De l'analyse faite du rapport du médecin, la compagnie d'assurance acceptera de garantir le risque avec ou sans condition ou refusera sa couverture. Malgré l'existence d'une loi qui prohibe les pratiques anticoncurrentielles, les établissements bancaires imposent la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit. Avec les nouvelles prérogatives dont jouit désormais le Conseil de la concurrence, les choses vont certainement changer. obtention d'un crédit immobilier est toujours subordonnée à la présentation de certaines assurances. Le but étant de transférer sur un assureur le risque de non paiement des échéances dues à la banque. Le contrat d'assurance est constitué de conditions générales qui indiquent l'étendue des garanties, les exclusions, le fonctionnement du contrat et les obligations de chacune des parties. Le contrat d'assurance engage l'assuré et l'assureur autour de certains droits et obligations de chacune des deux parties. Il faut donc lire attentivement les contrats. La souscription d'un contrat d'assurance peut se faire auprès de l'établissement financier, auprès d'une compagnie d'assurance, soit auprès d'un intermédiaire d'assurance. Quel que soit l'assureur, il a besoin, pour accepter sa garantie, d'apprécier le risque sur lequel repose son engagement. A ce sujet, un certain nombre d'informations sur le risque sont demandées par l'assureur. Concernant les assurances de personnes, l'assureur demandera en fonction de l'âge de l'emprunteur, du capital emprunté et de la durée du prêt, soit une simple déclaration de bonne santé à travers un questionnaire médical dûment renseigné, soit une visite médicale avec des analyses et des radiographies. Ainsi, de l'analyse faite du rapport du médecin, la compagnie d'assurance acceptera de garantir le risque avec ou sans condition ou refusera sa couverture. Bien évidemment, toute fausse déclaration de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur entraîne la nullité du contrat. Il est à souligner que souvent les établissements bancaires ont cette fâcheuse tendance à imposer presque systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier. En agissant de la sorte, les établissements bancaires biaisent la concurrence au sein du secteur. Et donc, les compagnies d'assurances non adossées à des groupes se trouvent pénalisées. En effet, la loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence est très claire à ce sujet. Dans le chapitre des pratiques anticoncurrentielles, l'article 6 stipule que «sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises». Contrairement à d'autres pays, le consommateur marocain reste une proie facile qui subit les caprices des banquiers. A défaut d'un réel mouvement associatif, le consommateur continue d'être livré à lui-même. Aujourd'hui, avec les nouvelles prérogatives dont dispose le Conseil de la concurrence, nous pouvons espérer que les choses vont s'améliorer.
