Fiscalité : Le difficile achèvement des réformes de la TVA

* Al Elle représente plus de 19% du budget général de l’Etat et 7,7% du PIB.
* Si l’élargissement de l’assiette et la généralisation de l’impôt sont un objectif majeur, la réduction des taux demeure difficilement acceptable dans l’immédiat.
* L’idée de regroupement d’un taux social et écologique à 10% est vivement recommandée.
La TVA est l’un des plus importants impôts qui contribuent au budget général de l’Etat avec une part de plus de 19%. Dans la Loi de Finances 2010, les recettes sont estimées à plus de 40 Mds de DH. Malgré ses baisses successives, passant de 61,25 Mds de DH en 2008, soit 8,9% du PIB, à 56,56 Mds de DH, soit 7,7% du PIB en 2009, sa part demeure importante comparativement avec l’IS, dont la part est limitée à près de 6% du PIB et l’IR aux alentours de 3,5% du PIB. Mais, dans la pratique, cet impôt a toujours suscité de vives critiques : on le taxe d’injuste aussi bien pour le contribuable, notamment le consommateur, que pour les entreprises et professionnels de la fiscalité. Les réformes opérées n’ont pas donné l’effet escompté, concernant notamment sa neutralité.
Toute réforme de la TVA devait prendre en considération l’impact sur les recettes fiscales. En ces temps de crise et de conjoncture défavorable, il est difficile d’opter pour une réduction de taux de la TVA, d’autant qu’elle survient après une diminution des taux de l’IS et de l’IR qui s’est soldée par un manque à gagner de plusieurs milliards de DH.
L’effet a été immédiat sur les finances publiques : après deux années d’excédent budgétaire en 2007 et 2008, le retour du déficit était inévitable.
Mais, pour les professionnels, il est question de réduire l’impact de la TVA au travers d’une diminution des taux et de combler le manque à gagner avec l’élargissement de l’assiette et le renforcement du contrôle.
Malgré les efforts déployés ces dernières années pour réduire la pression fiscale et opter pour une imposition directe au détriment d’une fiscalité indirecte, la péréquation n’est pas toujours d’actualité.
Les impôts indirects, dont la TVA représente près de 70%, ont un poids de près de 11% du PIB, alors que pour les impôts directs leur part ne dépasse pas 9,7%. La mobilisation de cet impôt est également importante pour combler le manque à gagner engendré par le démantèlement tarifaire et la baisse des droits de douane.
Mais les statistiques de ces dernières années indiquent une évolution de la TVA dans un trend baissier. Dans le rapport de Bank Al-Maghrib pour 2009, on note que «l’impact du ralentissement de la demande intérieure s’est nettement manifesté sur cet impôt, avec un fléchissement de 8% de la TVA à l’importation et de 7,3% de la TVA intérieure».
Pour ce qui est des réformes, les professionnels ont mené plusieurs campagnes et des opérations de lobbying pour mener à bien leurs doléances.
Le patronat a, à l’approche des préparatifs de la Loi de Finances, fait des recommandations concernant cet impôt. Pour la Loi de Finances 2011, il prône un achèvement rapide de la réforme de la TVA. La CGEM met en exergue le pouvoir d’achat des ménages comme levier de la croissance économique et stimulateur de la demande intérieure. Elle appelle, par ailleurs, à un soulagement de la trésorerie de l’entreprise par des crédits de TVA qu’elle finance.
«Toutes les mesures adoptées durant les dernières années ont été dans le sens du renchérissement de l’impact de la TVA sur les entreprises par la suppression de diverses exonérations, et le relèvement des taux», apprend-on dans le mémorandum de la CGEM.
En effet, par type d’impôt, les mesures fiscales dérogatoires liées aux impôts indirects représentent 60% du total des recettes fiscales, dont 33% pour la TVA.
Alors que la ventilation au niveau des impôts directs, qui représentent 40% des dérogations, est 22% pour l’IS et 19% pour l’IR.
Le patronat propose également de réduire le taux supérieur de 20% à 16%, une option difficilement acceptable par le gouvernement, surtout dans la conjoncture actuelle de morosité des finances publiques. Les différentes simulations laissent présager un manque à gagner très lourd. Pour les autres taux, la CGEM milite pour un regroupement en un seul taux «social et environnemental», se situant autour de 10%.
Il est évident que le Maroc a choisi d’investir le développement durable. L’incitation peut se faire soit par les subventions, soit par les exonérations ou les deux à la fois.
Il faut rappeler que le rôle de l’impôt n’est pas uniquement d’ordre budgétaire, mais également économique et social. Le poids fiscal est déjà un handicap pour la stimulation de l’écologie. Le développement de l’énergie renouvelable est intimement lié à l’exonération sur les plaques photovoltaïques ou l’éolien. Cependant l’abattement ne doit pas concerner seulement la TVA, mais également les autres impôts pour avoir l’effet escompté. Il s’agit d’une logique d’ensemble.
Toujours en matière de réforme de la TVA et du système fiscal en général, il est clair que le Maroc doit harmoniser le dispositif en adéquation avec ce qui existe chez ses partenaires économiques.
Même si le système marocain de la TVA est inspiré du système européen, notamment français et essaie de s’en approcher, il n’en demeure pas moins que la pratique fiscale liée à la TVA au Maroc présente des différences de taille par rapport à celles exercées dans les pays de l’UE en ce qui concerne le champ d’application, les règles d’assiette, les régimes d’imposition et les garanties octroyées aux assujettis.
Le Statut avancé octroyé dernièrement au Maroc nécessite également des efforts en matière de législation et de normes pour faciliter l’intégration, surtout que le pays réalise l’essentiel de ses transactions, soit 70%, avec les pays de l’UE.