Entretien : «La fiscalisation de l’agriculture permettra de lutter contre l’informel»

* La Flat Tax offre l’avantage de facilité en matière d’évaluation, de contrôle et de recouvrement pour imposer le secteur agricole.
q La fiscalité, à elle seule, ne peut être considérée comme un moyen de compétitivité.
* Le point avec Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal.
Finances News Hebdo : Est-ce qu’on pourrait dire que la défiscalisation
de l’agriculture est une forme de subvention ?
Youssef Bouali : Ce n’est pas totalement vrai. En matière d’impôt sur le revenu, la fiscalisation est une charge qui est sur le dos de l’agent économique.
L’exemple de la France : lorsqu’on voulait encourager les investissements en Bourse, on n’exonérait pas les revenus mais on procédait par la technique dite de l’avoir fiscal. Lorsqu’on veut encourager un secteur, soit on donne des subventions soit on procède à des exonérations. La défiscalisation directe est alors un avantage. Alors qu’au niveau des impôts indirects la défiscalisation n’est pas un avantage.
En matière de TVA, l’entreprise a un double rôle envers l’Administration fiscale. D’une part, elle achète, elle récupère la TVA, d’autre part, elle vend et elle collecte la TVA . Leur champ d’application n’est pas un avantage car l’entreprise n’a pas le droit de déduction, elle supporte les charges TTC. Si on travaille dans un secteur formel qui exige la facturation, la défiscalisation n’est pas un avantage
F. N. H. : Pourtant, au temps de l’imposition, les recettes fiscales provenant de l’agriculture ne dépassaient pas les 5% des recettes alors que le poids du secteur dans le PIB est important?
Y. B. : Il y a un problème d’évaluation. Pour savoir si un secteur est fiscalisé ou non, il faut comparer sa part dans le PIB par rapport à sa contribution dans les recettes fiscales.
Le retour à l’imposition est édicté par le principe de l’équité fiscale. D’autant plus que les choses ont beaucoup changé. Les agriculteurs commencent à cohabiter avec les aléas climatiques et deviennent de moins en moins vulnérables.
L’agriculture représente à peu près 13% du PIB, mais il y a les informels et les petits agriculteurs qui n’ont pas atteint le seuil de l’exonération qui ne contribuent pas à l’impôt. Mais il y a aussi les grands agriculteurs qui ne paient pas l’impôt. C’est pourquoi la contribution de l’agriculture a toujours été faible en matière de recettes fiscales.
F. N. H. : Qu’en est-il des modalités techniques de l’imposition?
Y. B. : L’impôt a non seulement un rôle budgétaire mais aussi économique et social. La fiscalité est aussi un outil de la politique gouvernementale. L’exonération reste avant tout un choix politique pour lutter contre l’exode rural, la promotion de l’emploi et l’incitation à l’investissement.
D’un point de vue technique, il y a ce qu’on appelle une évaluation «réelle» de la matière imposable, qui concerne les S.A. ou SARL soumises à l’IS. Les coopératives sont partiellement exonérées, mais au-delà d’un seuil, elles deviennent imposables. Pour les personnes physiques, elles ont toujours le choix d’aller vers un régime de l’IS, ou rester dans l’IGR.
C’est le même cas pour les sociétés de personnes qui seront différemment taxées selon que l’on applique le droit commun qui est réel, sous 3 formes de l’Impôt sur le revenu, à savoir le régime net réel, le régime net simplifié et le forfaitaire. Pour le régime réel, c’est la même chose que pour le calcul de l’IS sauf qu’il n’y a pas une progression par tranches. La comparaison se situe au niveau du taux et de la base imposable. De même, on ne peut jamais comparer un impôt progressif à un autre proportionnel.
Pour récapituler, le régime de l’IS reste favorable à une grosse matière imposable. Ce qui n’est pas avantageux lorsque la matière imposable est faible.
F. N. H. : Est-ce que, d’après-vous, l’Administration fiscale dispose de moyens afin de bien contrôler le recouvrement de l’impôt agricole ?
Y. B. : Justement, on peut dire que la Flat Taxe offre cet avantage de facilité parce qu’elle permet au législateur de mieux faire son travail. Quand le calcul de la base imposable est compliqué, le problème en matière de contrôle se pose forcément étant donné qu’il faut d’abord procéder au contrôle de la comptabilité. Or, un contrôle de comptabilité nécessite beaucoup de moyens. Et donc si la comptabilité est simplifiée, le problème de contrôle ne va pas se poser.
Aussi, faut-il que le contrôle soit efficient ou plus exactement que les avantages recueillis soient supérieurs aux coûts drainés par le contrôle. Mais il faut dire qu’en l’état actuel, l’Administration des impôts ne dispose pas de moyens humains pour assurer le contrôle.
Sous d’autres cieux, on a pu faire face à ce problème de moyens humains par le biais de l’informatique. On trouve également l’agriculteur qui dispose d’une comptabilité informatisée, ce qui n’est pas le cas de l’agriculteur marocain.
L’évaluation industrielle c’est celle de la valeur imposable à partir des signes extérieures de richesse. Or, le signe extérieur de richesse doit remplir deux conditions.
La première est qu’il doit être facilement décelable. La seconde est qu’il est suffisamment révélateur de la capacité du contribuable. On peut orienter le contrôle de cette manière : à savoir que l’agriculteur déclare son revenu d’une manière forfaitaire et l’administration fait son contrôle à travers les signes extérieurs de richesse.
Il faut aussi noter que la fiscalisation du secteur agricole est un moyen de lutte contre la fraude au Maroc.
Par exemple, un agriculteur qui mène un train de vie qui n’a rien à voir avec ce qu’il déclare, comment va-t-il le justifier ? C’est à travers l’exonération du revenu agricole. Donc, la fiscalité peut être considérée comme un des moyens de lutte contre les abus.
F. N. H. : Mais est-ce que vous ne pensez pas que la fiscalité pourrait pénaliser la compétitivité des produits agricoles à l’export ?
Y. B. : A mon avis, la fiscalité ne va pas pénaliser l’activité agricole à l’export. Je partage entièrement l’opinion du Directeur général des Impôts qui considère que la fiscalité, à elle seule, ne peut être considérée comme un moyen de compétitivité.
A mon avis, il faut chercher la compétitivité dans d’autres éléments. On peut parler de la fiscalité en termes comparatifs entre un agriculteur marocain et espagnol.
Il faut reconnaître que la facilité est toujours nuisible au développement. Les questions qu’il faut se poser : est-ce qu’on a un problème de mentalité ? Est-ce
que l’agriculteur est décidé à moderniser son agriculture ? Est-il prêt à appliquer des méthodes modernes de gestion ?…
L’exemple frappant est celui de la région Souss Mass Draa qui a un problème d’économie d’eau et, pourtant, elle est la plus compétitive parce que c’est une région très organisée.
F. N. H. : Ne pensez-vous qu’il est plus judicieux, dans un contexte marqué par la pénurie d’eau, de mettre en place une fiscalité en fonction de l’économie d’eau ?
Y. B. : Effectivement, on peut instaurer la discrimination positive. Par exemple, un agriculteur qui veut payer moins d’impôts devra créer de l’emploi, économiser de l’eau, réaliser un bon chiffre d’affaires à l’export ; plus exactement, il doit prendre en considération les priorités de notre politique économique. Cela fait un quart de siècle que le secteur est exonéré et donc il est temps de le fiscaliser sachant qu’il draine aussi beaucoup de richesses.