Délits de corruption : Benalilou plaide pour un allongement des délais de prescription    Rétro-Verso : La longue Histoire des Rois du Maroc avec les Papes    Botola D1/J27 : Les Militaires filent vers la Ligue des Champions (Vidéos)    8e Edition du Marathon International de Rabat : Samedi 26 avril , la FRMA organise une conférence de presse pour présenter l'évènement    Liga : Brahim Díaz titulaire, le Real s'impose douloureusement face à Getafe    La Chine met en garde : Il n'y a pas de vainqueur dans les guerres commerciales... et le découplage mène à l'isolement    SIAM 2025 : L'agriculture forestière au cœur des enjeux climatiques en Afrique    La Jordanie prend des mesures fermes contre les Frères musulmans : Qu'en est-il du Maroc ?    Le ministre chinois des Affaires étrangères : Les pays d'Asie du Sud-Est refusent de céder aux pressions américaines    Tempête de critiques en Colombie : des appels à classer le "Polisario" comme organisation terroriste après la révélation de ses liens suspects    "Pour une école de l'égalité" : une mobilisation féministe contre les stéréotypes sexistes    Hammouchi reçoit le responsable du renseignement à la Garde civile espagnole    Maroc – Arabie Saoudite : Les accords en matière pénale approuvés    Energies renouvelables : l'ONEE muscle son ambition pour 2030    Inwi accélère la démocratisation de la fibre au Maroc avec la gamme la plus complète du marché    Le Crédit Agricole du Maroc a organisé le 22 avril 2025 une rencontre B2B entre entreprises Françaises et Marocaines lors du SIAM 2025    Code de procédure pénale : Le CNDH présente plus de 100 recommandations    Manœuvres navales coordonnées en Méditerranée : la frégate marocaine Mohammed VI intégrée au groupe aéronaval Charles-de-Gaulle    Reprise des travaux de la commission parlementaire sur le Plan Maroc Vert après une longue vacance    IAM 2025 : Maroc Telecom dévoile ses dernières solutions Agritech    Un ressortissant français interpellé à Mohammedia, soupçonné de produire des contenus illicites    Lancement d'une campagne nationale pour une éducation égalitaire au Maroc    Jidar : Dix ans et toujours le mur-mure des talents !    SIEL : le CSPJ lance une plate-forme numérique dédiée à l'information juridique    Un pâtissier marocain bat le record du plus long fraisier du monde: 121,88 mètres    Al Ahly sans Yahia Attiat-Allah face aux Sundowns, retour prévu dans deux semaines    Arabie Saoudite : Un deal à 300 millions d'euros proposé à Raphinha    Real Madrid : Le Marocain Anas Laghrari, homme de l'ombre et bras financier de Pérez (Marca)    Akdital Innove en Santé : Une Nouvelle Ère Technologique se Dessine au Maroc    Marathon de Boston. Lokedi et Korir signent un doublé kenyan historique    Elon Musk s'éloigne du gouvernement de Donald Trump pour s'occuper de Tesla    SIAM 2025. La Côte d'Ivoire présente ses opportunités d'investissement agricoles    Le Printemps Musical des Alizés 2025 : Johannes Brahms à l'honneur    Marrakech : Le caftan et la gastronomie à l'honneur au musée de l'Art culinaire marocain    Togo. Le marché international de l'artisanat est ouvert    Le PJD ouvre les portes de son congrès à "Hamas", ignorant les voix critiques    La presse italienne met en lumière le soutien croissant de l'Espagne et de la communauté internationale à l'initiative d'autonomie au Sahara marocain    Leadership africain en IA : quelle trajectoire pour le Maroc ? – Une lecture stratégique du modèle français de Villani    Eloge d'Aimé Césaire    Patrimoine : vers une reconduction américaine de l'accord de protection des biens culturels marocains    Economie nationale : l'inflation fait de la résistance    "Le navire de l'hypocrisie" : De Béjaïa à Ashdod... Quand les slogans de la "résistance" sombrent dans la mer des intérêts    Le Groupe OCP au SIAM 2025 : Une réponse aux défis agricoles et environnementaux    PNARDI: 200 millions de dirhams alloués à la mobilisation des compétences des Marocains du monde    Tunisian fugitive wanted by France arrested at Casablanca Airport    Le Caire : Le Maroc prend part à la 163e session du Conseil de la Ligue arabe    Paiements mobiles : Maroc Telecom et Visa s'allient pour doper les transactions en Afrique    Le Chef du gouvernement lance la session d'avril du dialogue social    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Redressement judiciaire : Legler libéré momentanément de ses charges
Publié dans Finances news le 29 - 10 - 2009

* Le redressement juridiciaire de Legler Maroc est loin de signifier sa liquidation. La décision d’adopter un plan de continuation est très attendue.
* Un plan de redressement doit être fait dans un délai de 4 mois et fixera le sort des créanciers et des salariés.
C’est sur la base de l’article 560 du code de commerce que la société Legler Maroc a adressé une demande de redressement judiciaire au tribunal de commerce de Rabat. Confondue à tort avec la liquidation judiciaire, l’étape du redressement n’est en fait qu’un acte de «bonne foi» de l’entreprise concernée vu les grandes difficultés qu’elle a à honorer ses engagements. C’est en quelque sorte un effort de survie de l’entreprise auquel est associé le représentant de la Justice qu’est le syndic. En attendant la publication de la décision de redressement au B.O, l’apurement du passif et le maintien de l’activité et de l’emploi sont des objectifs prioritaires. Un délai de 15 jours est cependant prévu par la loi, sitôt après la cessation de paiement, d’adresser la demande de redressement. L’article 568 du code est tout à fait clair sur le degré de difficultés financières avant la saisie du tribunal : «le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation n’est pas irrémédiablement compromise». Actuellement, un syndic et un juge-commissaire ont été désignés par le tribunal de commerce de Rabat. Les créanciers ont une obligation de déclarer toutes leurs créances au syndic dans un délai de 8 jours. Jusqu’ici, le dernier Bulletin officiel du 15 octobre 2009 ne contient aucune notification. Pourtant, c’est dans le registre commercial de «Legler Maroc» qu’il faudra chercher le jugement d’ouverture de la procédure du jugement. L’article 569 du code ajoute que «le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai au registre de commerce». Le prononcé du jugement n’entraîne pas la déchéance à terme de l’entreprise. Même si c’est le syndic qui a exlusivement le pouvoir d’exiger l’exécution des contrats en cours. Cette question est très sensible car le syndic peut obliger les cocontractants de Legler Maroc de remplir leurs obligations «malgré le défaut d’exécution par l’entreprise d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture», comme le stipule l’article 573 du code de commerce. Tandis que pour les créances intervenues après le jugement d’ouverture du redressement, la priorité de leur paiement est assurée.
Il faut noter à ce sujet que les pouvoirs des propriétaires de Legler Maroc sont nettement réduits. Ainsi, le syndic est chargé soit de surveiller les opérations de gestion, soit d’assurer seul la gestion de l’entreprise.
L’article 576 du code reste cependant clément et offre la possibilité au syndic» d’assister le chef de l’entreprise» pour les actes de gestion.
L’homologation du tribunal, ainsi que les droits conférés au juge-commissaire, sont des garde-fous mis en place.
A noter également que la période de 4 mois accordée actuellement à Legler Maroc n’est pas celle de son redressement. En fait, c’est le délai maximum accordé par l’article 579 du code de commerce au syndic et au chef de l’entreprise pour présenter le plan de redressement au juge-commissaire. C’est en principe en janvier 2010 que ce rapport doit être achevé. Pourtant, une autre période de 4 mois pourrait être accordée à ce moment-là s’il s’avère que le syndic souhaite une prolongation. Souvent, ce sont les clients et créanciers qui retardent le parachèvement du plan de redressement dans le premier délai. Le syndic reçoit leurs offres et les joint en annexe de son rapport.
Si le syndic envisage une modification du capital de l’entreprise en redressement, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.