Un rapport élaboré par "l'Observatoire marocain de l'action parlementaire" a critiqué la performance des parlementaires dans les deux chambres ainsi que celle des ministres lors de la discussion de la loi de finances 2013. L'Observatoire a conclu que la performance parlementaire souligne combien l'institution législative demeure limitée vis à vis de l'hégémonie du pouvoir exécutif, qui use à son gré des procédures de négociation et d'orientation de l'acte de légiférer. Cet Observatoire a attribué ce déficit à la domination des controverses politiciennes, des polémiques, des impressions. L'absence de méthodologie juridique et le déficit d'engagement marquent le travail de nombreux parlementaires, à l'exception du groupe du Parti "Justice et Développement" qui ont formé le bouclier parlementaire du gouvernement. Le rapport, rédigé par une équipe de chercheurs supervisée par Azzedine MELIARI, a souligné aussi la persistance de la culture orale au détriment du texte écrit. Aussi bien les interventions des partis de l'opposition que celles de la majorité sont souvent basées sur les petits calculs et la volonté d'embarrasser l'autre camp, loin de la véritable culture juridique. Le rapport a également enregistré la persistance de tabous lors de la discussion des budgets sectoriels sensibles tels que le budget de la Cour royale. De même, le budget de la Défense nationale et des Habous ne sont quasiment pas discutés. Le rapport a noté la domination de la nature politicienne et de la dimension sociale chez les parlementaires, qui exploitent le débat sur la loi de Finances pour soulever des questions locales au détriment des questions nationales, et ce avec des arrières pensées électoralistes. Ce fut le cas avec la modification de l'article 47 du projet de loi, relatif à l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui opèrent dans les provinces du sud. Le rapport conclut que le débat sur la loi de finances au sein du parlement a été marqué par la continuité en dépit du nouveau climat politique et constitutionnel. Le gouvernement savait d'avance que le vote favorable était garanti et le parlement continue de se plier au gouvernement au lieu de jouer son vrai rôle, à savoir porter la voix des citoyens et des citoyennes. Le rapport n'a pas manqué de souligner la présence des zones grises entre les fonctions de la majorité et celles de l'opposition, cette confusion des rôles est visible quand des parlementaires qui soutiennent la politique du gouvernement formulent à l'égard de ce dernier des critiques plus virulentes que de l'opposition. Quotas : "pas de valeur ajoutée" Sur un autre plan, le rapport a indiqué que l'accès des jeunes et des femmes au parlement grâce au système du quota n'a apporté aucune valeur ajoutée, les débats n'étant pas plus intenses que par le passé, et ce malgré les privilèges constitutionnels dont ils disposent. Est-ce dû à la fragilité de l'expérience parlementaire ? 100% des jeunes et 60% des femmes sont engagés dans le travail parlementaire pour la première fois, sans oublier la durée relativement courte de la période d'observation. Concernant le taux de présence des parlementaires au sein des commissions, le rapport a été particulièrement sévère. En effet les députés justifiaient leur absence aux séances publiques par leur présence dans les commissions. Le rapport a relevé le faible taux de présence des membres des commissions lors du vote des budgets sectoriels des ministères. (Ce taux est voisin de 60% pour la majorité et de 50% pour l'opposition). Le recours du gouvernement à l'article 77 n'est pas passé inaperçu. Il a révélé la fragilité de la majorité qui n'avait pas de garanties claires d'un vote positif sur l'article 33, tel que prévu par le gouvernement. En face, l'opposition n'était pas mieux lotie en raison de sa faible cohérence et son manque de coordination entre les partis qui la composent (RNI, PAM, USFP, UC) et leur incapacité à apporter des amendements concertés. Le rapport indique que l'opposition, malgré ses 162 députés, n'a pas réussi à transformer le débat sur la loi de finances en véritable épreuve pour le gouvernement, et que sa performance demeure modeste et peu claire. Le rapport a également critiqué la performance de la majorité qui a paralysé sa charte. Même si le gouvernement et la majorité parlementaire verrouillent parfaitement le processus de législation et de contrôle au sein de la Chambre des représentants, la majorité a souffert d'une sorte de fragilité lors de la discussion de la loi de finances. Ainsi, le rapport indique que la majorité n'a pas été à la hauteur pour donner une valeur ajoutée au travail législatif dans le cadre des potentialités constitutionnelles. A titre d'exemple les députés du PJD ont monopolisé certains amendements, à l'écart des autres composantes de la majorité. En ce qui concerne la performance du gouvernement, le rapport a noté que ce dernier a plus tenu compte des propositions d'amendement de la majorité gouvernementale que des amendements de l'opposition. Par ailleurs, il a observé que la plupart des ministres préfèrent des contrats-programme qui tiennent compte à la fois des plans proposés et des budgets disponibles.
