Assurance crédit immobilier : Les clients, ces gentilles petites brebis !

* En dépit d’une loi qui prohibe les pratiques anticoncurrentielles, les établissements bancaires imposent la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit.
* Une telle pratique biaise la concurrence au sein du secteur des assurances.
* Le Conseil de la Concurrence, en tant qu’organe de régulation, ne jouit pas encore d’une véritable liberté afin de pouvoir statuer sur cette mesure anticoncurrentielle.
* Dans l’Hexagone, la Loi Lagarde a pu renverser une situation jusque-là défavorable à l’emprunteur.
Elément essentiel d’un crédit immobilier, l’assurance décès reste régie par une pratique bancaire excessivement controversée. Plus précisément, les établissements bancaires ont, en effet, cette fâcheuse tendance à imposer presque systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier. Qui d’entre-vous, lors d’un contrat d’un crédit immobilier, a eu l’embarras de choisir lui-même sa compagnie d’assurance pour l’achat d’un produit d’assurance Vie ? Ladite assurance garantit, certes, le paiement du capital en cas de décès de l’assuré à condition qu’il survienne avant la date indiquée dans le contrat.
Il est à noter que lorsque l’établissement de crédit impose un produit d’assurance Vie à l’assuré, il biaise la concurrence au sein du secteur de l’assurance. Et la question qui se pose d’emblée est : quel sera le sort des compagnies d’assurance non adossées à des groupes où existent des sociétés de financement ?
A quoi sert la loi ?
Or, la loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence est très claire à ce sujet. Dans le chapitre des pratiques anticoncurrentielles, l’article 6 stipule que «sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises».
Aussi, la même loi annonce dans son article 49, dans le chapitre relatif aux pratiques restrictives de la concurrence : «Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service sauf motif légitime; de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service; de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit».
Mais dans la gestion courante des affaires, les faits sont bien là et défient la loi : souscription de prêt immobilier et souscription d'assurance emprunteur vont de pair. Elles sont régulièrement associées et proposées au client sous la forme d'un «package». Reste que cette association des produits n’est pas exempte d’incidences.
Interrogé à ce sujet, un professionnel du secteur confirme qu’hormis le fait que la loi n’est pas respectée, le client, principal maillon de la chaîne, n’est pas sollicité dans le choix de la compagnie d’assurance. Et l’on se demande s’il paie vraiment la prime optimale. Il s’empresse aussi d’ajouter : «Les contrats d’assurance décès prévoient le versement des participations aux bénéfices aux sociétés de financement. Ces participations rémunèrent en quelque sorte la performance du contrat d’assurance conclu entre la société de financement et l’assureur». Or, d’après lui, «ces participations devraient revenir aux assurés effectifs ayant payé la prime. Chose qu’on ne retrouve pas étant donné que ces participations font partie intégrante des produits des sociétés de financement».
Le consommateur reste donc une proie facile pour ces prédateurs. Contrairement à d’autres pays, au Maroc, on assiste à un mutisme total sur la question et l’assuré continue de subir les caprices des banquiers. A défaut d’un réel mouvement associatif, le consommateur continue d’être livré à lui-même. Aussi, le Parlement, censé défendre les intérêts des citoyens, brille par son mutisme.
Le Conseil de la concurrence, censé remédier à ce type de problèmes en tant qu’organe de régulation, n’arrive pas encore à le faire.
D’après un responsable au sein du Conseil de la concurrence qui souhaite garder l’anonymat, contrairement aux organes de régulation de par le monde, ledit Conseil ne jouit pas encore d’une véritable liberté. Il ne peut faire de l’autosaisine que s’il est saisi par un assureur ou une association habilitée à le faire. Le Conseil n’a donc pas un statut décisionnel et demeure très dépendant du Premier ministre.
A quand une loi Lagarde ?
Ce sont les mêmes faits relatés ci-dessus qui avaient poussé Christine Lagarde, ministre de l’Economie de France, à réformer en 2008 l’assurance crédit. Une première mesure préconisée par la Loi Lagarde et destinée à renverser une situation jusque-là défavorable à l'emprunteur, a donc progressivement été mise en place. Depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leurs clients, souhaitant souscrire un crédit, une notice informative au sujet de l'assurance emprunteur. Cette loi est entrée effectivement en vigueur le 1er septembre 2010.
Si cette fiche d'information instaurée par la Loi Lagarde offre à l'usager une meilleure compréhension de l'assurance de prêt, elle permet également de le guider vers le choix d'une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profil. Chaque assuré pourra désormais contracter une assurance Vie auprès de l’organisme de son choix.
Aussi, et après avoir pris connaissance du profil et des besoins de l’emprunteur, la banque ou l’organisme prêteur devra, en vertu de la Loi Lagarde, indiquer quelle solution d’assurance de prêt elle compte proposer à l’usager.
La Loi Lagarde met donc un terme à cette habitude bancaire jugée abusive par bon nombre d'associations en ouvrant l'assurance emprunteur à la concurrence.
Au Maroc, les choses traînent encore. Pis encore, le débat n’est même pas encore soulevé. Notre Conseil de la concurrence a vraiment du pain sur la planche.