Taxes américaines : le Maroc peut-il servir de refuge industriel pour l'Europe ?    Le Maroc investit 13 milliards de dirhams pour moderniser ses aéroports avant 2030    Air Europa reprend ses vols vers Marrakech à partir de dimanche prochain    Droits de douane: Le FMI alerte sur un risque « important » pour l'économie mondiale, appelle à surmonter les tensions    L'avenir du commerce international en lien avec l'emploi au menu d'un entretien de Younes Sekkouri avec la DG de l'OMC    Classement futsal FIFA: le Maroc au 6è rang mondial masculin, progresse de 18 places chez les dames    Devises : le dirham reste stable malgré une légère appréciation du dollar    ZARK : un moteur d'IA 100% marocain déployé au port de Safi    Retraites : un minimum garanti pour les versements de la CNSS    Droit : accord judiciaire avec le Malawi    Transformation numérique : l'ACAPS amorce une réflexion collective    Ecole publique : un nouveau cadre législatif    Inetum Maroc obtient un contrat de 2,58 millions de dirhams pour la gestion des données de Rabat Région Mobilité    Laâyoune: La Chambre des conseillers et le Parlement andin se félicitent des relations parlementaires bilatérales distinguées    Mondial 2030 : Talbi El Alami s'entretient avec son homologue espagnole et la commissaire européenne pour la Méditerranée    Londres maintient ses consultations avec Rabat sur la question du Sahara alors que plusieurs députés britanniques enjoignent le gouvernement de suivre la voie tracée par Washington    Mondial féminin : Le Portugal confirme une candidature conjointe avec le Maroc et l'Espagne... pour 2039    Leïla Benali s'entretient avec une délégation française de haut niveau de la région de Normandie    Church's Texas Chicken amorce une vaste expansion mondiale et prévoit des ouvertures au Maroc    Polisario pushes for SADC support as Morocco gains ground in Southern Africa    La tasa Trump del 10% destaca el desequilibrio comercial entre Marruecos y Estados Unidos    Violente rixe à l'arme blanche à El-Jadida : la DGSN réagit promptement et identifie les protagonistes    Un homme interpellé à Agadir après une attaque à l'arme blanche dans un café    Un petit bout du Maroc à Paris : le soleil s'invite place Saint-Michel    Commerce extérieur : baisse des indices des valeurs à l'import et à l'export    Maroc : L'USFP condamne une décision du président Erdogan    Achraf Hakimi devient l'ambassadeur d'Under Armour    Aziz Akhannouch lidera reunión clave para implementar ley de penas alternativas en Marruecos    Afrique : Des Etats membres de la SADC volent au secours du Polisario    Berlin : Abdeljebbar Rachidi et ses homologues africains lancent le Réseau africain sur la solidarité et le handicap    Droits de douane américains : Le Maroc bénéficie d'un taux avantageux    Propagande algérienne sur le Sahara : La France réitère son soutien à la souveraineté du Maroc    CAN U17 : Le Maroc et la Zambie se quittent sur un nul blanc    CAN U17 : Les Camerounais dans le rouge, les Sud-africains en standby !    Droits de douane de Trump : Entre menaces de riposte et appels au dialogue    SIEL 2025 : Rabat accueille la 9e semaine de la langue espagnole    Accès aux monuments historiques : Lancement de la 1ère plateforme électronique de vente de tickets    CAN U17/ Programme de la journée    Lancement d'une nouvelle version du portail national Maroc.ma dotée d'une interface remaniée    Trump impose de nouveaux tarifs douaniers et distingue les pays amis du reste du monde : 10 % pour le Maroc, 30 % pour l'Algérie et 28 % pour la Tunisie    Nouveaux droits de douane américains : 10 % pour le Maroc, le Golfe et l'Egypte... et 30 % pour l'Algérie    Classement FIFA: le Maroc fait un bond de deux places    Les Lionnes de l'Atlas s'entraînent avant les matchs contre la Tunisie et le Cameroun    Le Statut de l'artiste : Désormais une réalité pour le Burkina Faso    La Côte d'Ivoire fait son cinéma au Maroc    France. Le célèbre animateur Arthur champion de la lutte contre l'antisémitisme    Libye : Un ADN ancien de 7000 ans révèle une lignée de l'Afrique du Nord    Sahel : L'armée malienne répond à l'abattage de son drone Akinci    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'exception d'inconstitutionnalité d'une loi : l'éclairage de Meriem Chouki
Publié dans Barlamane le 08 - 06 - 2022

Adopté par le Parlement le 6 Février 2018, le projet de loi relatif à l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi a été jugé par la Cour constitutionnelle, le 6 mars 2018, non conforme à certaines dispositions de la Constitution. En effet, la Cour constitutionnelle a annulé 11 articles sur les 27 contenus dans cette loi. De ce fait, le parlement a dû les amender sur la base de ses observations, dont celle très importante, relative au mécanisme de filtrage. Le 12 avril 2022, le projet de loi organique N° 15-86 a été adopté à majorité par le Parlement. Rappelons que ce projet de loi, une première au Maroc, donne la possibilité aux citoyens d'introduire des recours concernant l'inconstitutionnalité d'une loi devant les tribunaux, en application des dispositions de l'article 133 de la Constitution de 2011. Le 31 mai 2022, la Chambre des conseillers a consacré une journée d'étude sur les conditions et procédures de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi.
La nouvelle loi organique 15-86 entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel, selon le communiqué de la Chambre des représentants. Meriem Chouki, Professeure d'enseignement supérieur assistante à la faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi à Rabat, nous éclaire sur toutes les questions relatives à ce sujet depuis son adoption par le Parlement en 2018 à son vote définitif en avril dernier.
1-Quelle est l'étendue de cette loi telle que discutée et débattue au Parlement sur le plan du renforcement du chantier des droits et des libertés au Maroc ?
Meriem Chouki : On peut analyser l'étendue de cette loi, d'abord sur le plan théorique, autrement dit, dans la majorité des constitutions modernes, y compris la nouvelle constitution marocaine de 2011, c'est le texte constitutionnel lui-même qui définit les droits et les libertés, et qui organise le contrôle de constitutionnalité, et qui énonce les dispositions d'un droit positif interne capable de motiver les décisions juridictionnelles censurant des violations éventuelles, ce qui justifie l'objet essentiel de la justice constitutionnelle à savoir la protection des droits de l'Homme et des libertés.
Le contrôle de l'exception d'inconstitutionnalité des lois désigne le droit des individus et non seulement des organes constitutionnels, à déclencher une action devant la Cour constitutionnelle conformément à l'article 133 de la Constitution marocaine de 2011.
Cet accès individuel à la justice constitutionnelle va permettre d'abord aux citoyens de saisir la juridiction constitutionnelle dans les cas où il y'a une atteinte aux droits et libertés protégés par la constitution, et par conséquent de faire du citoyen un acteur de l'Etat de droit.
2-Dans quelle mesure cette loi organique 15-86 peut-elle apporter une valeur ajoutée en matière de protection des droits et des libertés au Maroc, notamment en matière d'harmonisation de la législation nationale conformément aux normes internationales en la matière ?
M.C : Grâce à cette nouvelle loi organique, le juge constitutionnel va devenir un juge aussi des citoyens, notamment à travers la constitutionnalité de la question préjudicielle d'inconstitutionnalité, en confirmant la doctrine en la matière qui dit que la réclamation de la démocratie et de l'Etat de droit, exige une protection constitutionnelle des droits et libertés, en mettant la classe politique en cause au nom de la souveraineté du parlement législateur.
A ce titre, tous les actes normatifs doivent être susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, et cela devrait concerner aussi les actes du gouvernement.
Selon l'article 133 de la Constitution de 2011 : « La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ».
Autrement dit, cette exception d'inconstitutionnalité permet d'élargir la saisine de la Cour constitutionnelle aux individus, en la soulevant, au cours d'un procès devant une juridiction ordinaire pour démontrer l'inconformité d'une loi à la constitution, et c'est dans ce sens qu'on peut confirmer que cette loi organique va apporter une vraie valeur ajoutée dans la mesure où la justice constitutionnelle va fonctionner à la faveur des droits fondamentaux, placés au centre d'intérêt de tout Etat de droit.
Sur le plan pratique, cette exception d'inconstitutionnalité, va être une occasion supplémentaire pour renforcer le dialogue entre le juge constitutionnel et le juge ordinaire, celui-ci qui doit avoir un pouvoir pour examiner lui-même la constitutionnalité des lois ordinaires avant leur exposition devant le juge constitutionnel. A cet égard, il faut noter que l'introduction de cette nouvelle compétence confiée à la Cour constitutionnelle, ne doit pas être lue comme un abandon du contrôle à priori, mais juste une norme complémentaire afin de perfectionner l'arsenal juridique marocain et enrichir la jurisprudence en la matière.
Sur le plan doctrinal, la problématique de l'inconstitutionnalité des lois est une équation très particulière à triple connus : le législateur, le pouvoir judiciaire pluriel et les droits et les libertés individuelles et collectives. Mais sa finalité est de vérifier dans les pratiques, les recherches des consensus entre Autorité et Libertés.
3- Comment peut-on analyser les difficultés majeures qui ont entravé la promulgation de cette loi organique depuis 2018 ?
M.C : Dans ce sens, il faut mentionner qu'après son adoption par le parlement le 6 Février 2018, le projet de loi relatif à cette exception d'inconstitutionnalité a été transmis à la Cour constitutionnelle qui a rendu son jugement n°70-18 le 6 mars 2018, jugeant ce texte non conforme à certaines dispositions de la Constitution.
La Cour constitutionnelle a annulé 11 articles sur 27 contenues au total dans cette loi, ce qui va obliger le parlement à les modifier en tenant compte de ses observations.
L'une de ces observations était relative au mécanisme de filtrage, une question très importante qui a déclenché un débat acharné. Selon la Cour constitutionnelle les articles 6,10,11 de cette loi avait disposé que les juges, qu'ils soient de première instance, d'appel ou de cassation, sont compétents pour étudier les recours des justiciables et décider de leurs différents devant la Cour constitutionnelle, alors que cette prérogative doit rester du ressort exclusif de la justice constitutionnelle sans l'intervention d'aucune autre institution judiciaire.
Aujourd'hui cette loi a été définitivement adoptée à la majorité par le Parlement, le 12 avril 2022 par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants. Alors comment cette nouvelle loi a pris en considération cette observation qui est jugée comme une lacune par la Cour constitutionnelle ?
Dans cette nouvelle version, on trouve que le législateur a procédé à la création d'une instance au sein de la Cour constitutionnelle, composée de pas moins de trois magistrats et chargée de filtrer les recours en la matière, devant les différentes juridictions ou devant la cour de cassation, afin de traiter et limiter les actions non sérieuses. Il faut noter que la création de cette instance était prévue dans l'ancien projet au niveau de la Cour de cassation, une procédure qui a été qualifiée par la Cour constitutionnelle contradictoire avec les dispositions de la Constitution qui confie l'exclusivité de ce contrôle au juge constitutionnel.
Toutefois, dans cette optique, on doit s'interroger sur la légalité de cette instance surtout que ni la Constitution de 2011, ni la loi organique n°066-13 relative à la Cour constitutionnelle, ne prévoient la création de ce genre d'instance.
Finalement, il faut noter que dans la majorité d'expériences des pays occidentaux en la matière comme la France, l'Espagne et l'Italie, le juge ordinaire est compétent de filtrer les actions susceptibles d'être frappées d'inconstitutionnalité, les traiter et les transmettre à la cour ou bien au conseil constitutionnel, à condition d'être motivées par une décision de transmission dans laquelle le juge constitutionnel doit trouver l'existence de conditions de fond et de forme nécessaires pour être susceptibles d'un examen d'exception d'inconstitutionnalité.
En définitive, il faut expliquer que la notion d'inconstitutionnalité des lois est une procédure exceptionnelle et novatrice qui nécessite une ouverture, dans la légalité, vers les droits et les libertés des citoyens. Alors que la création législative d'une instance au sein de la Cour constitutionnelle pose la question de sa nature juridique, notamment par rapport à la première proposition de filtrage par des tribunaux ordinaires et la Cour de cassation.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.