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Pratique : Contrat de bail
Publié dans Finances news le 18 - 01 - 2016

Selon la loi, le contrat de location doit faire l'objet d'un écrit. Certes, un simple accord verbal entre le propriétaire et le locataire ne serait pas juridiquement nul, mais le contrat écrit permet de préserver les intérêts des différentes parties et de trancher rapidement en cas de litige.
Le bail gagnerait toujours à être rédigé avec précision. Toutes les clauses sont en effet importantes. L'acte «sous seing privé» est le mode le plus usité, mais certaines personnes préfèrent l'acte notarié.
Il peut néanmoins être établi directement entre le propriétaire et le locataire sur l'un des nombreux imprimés diffusés sur le marché.
Il peut également être établi avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier) et doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.
Le bail doit contenir une description précise des biens loués et notamment, s'il y a une cave ou un jardin, indiquer si ceux-ci font également l'objet de location.
Le contrat doit spécifier l'état civil et l'adresse de toutes les parties prenantes au bail : le propriétaire bailleur, le ou les locataires. Y sont également mentionnés le montant et les termes de paiement du loyer, et la clause d'indexation avec l'indice et la date de révision.
Le bail doit préciser le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (il ne peut excéder deux mois de loyer).
Le contrat comprend aussi la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel).
Plusieurs documents doivent de préférence être joints au contrat. En premier, l'état des lieux établi au moment de l'entrée du locataire dans le bien loué.
Si l'appartement loué se trouve inclus dans une copropriété, le propriétaire doit remettre au locataire un exemplaire du règlement de copropriété.


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