Après cinq ans d'existence, l'Office procédera à une refonte des textes de base régissant son activité. Plusieurs textes spécifiques au secteur avicole viendront renforcer l'arsenal juridique déjà mis en place. 2015 est une année charnière, avec le lancement du nouveau système d'identification et de traçabilité des animaux qui a nécessité quatre ans de préparation. Ce projet a mobilisé pour 2015 une enveloppe budgétaire de 120.000.000 DH pour l'acquisition du matériel d'identification. D'autres projets suivront, notamment une étude stratégique qui sera livrée en avril et qui tracera la vision à long terme de l'avenir de l'ONSSA. Un Système d'information sanitaire et phytosanitaire (SIPS), comportant 4 briques principales, dont une dédiée au «Contrôle à l'importation et à l'exportation», sera bientôt lancé. Détails avec Ahmed Bentouhami, Directeur général de l'Office national de la sécurité sanitaire et des produits alimentaires (ONSSA). Finances News Hebdo : L'année 2015 semble être charnière pour l'Office que vous dirigez. Quel est le programme de l'ONSSA pour cette année, qu'il s'agisse de santé animale, végétale ou de l'activité de contrôle ? Ahmed Bentouhami : Effectivement, nous sommes dans une période charnière, une période durant laquelle plusieurs chantiers phares sont ou seront mis en oeuvre. Durant ces cinq années d'existence de ce jeune office, la priorité était de mettre en place une nouvelle culture de l'inspection et de contrôle, de fédérer nos équipes et les faire adhérer à cette nouvelle organisation ; et aussi de communiquer et de faire connaitre l'Office auprès des consommateurs et des opérateurs. L'objectif était également d'installer un dialogue et des partenariats structurants avec les opérateurs nationaux et internationaux. Ainsi, le bilan des 5 années d'existence de l'ONSSA nous permet aujourd'hui de repenser notre stratégie, notre fonctionnement, nos processus, et de réfléchir sur les points que nous pouvons renforcer ou améliorer, pour rendre encore plus efficace notre système. D'ailleurs à ce titre, nous avons commandité une étude stratégique, pour nous proposer une vision à long terme de l'avenir de l'ONSSA qui sera livrée vers le mois d'avril. Cette étude nous permettra d'évaluer notre système et notre organisation et d'asseoir les bases d'une nouvelle stratégie plus adaptée à nos objectifs et à nos ressources. Nous allons également en 2015 procéder à la refonte des textes de base qui régissent l'activité de l'ONSSA. Concernant les principaux axes du programme de l'ONSSA en 2015, ils peuvent être résumés ainsi : d'abord, en matière de préservation du patrimoine animal, poursuite de l'opération d'identification généralisée du cheptel, dont le lancement vient d'être donné par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime à Berkane, le 2 février 2015. Le plan d'action prévoit l'identification de l'ensemble du cheptel bovin par les vétérinaires sanitaires mandatés ; et environ 120.000 têtes de camelins. En 2016, le programme sera poursuivi par l'identification des naissances de bovins et les bovins qui n'ont pas été identifiés. Cette opération sera réalisée par les organisations professionnelles. Pour l'identification des camelins, l'opération sera gérée par les services de l'ONSSA. Toujours en matière de préservation du patrimoine animal, le plan d'action 2015 prévoit également dans le cadre du programme d'assainissement des élevages bovins vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose, le dépistage de la tuberculose et abattage des bovins réagissant avec indemnisation des éleveurs et la vaccination des bovins contre la brucellose. Concernant la lutte contre la clavelée ovine, la vaccination préventive sera couplée à la peste des petits ruminants et concernera tout le cheptel ovin. Enfin, pour les autres programmes de lutte (rage, charbon, variole cameline, etc.) : poursuite du contrôle de certaines maladies animales et des zoonoses (maladies transmissibles à l'homme) en l'occurrence la rage canine, le charbon bactéridien, la variole cameline ... etc. Dans le domaine végétal, le plan d'action concerne la gestion des maladies et ravageurs émergents, le suivi de l'état phytosanitaire des cultures et le contrôle aux frontières et à l'intérieur du pays ; la protection phytosanitaire des forêts vis-à-vis des insectes défoliateurs, et la lutte contre les moineaux et rongeurs nuisibles à l'agriculture. Nous poursuivrons également les opérations d'homologation des pesticides à usage agricole, l'agrément des établissements importateurs et distributeurs de ces pesticides et l'autorisation d'importation des fertilisants et supports de culture. Nous allons également, durant cette année, mettre en place une unité de production des mâles stériles pour la lutte contre la cératite. Pour ce qui est du contrôle des semences et plants, le plan d'action concerne l'ensemble des activités liées à l'homologation des variétés, la protection des obtentions végétales et le contrôle de la qualité des semences et des plants. Concernant le contrôle sanitaire des produits alimentaires, le plan d'action comporte les activités liées aux contrôles des produits végétaux et animaux et d'origines végétale et animale en matière de sécurité et conformité sanitaire à travers le contrôle de la qualité et la certification des produits, la surveillance des établissements de production, de transformation, de traitement, d'entreposage, de distribution et de transport des denrées. Nous poursuivons également cette année nos activités liées au renforcement des laboratoires et à la mise à niveau des infrastructures et des équipements. F.N.H. : Quelles sont les grandes lignes mais également les objectifs du Programme national d'identification et de traçabilité des bovins ? Et plus globalement du Système national d'identification et de traçabilité animales qui sera mis en oeuvre cette année ? A. B. : Le Plan Maroc Vert lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en 2008 a tracé parmi ses objectifs, le développement du secteur de l'élevage dans notre pays ainsi que la valorisation et l'amélioration de la qualité des productions animales afin de les rendre plus compétitives et de leur permettre d'accéder aux marchés extérieurs. Par ailleurs, l'apparition des crises sanitaires qu'a connues le monde ces dernières années telles que la maladie de la vache folle, a imposé à plusieurs pays de créer des systèmes d'identification et de traçabilité des animaux et de leurs produits pour pouvoir rassurer le consommateur par l'exposition de produits d'origine animale dont la provenance est connue. Ainsi, il était nécessaire que le Maroc adhère à cette politique et qu'il pense à la création d'un nouveau système d'identification et de traçabilité des animaux, en s'inspirant de l'expérience de certains pays leaders dans le domaine d'identification des animaux. A ce titre, une étude comparative «benchmarking» des systèmes d'identification dans lesdits pays a été conduite en tenant compte des spécificités de l'élevage dans notre pays. Ce système, le premier dans son genre au niveau du continent africain, dont la préparation a nécessité plus de quatre ans, s'appuie sur une technologie moderne d'identification et de traçabilité des animaux en utilisant des boucles électroniques pouvant être lues par un lecteur électronique spécifique, ce qui facilitera l'opération d'identification et l'enregistrement des informations se rapportant à l'animal et à son propriétaire avant leur transmission à la base de données nationale préalablement conçue à cet effet. Ce nouveau système permettra d'améliorer l'efficacité des programmes sanitaires et ceux d'amélioration génétique. Il permettra aussi de faire le suivi des déplacements des animaux dans toutes les régions du Maroc et dans les différents marchés à bestiaux, et aussi de lutter contre la contrebande des animaux. Il permettra également de tracer les produits animaux et d'origine animale, ce qui leur donnera une valeur ajoutée, augmentera leur compétitivité et facilitera leur l'accès aux marchés extérieurs, en particulier ceux des pays de l'Union européenne. F.N.H. : Quels sont les délais que vous vous êtes fixés pour mettre en place ce SNIT ? A. B. : Le Système national d'identification et de traçabilité animales (SNIT) sera mis en oeuvre de façon progressive dans le cadre d'une approche participative. En effet, il est prévu en 2015 l'identification de tout le cheptel bovin (environ 3.000.000 de têtes) et camelin (180.000 têtes) dans le cadre d'une campagne nationale. A partir de l'an 2016, le système sera poursuivi par l'identification des naissances et des bovins n'ayant pas été concernés par la campagne nationale de l'année 2015. Les autres espèces animales seront intégrées progressivement au système durant les prochaines années. F.N.H. : Il s'agit d'une première au Maroc. Quels sont dans ce sens les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour réussir ce programme ? A. B. : L'ONSSA a opté pour une démarche progressive et participative pour la mise en oeuvre du nouveau système national d'identification et de traçabilité animales (SNIT). En effet, en 2015, l'identification de la totalité du cheptel bovin national sera réalisée par les vétérinaires privés mandatés. A partir de 2016, l'opération sera réalisée par les Fédérations interprofessionnelles concernées (Fiviar, Fimalait) et concernera les nouvelles naissances et les bovins n'ayant pas été identifiés en 2015. Pour atteindre ces objectifs, trois conventions ont été signées lors de la journée de lancement du SNIT, avec les structures et organisations suivantes : - Convention entre l'ONSSA et l'Ordre national des vétérinaires ; - Convention entre le MAPM, l'ONSSA et la Fédération interprofessionnelle marocaine du lait (Fimalait) ; - Convention entre le MAPM, l'ONSSA et la Fédération Interprofessionnelle des viandes rouges (Fiviar). Ces conventions définissent le cadre et les conditions générales régissant les relations de partenariat et de coopération pour l'identification des bovins par la mise en application du SNIT ainsi que les engagements de chaque partie. Elles visent à : Assurer l'identification de tout le cheptel bovin selon le SNIT ; Garantir la traçabilité et le suivi des mouvements des bovins ; Disposer d'une base de données nationale sur les bovins identifiés et sur l'élevage des bovins permettant d'assurer leur suivi sanitaire et zootechnique. En ce qui concerne les moyens financiers, le démarrage de ce projet en 2015 a nécessité une enveloppe budgétaire de 120.000.000 DH pour l'acquisition du matériel d'identification (boucles, lecteurs de boucles électroniques, applicateurs de boucles, carte d'identification et d'accompagnement des animaux) et d'une application informatique pour la gestion de la base de données nationale relative à l'identification et la traçabilité animales. F.N.H. : Quelles sont les actions d'information et de sensibilisation menées auprès des éleveurs ? A. B. : Nous avons mené ou mis en place plusieurs actions : un dépliant explicatif a été conçu. Il est distribué lors des différentes manifestations en relation avec l'élevage (foire, salon,...) ; un spot télévisé sera diffusé sur les deux chaînes de télévision nationales ; 3 spots radiophoniques ont été diffusés sur une station radio en septembre 2014 ; participation à l'animation de plusieurs émissions radio et publication de plusieurs articles et insertions au niveau des revues et magazines spécialisés dans le domaine de l'élevage. F.N.H. : Dans quelle mesure ce programme facilitera-t-il l'accès au crédit à l'achat d'animaux et comment limitera-t-il les fraudes ? A. B. : En vertu de la loi n° 28-07 et son décret d'application relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'identification des animaux est obligatoire. Le nouveau système national d'identification et de traçabilité animales qui est basé, entre autres, sur l'identification électronique est difficile à falsifier et permet d'identifier de façon fiable et efficace les animaux identifiés et d'assurer la traçabilité de leurs mouvements. Il permet également de lier de façon efficace l'animal identifié à son propriétaire et à l'exploitation de provenance. Ces informations qui sont collectées au moment de l'identification de l'animal, sont enregistrées au niveau d'une base de données nationale qui sera partagée avec les administrations et les fédérations professionnelles concernées. C'est une source importante et fiable de données relatives aux animaux identifiés, à laquelle peuvent se référer certaines administrations pour bénéficier des aides accordées par l'Etat en matière d'élevage ou par des banques pour l'octroi des crédits. L'identification des animaux selon le SNIT permet d'authentifier leur origine et leur provenance, ce qui permet ainsi de lutter contre le vol et la contrebande des animaux. F.N.H. : Quels sont vos projets pour le secteur avicole notamment pour parer à l'épineuse question de l'abattage artisanal et pour une meilleure application de la loi 49/99 ? A. B. : La loi 49/99 relative au secteur avicole et ses textes d'application sont en vigueur depuis 2006. Actuellement, toutes les unités d'élevage avicole en activité sont autorisées par les services vétérinaires relevant de l'ONSSA. Ces unités autorisées sont encadrées par des vétérinaires privés et sont suivies et contrôlées par les services de cet Office, selon des normes requises en matière d'hygiène et de traçabilité (registre de suivi sanitaire, bons de livraison, attestation, ordonnance ...). En 2015, l'ONSSA a pris les dispositions nécessaires en collaboration avec les professionnels du secteur, représentés par la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole, pour régir et suivre les mises en place des poussins d'un jour «en temps réel» via un logiciel de suivi. Ce logiciel permettra de renforcer la traçabilité tout le long de la chaîne de production et de renforcer le contrôle depuis l'amont jusqu'à l'aval de la filière de production des poulets de chair. Cette action sera renforcée par des visites de contrôle sur le terrain qui seront assurées par les services vétérinaires de cet office, sur l'ensemble du territoire national. Le contrôle portera sur l'ensemble des types de production : filière chair : dinde et poulet ; filière ponte ; et filière d'accouvage. Comme je l'ai dit précédemment, l'année 2015 connaitra également l'élaboration et l'actualisation des textes réglementaires. En effet, plusieurs textes spécifiques au secteur avicole viendront renforcer l'arsenal juridique déjà mis en place. En parallèle, de nouvelles niches d'investissement et d'élevage seront explorées. Ainsi, plusieurs cahiers des charges sont en cours d'élaboration et concerneront l'élevage du gibier, l'élevage de canards et oies, les élevages biologiques, etc. F.N.H. : Qu'en est-il de la délégation des missions de l'ONSSA pour les tiers ? En l'occurrence du contrôle sanitaire des denrées alimentaires, d'origine animale et des aliments pour animaux ? A. B. : La délégation de missions est un des axes de travail prioritaires de l'ONSSA, l'objectif étant d'alléger le déficit en ressources humaines de l'Office, d'impliquer le secteur privé et de créer de nouveaux débouchés et activités pour les vétérinaires sanitaires mandatés notamment. A ce jour, deux actions de transfert de missions ont été menées par l'ONSSA: la délégation de tout ou partie de certaines de ses missions. En effet, et conformément à l'article 2 de la loi n°25-08 portant création de l'ONSSA, le Conseil d'administration tenu en 2010 avait décidé de déléguer certaines missions, sous le contrôle de l'ONSSA, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréées par l'Office à cet effet. Il s'agit des activités de prélèvement des échantillons destinés aux laboratoires de l'ONSSA ou à des laboratoires agréés par cet Office ; et des activités d'expérimentation pour l'évaluation de l'efficacité biologique des pesticides à usage agricole aux fins d'homologation de ceux-ci. L'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime n°316412 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l'ONSSA à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, fixe les modalités d'agrément des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé. D'autres actions sont en cours ; il s'agit du transfert de l'inspection des denrées animales et d'origine animale aux vétérinaires sanitaires mandatés. Suivra la délégation de la validation des autocontrôles et des guides de bonnes pratiques à des organes privés. F.N.H. : Concernant le contrôle à l'importation ou à l'exportation, certains opérateurs économiques se plaignent du manque de ressources humaines de l'Office, ce qui se traduit par des délais assez longs. Comment pensez-vous remédier à cette problématique sachant que le pays s'est inscrit dans une importante politique exportatrice ? A. B. : Nous sommes en train de mettre en place le Système d'information sanitaire et phytosanitaire (SIPS), comportant 4 briques principales dont une dédiée au «Contrôle à l'importation et à l'exportation». Ce système permettra la simplification des procédures et la facilitation des opérations de contrôle et d'admission sur le territoire national de produits importés. Le SIPS aura également une interface avec «Portnet», ce qui facilitera les opérations liées aux échanges commerciaux. Pour l'exportation, nous utilisons le système européen «Traces» pour l'échange des certificats sanitaires des produits animaux, l'ONSSA souhaiterait étendre cette utilisation également aux produits végétaux. Pour revenir à la question du manque de ressources humaines, le problème ne se pose pas uniquement au niveau des services de contrôle à l'importation. L'ONSSA disposait à fin 2014 dans l'ensemble de ses structures centrales et régionales de 2.057 agents (entre médecins vétérinaires, ingénieurs, administrateurs et assimilés, techniciens et agents d'appui). Avec les départs à la retraite, cet effectif n'est plus que de 1.940 début 2015. 30% de cet effectif partira à la retraite durant les 5 années à venir. Pour faire face à cette situation, nous avons recruté depuis 2010, une centaine de cadres et de techniciens, ce qui reste insuffisant, et les deux derniers Conseils d'administration de l'ONSSA ont beaucoup insisté sur l'urgence de doter l'Office des moyens humains supplémentaires. F.N.H. : Enfin, le Maroc s'est engagé dans le cadre du Statut avancé accordé par l'Union européenne, dans un processus de convergence de l'acquis communautaire européen. Comment cela se traduira-t-il à votre niveau ? A. B. : L'ONSSA est le chef négociateur des questions sanitaires et phytosanitaires prévues dans le cadre des négociations de l'ALECA. L'objectif de ces négociations est de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux dans le territoire de chaque partie tout en facilitant le commerce entre les parties dans les domaines sanitaires et phytosanitaires. Elles visent, en outre, à faciliter le dialogue et l'échange des informations entre les parties concernant des normes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives au bien-être des animaux. L'ONSSA est pleinement engagé dans l'étude sur l'impact de cet accord de libre-échange ainsi que l'identification des mesures d'accompagnement des administrations marocaines lancée par le département du commerce extérieur. L'ONSSA tient à ce que : - la convergence règlementaire soit sélective et progressive, les besoins en termes de priorités règlementaires soient proposés par le Maroc et qu'aucun calendrier ne doit lui être imposé au Maroc ; - les besoins en assistance technique et financière pour la mise en oeuvre des engagements en matière SPS pris dans le cadre de l'ALECA soient clairs ; - un traitement préférentiel soit accordé au Maroc en matière de notification de toute nouvelle règlementation ou mesures en matière SPS prises par l'UE et ne pas se limiter uniquement au système de notification de l'OMC. - des mesures d'accompagnement soient prévues au profit des opérateurs pour la mise en conformité de leur établissement (équipement, encadrement, procédures, etc.) aux nouvelles exigences retenues dans le cadre de la convergence réglementaire.
