Finances locales : De nouveaux arbitrages pour la bonne gouvernance

* Il faut donner un nouvel élan à la croissance, mais en même temps faire face au risque de l’endettement public.
* La gestion de la réforme de la fiscalité locale passe par une rationalisation des dépenses, surtout celles de la masse salariale.
* La majorité des ressources locales vient de l’Etat central et le rendement de certains impôts commence à s’épuiser.
La réforme des finances locales et régionales est un axe incontournable de la réforme des finances publiques. La dernière crise internationale a montré que ces entités sont vulnérables aux aléas conjoncturels. Leur pouvoir de proximité se voit, lui aussi, impacté par une réduction des recettes et une détérioration des dépenses et, surtout une baisse de l’investissement.
Dans ce cadre, les participants au Colloque international sur les finances publiques, organisé dernièrement à Rabat, ont débattu des problématiques engendrées par le phénomène et ont proposé, par ailleurs, des alternatives ou de nouveaux modèles.
L’idée est de recueillir l’avis des professeurs universitaires, des élus locaux et des hauts fonctionnaires de la finance publique.
«Nous vivons une période d’après-crise où la croissance devrait rester molle. Les réflexions des finances publiques doivent tenir compte de plusieurs arbitrages et s’il faut donner un nouvel élan à la croissance, il faudra en même temps faire face au risque de l’endettement public», a souligné Fathallah Oualalou.
Le maire de Rabat et, ex-ministre des Finances, a prôné «un redéploiement qualitatif des dépenses publiques».
«Pour dépenser mieux, il est nécessaire d’adopter une réforme de la gouvernance. A cet égard, la gestion de la réforme de la fiscalité locale passe par une rationalisation des dépenses, surtout de la masse salariale», a-t-il noté.
L’intervenant a indiqué que trois défis s’imposent : «améliorer les ressources pour répondre aux besoins de la communauté, plus d’autonomie, les entités locales étant contraintes de travailler encore plus la déconcentration, et une mise à niveau des ressources humaines incontournable».
Il faut dire que la pression sur les finances locales est toujours en perpétuelle progression durant les périodes de crise où les clignotants deviennent alarmants. Comment donc appréhender la gouvernance locale ?
Michel Bouvier, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de la Revue française des finances publiques, a donné un historique sur la gouvernance financière locale et la réforme de l’Etat. Le conférencier a distingué trois âges. Le premier, dit âge d’or, commence au milieu des années 70 et se termine au milieu des années 80. Le deuxième est l’âge de bronze qui débute au milieu des années 80 et se clôture au début des années 2000. Alors que le dernier, dit âge d’argent, est en vigueur depuis l’année 2000. Pour l’âge d’or, Bouvier a indiqué que «c’est l’époque de la mystique du local où la gouvernance financière locale se veut une réponse à la crise économique et à la crise des finances de l’Etat ».
Concernant la culture de gestion, l’entreprise, avec son principe d’objectifs et de résultats, reste le meilleur modèle. Une globalisation des ressources permettra une autonomie de gestion, mais l’autonomie fiscale ne peut être assurée qu’à travers des impôts propres et un large désengagement de l’Etat des compétences locales nouvelles.
L’âge du bronze, assimilé au paradoxe du local, est maqué par une relativisation de la gouvernance financière locale. «C’est l’époque de la critique de la dépense publique locale, de la limitation de l’autonomie fiscale locale par les allégements compensés et du développement des impôts partagés avec l’Etat», a précisé Bouvier.
Pour l’âge d’argent, il est question d’inventer un modèle de gouvernance locale.
Dans ce cadre, plusieurs défis sont à relever. Tout d’abord, le défi fiscal. Plusieurs problématiques se posent, notamment sur l’essence même de l’autonomie fiscale, la question du choix entre les impôts propres et les impôts partagés et définir la distribution du pouvoir fiscal entre les collectivités locales.
Les collectivités sont également contraintes de relever le défi de la performance qui implique des ressources humaines axées sur les compétences et la performance, le contrôle de gestion et le développement de nouveaux instruments financiers. Il s’agit aussi d’une maîtrise des dépenses à travers des normes. Le défi institutionnel implique une consolidation des décisions en conciliant pilotage et complexité, unité et diversité. Le but est également de constitutionaliser un plafond de déficit et d’endettement publics. Le dernier défi des collectivités locales est lié à l’intelligence axée sur la formation et la recherche, ce qui assure les conditions de la performance et de la créativité.
La pratique de la finance locale actuelle montre également des limites et des défaillances. «Le système fiscal local a vieilli. Il ne doit sa survie que grâce aux contributions et aux dotations publiques. L’Etat est le premier contributeur local», a expliqué Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France.
Témoignant sur la question, Canepa a donné comme exemple celui de certains Etats fédéraux, comme l’Allemagne, où la majorité des ressources locales provient de l’Etat central.
Pour sa part, Lawrence Tartour, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, a mis l’accent sur le rendement de certains impôts qui commencent à s’épuiser. S’agissant de la régionalisation et de son effet sur les finances locales, Lahcen Oulhaj, doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat, a souligné que «pour le cas du Maroc la régionalisation est voulue pour répondre à un problème politique et non économique». Mais il a nuancé en avançant qu’«on peut penser national et exécuter local».
Mais la régionalisation, comme l’a précisé Oulhaj, comporte le risque d’accentuer l’inégalité des citoyens face à l’impôt.