Les principales mesures du projet de Loi de Finances 2011 visant essentiellement l'élargissement de l'assiette fiscale, retenues lors du dernier Conseil de gouvernement se profilent comme suit : Un taux d'IS de 15% pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 MDH hors taxes. Cette amnistie fiscale aurait pour objectif d'inciter les entreprises qui opèrent de manière informelle à déclarer leurs revenus. La mise en place de deux outils de mobilisation de l'épargne longue, notamment : Le Plan d'Epargne Action -PEA- : il s'agit d'une épargne d'un plafond de 600.000 DH sous forme d'actions cotées à la Bourse de Casablanca qui serait exemptée d'impôt sous réserve d'être conservée pendant 5 ans ; Le Plan d'Epargne Logement : qui bénéficierait également d'une mesure d'exonération sur les produits générés si : L'épargne est destinée au financement de l'acquisition d'une habitation principale à hauteur de 300.000 DH ; Le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans. L'institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transformation des entreprises individuelles en société ; et, la baisse du taux d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère qui passe de 30% à 15% libératoire. L'application de ces mesures devrait permettre d'inciter les TPE à sortir de la clandestinité à moindre coût, de mobiliser davantage l'épargne longue et de dynamiser des secteurs clés de l'économie, notamment le marché boursier et limmobilier.
