Q&R : «Il y a des lois qui ne s’appliquent pas »

La loi sur la déclaration du patrimoine reste quand même efficace pour tempérer les effets du trafic d’influence des catégories des agents publics qui lui sont soumis.
Dans cet entretien, le politologue Aziz Chahir exprime sont point de vue sur un sujet qui reste parmi les moins discutés au sein de la classe politique marocaine.
- Finances News Hebdo : Est-ce que vous pensez que la déclaration de patrimoine exigée des corps publics concernés a eu son effet préventif?
- Aziz Chahir : Je crois que pour juger de l’efficience d’une loi, il faudra s’interroger sur son degré d’applicabilité. La nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine, faut-il le rappeler, n’est qu’une version corrigée d’une loi similaire adoptée en 1992 par le gouvernement de Mohamed Karim Lamrani. Laquelle loi n’a jamais été appliquée bien que des fonctionnaires aient déposé leur déclaration de patrimoine depuis plus d’une décennie. Donc, tant que cette nouvelle loi n’est pas accompagnée d’un mécanisme de contrôle et de sanction, elle n’aura guère de chances pour endiguer le phénomène d’enrichissement frauduleux des corps publics. À moins que nous soyons convaincus que l’effet préventif, qui relève du libre arbitre de chaque individu, est suffisant pour faire respecter la loi. Ce qui me semble loin d’être le cas.
- F.N.H. : Les membres de l'exécutif sont exempts de la déclaration du patrimoine. Est-ce que c'est une lacune ou une omission voulue par le législateur?
- A.C. : A mon avis, le fait que les membres de l’exécutif soient exempts de la déclaration de patrimoine est une omission délibérée. Dans les systèmes démocratiques, le principe d’«accountability» s’applique à toutes les institutions politiques. Le fait que les membres du gouvernement soient dispensés de déposer des déclarations de patrimoine atteste d’une volonté de l’Etat de ménager l’exécutif pour qu’il soit libre de ses actes. Ce qui risque de propager une «culture autoritaire» dont les partisans ne se soucient guère de la suprématie de la loi et de la Justice.
- F.N.H. : Enfin, à votre avis, est-ce que la déclaration de patrimoine peut tempérer le trafic d'influence ?
- A.C. : Je crois que la nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine peut être considérée comme un moyen de pression dans les mains de l’Etat pour assurer sa mainmise sur l’administration publique et, en particulier, les hauts fonctionnaires.
Vue sous cet angle, la nouvelle loi pourrait certes tempérer le trafic d’influence et la propagation de la corruption. Mais le problème c’est qu’elle ne s’applique pas aux membres de l’exécutif. Ce qui risque, à mon sens, de susciter une frustration parmi les corps administratifs. Car on pourrait bien voir dans cette nouvelle loi un retour du politique et en particulier de l’exécutif qui tente de renforcer son pouvoir symbolique sur les technocrates, dont l’autorité ne cesse de s’accroître ces dernières années.