Réglementation des achats publics : Facteur ou entrave à la performance ?

* La fixation du seuil des marchés éligibles à l'audit (5 Mdh) devrait découler d'une statistique sur la population des marchés engagés, et ce pour les besoins d'argumentation et aux fins d'identifier les marchés présentant un risque.
* Il est recommandé de programmer ces audits par des entités indépendantes des ordonnateurs, notamment les ministères de tutelle technique et financière.
* La réglementation à elle seule ne peut rehausser le niveau de performance des achats.
La performance des achats publics continue d’alimenter les débats de l’actualité nationale. Et pour cause, les différents rapports, études et enquêtes continuent de se faire l’écho d’une détérioration du niveau de vie dans un pays en quête de modernité. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a fait état d’une dilapidation des deniers publics dans plusieurs établissements publics. C’est aussi dans le même sillage que s’inscrit le séminaire organisé récemment par l’ALISA. Les achats publics sont estimés à 60 Mds de DH, soit environ 15% du PIB, mais les résultats escomptés demeurent en deçà des attentes.
Ainsi, il s’avère légitime de s’interroger sur la performance de l’action publique, notamment sur un aspect palpable comme les achats publics au regard d’un pays désireux d’exploiter les marges de progrès qui sont les siennes. Ce questionnement s’avère crucial dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources financières publiques qui, désormais, incitent à une réallocation plus optimale.
Quand le contrôle tue le contrôle…
La stratégie de réforme de l’administration publique s’articule autour de trois axes : efficacité dans la gestion des ressources budgétaires, efficacité dans la gestion des ressources humaines et maîtrise de la masse salariale. Elle inscrit désormais l’action publique dans une logique de performance. Tous ces chantiers de réforme qui ont été ouverts par l’Administration marocaine s’articulent autour d’une logique de résultat et sont interdépendants. La question de performance des achats publics se trouve au carrefour de ces chantiers et constitue une composante essentielle de la performance des finances publiques.
De l’avis des responsables, l’exigence de performance des achats publics est un corollaire incontournable de la réforme des finances publiques. Et la pratique des achats publics au Maroc reste encore dominée par un caractère procédural et une multiplicité de contrôles. Des contrôles qui, malheureusement, n’ont pas abouti à une meilleure transparence des dépenses publiques. En témoigne le dernier rapport de la Cour des comptes où les exemples de dilapidation versent à flot. A titre d’exemple, dans une comnune, la Cour des comptes régionale a constaté que la totalité des achats de carburants et lubrifiants est faite auprès d’un seul fournisseur en dehors de tout appel à la concurrence. Par ailleurs l’examen des états mensuels de consommation de gasoil a révélé le ravitaillement de certains véhicules n’appartenant pas à la commune
Pis encore, lesdits contrôles ont conduit à un renchérissement des coûts des prestations et l’on commence déjà à parler d’une réforme de cette nouvelle réglementation. Les opérateurs jugent ainsi la réglementation plus comme une entrave qu’un moyen de performance. D’aucuns estiment que cette réglementation un peu contraignante est tout à fait légitime sachant que certains secteurs réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires grâce à ces achats : 70% pour le secteur des bâtiments et travaux publics et 80% pour celui de l’ingénierie. Et donc les deniers publics doivent être préservés de toute forme de corruption, d’enrichissement personnel ou de détournement à des fins auxquelles ils n’étaient pas destinés. C’est ce qui d’après eux justifie cette multiplicité de contrôles auxquels ils sont soumis.
Performance de l’achat public vs cadre réglementaire
Toutefois, il est à noter que si la nouvelle réglementation des marchés de l’Etat insiste beaucoup sur le renforcement de la mise en application des principes généraux régissant la commande publique, elle demeure toutefois moins prolixe s’agissant des moyens et outils à mettre en œuvre pour garantir la performance des achats publics. Des maillons de la chaîne d’achat public (gestionnaires, contrôleurs et fournisseurs) iraient même jusqu’à soupçonner des contraintes que pourrait avoir cette nouvelle réglementation jugée très tatillonne sur des aspects procéduraux du processus d’achat.
L’heure est désormais à la fluidité des achats. Les Administrations sont ainsi appelées à considérer l’acte d’achat comme un centre d’économie, d’où la nécessité de faciliter cet acte tout en respectant les principes de transparence et de la concurrence. D’après R. Boumhil, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Générales au département de la pêche maritime : «L’identification des marges de progression pour la performance de l’achat passe nécessairement par la standardisation des outils de la réglementation, l’unification de lecture des textes régissant l’acte d’achat, la mise en place de nouveaux outils de gestion et de performance et la mise en place d’un observatoire des rejets émanant des autorités de contrôle pour capitaliser sur les expériences passées ».
D’après ce responsable, la réglementation régissant les commandes publiques n’est pas incompatible avec les exigences de la performance. Toutefois, en l’absence de mécanismes de mise en œuvre, de suivi ou d’évaluation, la portée de bon nombre de dispositions risque d’être limitée.
Le décret régissant les marchés publics prévoit l'audit interne des marchés dépassant le seuil des 5 millions de dirhams. Or, la fixation du seuil des marchés éligibles à l'audit devrait découler d'une statistique sur la population des marchés engagés et ce pour les besoins d'argumentation et aux fins d'identifier les marchés présentant un risque.
On peut citer par ailleurs l’article 90 qui fait obligation d’établir un rapport de présentation du projet de marché, mais ne précise pas l’autorité à laquelle il doit être soumis, l’exploitation qui peut en être faite et les mesures à prendre en cas d’irrégularités. Le rapport d’achèvement prescrit par l’article 91, doit être soumis à l’autorité compétente et publié au PMP. Cette prescription, assurément positive en terme de transparence, peut être d’un intérêt limité si l’autorité compétente n’en fait pas un outil d’évaluation et d’amélioration de l’intervention des services gestionnaires. L’article 92 prescrit la soumission des PPMP à des audits et au contrôle interne. Mais combien d’ordonnateurs disposent d’un contrôle interne et soumettent systématiquement leurs marchés à des audits. Il n'est pas commode d'assigner cette mission d'audit à des entités internes de l'ordonnateur sachant que cette option viderait la mission de toute sa substance dans la mesure où elle ne pourrait se solder par des conclusions objectives : respect de la hiérarchie oblige.
Il serait souhaitable de programmer ces audits par des entités indépendantes des ordonnateurs, notamment les ministères de tutelle technique et financière.
En matière d’éthique, il n’est pas prévu de mécanismes de prévention des pratiques de fraude et de corruption. Quelle est donc l’utilité d’un recours dont on reconnaît la validité, en l’absence de mécanismes de réparation du préjudice subi ? Les délais relatifs aux actes de passation et d’exécution sont certes précis mais ils sont trop longs et source de lenteur quant au délai de réalisation des marchés publics.
Des questions qui restent pour l’instant sans réponses mais qui méritent une attention particulière dans la mesure où la réglementation, à elle seule, ne pourrait rehausser le niveau de performance et, partant une amélioration des finances publiques.