire.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.