Le montant des dérogations fiscales en hausse de 6,64%

* Leur nombre reste quasi-inchangé, mais leur poids dans le PIB demeure supérieur à 4%.
* Les entreprises sont les premières bénéficiaires et les mesures fiscales dérogatoires liées aux impôts indirects représentent 60%.
* La ventilation des incitations selon leur vocation fait ressortir que les activités économiques viennent en pole position avec 211 dérogations, soit 54% de l’ensemble.
Le projet de Loi de Finances 2010 n’a pas apporté de changements majeurs aux dérogations fiscales. Leur nombre est resté quasi inchangé avec 393 contre 392 pour la LF 2009. Alors qu’en valeur, elles ont augmenté de 6,64% pour atteindre les 28,73 Mds de DH, soit près de 4% du PIB.
Ces dispositions se déclinent sous la forme d’exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d’abattements, de déductions, de taxation forfaitaire et de facilités de trésorerie.
Les exonérations totales ont une valeur de 14,4 Mds de DH, soit 50% du montant global des dérogations. Les réductions de 29% et un montant de 8,4 Mds de DH, les exonérations temporaires et partielles détiennent 4,22 Mds de DH et une part de 15%. Les abattements ont 3%, les facilités de trésorerie 2% et les déductions 1%.
Par type d’impôt, les mesures fiscales dérogatoires liées aux impôts indirects représentent 60% du total, dont 33% pour la TVA, 24% pour les droits d’enregistrement et de timbre et 3% pour la TIC et les droits de douane. La ventilation au niveau des impôts directs, qui représentent 40% des dérogations, est de 22% pour l’IS et de 19% pour l’IR.
Par type de bénéficiaire, le projet de la LF 2010 indique que les entreprises sont les mieux loties avec 15,51 Mds de DH, soit une part de 54%. Elles sont suivies des ménages avec une valeur de 9,96 Mds de DH, soit 35%, les services publics bénéficiant, quant à eux, de 3,1 Mds de DH.
Les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. La santé et le social arrivent en première position, soit 14% de l'ensemble des mesures. Les activités immobilières bénéficient de 10% du nombre de dérogations, l’agriculture et la pêche de 8%, les régions de 8%, les mesures communes de 6%, la prévoyance sociale de 5% et les industries alimentaires de 4%.
L’ensemble des secteurs, principalement les secteurs productifs, bénéficie d’avantages généraux communs qui représentent 6% des mesures dérogatoires.
Les dérogations fiscales sont considérées comme aides directes et imposées pour des considérations économiques, sociales ou culturelles.
« Cette tendance est contraire au principe de l’équité fiscale qui fait que tous les contribuables sont égaux devant l’impôt. Mais la fiscalité n’a pas un rôle typiquement budgétaire, mais aussi économique et social », a commenté Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal.
La ventilation des incitations fiscales, selon leur vocation, fait ressortir que les activités économiques viennent en pole position avec 211 dérogations, soit 54% de l’ensemble; quant aux activités sociales, elles occupent la deuxième position avec 168 mesures représentant 43%. Alors que les activités culturelles sont troisièmes avec seulement 14 dispositions, soit 4%.
L’impôt peut également servir à stimuler un secteur, une activité, une région ou soutenir certains types de contribuables.
Au niveau régional, les provinces sahariennes, les zones franches comme celle de Tanger bénéficient d’un régime spécial. En effet, les provinces sahariennes ont bénéficié dès leur récupération d’une suppression de la quasi-totalité des impôts. L’Etat voulait, à travers cette initiative, encourager l’investissement dans la région et donner un coup de pouce à la consommation à travers l’exonération de la TVA des produits de base. Il était question d’encourager les fonctionnaires et autres employés de travailler dans ces régions et d’aider la population locale. Ce qui fait que le coût de la vie y est l’un des moins chers du pays. Mais cette disposition peut entraîner des abus, voire des fraudes ou des évasions fiscales.
Selon les objectifs, les incitations fiscales touchent différents secteurs. Le développement de l’économie sociale vient en tête avec 41 mesures, le logement en bénéficie de 34, le pouvoir d’achat de 29 et les secteurs de l’agriculture et de la santé de 28 dispositions chacun.
Les dérogations fiscales portent soit sur l’assiette imposable, soit sur les taux d’imposition et certaines dérogations affectent la trésorerie de l’entreprise.
Au niveau de l’assiette fiscale, les mesures dérogatoires ont trait aux exonérations totales ou partielles, les déductions, les abattements ou les provisions en franchise d’impôts.
Concernant les niveaux d’imposition, les taux préférentiels accordés à certaines activités sont considérés comme dépenses fiscales. Les taxations différées, les reports d’imposition, les déductions immédiates, les amortissements dégressifs constituent des facilités de trésorerie.