Entretien : «Il faut continuer les réformes fiscales»

* Le projet de Loi des Finances 2010 a maintenu son soutien aux secteurs sociaux et à l’investissement public.
* Les recettes fiscales sont toujours pénalisées par le poids qu’elles représentent dans l’économie nationale
* Le point avec Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal.
- Finances News Hebdo : Comment jugez-vous les indicateurs du projet de Loi de Finances 2010 face aux aléas actuels, notamment en période de crise ?
- Youssef Oubouali : La Loi de Finances ne peut pas ignorer son environnement. Elle a maintenu la cadence des investissements publics qui a augmenté de 20% et son soutien aux secteurs sociaux. Ces investissements ont un rôle majeur pour stimuler la demande interne et la croissance. Malgré la baisse des recettes fiscales, le gouvernement a respecté une bonne partie de ses engagements, notamment ceux à caractère social. La baisse du taux de l’IR est maintenue et permettra d’augmenter le pouvoir d’achat, surtout celui des salariés.
Mais il faut reconnaître que l’économie nationale reste intimement liée aux aléas climatiques. L’année a été sauvée par les résultats exceptionnels de la campagne agricole. Ce qui est un fait rarissime
La crise n’était pas générale, mais ses effets sur certains secteurs sont considérables. Toutefois, cela n’empêche que les investisseurs manifestent toujours leur intérêt pour le Maroc.
La période de crise, c’est aussi l’occasion pour restructurer les activités en difficulté pour que, lors de la reprise, elles puissent tourner à plein régime et ratisser large à l’export.
Le projet LF 2010 n’a pas touché aux produits à forte consommation.
L’eau et le sucre ne sont pas concernés comme certaines presses l’ont véhiculé. Mais la taxation des produits pétroliers aura des répercussions considérables
- F.N.H. : Cependant, on a remarqué que toutes les recettes de l’Etat ont pratiquement baissé et que, pour compenser, le gouvernement opte soit pour les privatisations, soit pour l’endettement ?
- Y.B. : Il faut reconnaître que la pression fiscale diminue progressivement au Maroc. Pour compenser, il faut élargir l’assiette. Si la baisse des taux a un effet immédiat, celui de l’assiette a besoin de temps pour se manifester. La hausse des taux et des barèmes a concerné des produits facultatifs : c’est le cas de la hausse de la TIC sur les produits alcoolisés ou celle de la vignette sur les véhicules de plus de
10 chevaux.
- F.N.H. : Mais on remarque que l’effet assiette n’a pas encore eu la répercussion escomptée ?
- Y.B. : Il y a un problème de rendement de l’impôt. Il faut trouver un optimum qui permette de générer plus de recettes sans impacter le potentiel fiscal.
Par exemple, le taux de l’IS est passé de 45 à 30% en quelques années et le rendement n’a cessé d’augmenter. Au niveau de l’IS et de l’IR il n’y a pas de problème, sauf l’application d’un taux de l’IS pour les PME.
Mais le grand chantier que le Fisc doit achever est celui de la TVA que le Maroc n’a pas intérêt à reporter.
Le réforme est basée sur deux axes majeurs : le premier concerne la généralisation de la TVA et le deuxième a trait à la simplification des taux. Contrairement à ce qu’on peut penser, exonérer un secteur n’est pas un avantage.
Mais la grande contrainte qui pénalise les recettes fiscales concerne l’informel qui est fortement présent.
C’est un problème de culture. Le phénomène est pénalisant non seulement pour les finances publiques mais également pour l’économie nationale. Il faut du courage et de la volonté politique pour poursuivre les réformes. Il y a un coût économique et un coût social à payer, mais le résultat à terme sera meilleur.
Le cas de l’informel nous renvoie également à celui des dérogations. Il est temps de mettre de l’ordre dans ces dispositions.
- F.N.H. : Il faut dire qu’il y a un retour aux privatisations dont les recettes vont augmenter de 33%.
- Y.B. : Les privatisations ont montré leur effet bénéfique à plusieurs niveaux. Les sociétés qui sont passées dans le giron du privé ont boosté leurs performances, et l’impact sur l’économie nationale, ou en termes de recettes fiscales pour l’Etat, n’est pas à démontrer. L’exemple de Maroc Telecom est édifiant. Certaines entreprises publiques qui ont un caractère commercial doivent être privatisées pour assurer leur compétitivité. Je peux citer l’exemple de la RAM qui commence à enregistrer des déficits alors qu’elle a été bénéficiaire pendant des années, et cela même durant la crise qui a secoué le secteur du transport aérien après les attentats du 11 septembre.
Et les exemples ne manquent pas. Mais encore faut-il savoir quelles sont les orientations de l’Etat et ses priorités.
Les privatisations peuvent être remises en cause si leurs recettes servent à couvrir les dépenses de fonctionnement.
- F.N.H. : On a remarqué que le déficit devrait remonter pour atteindre les 4%, quel est votre interprétation ?
- Y.B. : 4%, c’est toujours un niveau acceptable. Le Maroc était un bon élève en matière de respect des équilibres macroéconomiques. Les dérapages budgétaires ne sont pas tolérés.
Pratiquement, tous les Etats impactés par la crise ont augmenté substantiellement leur déficit pour financer leur économie. Pour le Maroc, c’est un niveau qui n’est pas inquiétant du fait de l’allègement fiscal et de l’augmentation des investissements.