La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires est le titre du nouveau livre initié et réalisé sous la direction du Centre d'Etudes Internationales* (CEI), paru aux éditions LGDJ le 24 avril 2012 et distribué au Maroc depuis le mois de juin 2012 par La Croisée des Chemins. Dans cet ouvrage collectif, Nadia Bernoussi** décortique la justice constitutionnelle à la lumière de la nouvelle Charte fondamentale. Nourrie des conclusions de l'Instance Equité et Réconciliation (IER) et des rapports sur le cinquantenaire et la régionalisation, la nouvelle Constitution marocaine a été conçue et écrite à l'aune des standards démocratiques universellement reconnus, laissant entrevoir une promesse constitutionnelle généreuse et ambitieuse. Le thème de la justice constitutionnelle va y occuper une place privilégiée révélant ainsi le degré d'intimité existant avec le paradigme de l'Etat de droit. En effet, il allait comme de soi que la justice constitutionnelle devait être retouchée pour gagner en performance et devenir un instrument efficient de protection des droits fondamentaux. En fait, l'histoire de la justice constitutionnelle au Maroc est à la fois longue et sans embûches. Elle a intégré le champ institutionnel marocain de manière lente et graduelle : de la discrète Chambre constitutionnelle créée en 1963 jusqu'au Conseil constitutionnel mis en place en 1994, qui est une juridiction indépendante située à l'extérieur du pouvoir judiciaire, gardant les compétences de sa devancière mais y greffant le contrôle de constitutionnalité de la loi ordinaire. Ce qui constitue une attribution cardinale de toute justice constitutionnelle. Pour autant, le juge des lois sera paradoxalement peu sollicité. Cette rareté au niveau de la saisine va pousser le constituant à envisager de réformer la procédure de la saisine. Tout d'abord, il convient de souligner qu'une des grandes innovations de la Constitution de 2011 réside dans la valeur juridique conférée au préambule. Une telle mention aura le mérite de clore définitivement les débats franco-français autour de la nature juridique du préambule. Ce dernier rentre sans ambiguïté dans le bloc de constitutionnalité, et cela est d'autant plus pertinent qu'il recèle des dispositions longtemps revendiquées telles que le principe de non-discrimination et celui de la supériorité des conventions internationales. Ce qui n'est pas sans importance, qu'il s'agisse de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes ou des autres types de discrimination. Enfin, lorsqu'une Constitution réserve une place privilégiée aux droits de l'Homme, à leur consécration et à leur garantie, on peut dire qu'elle rejoint le cortège des constitutions modernes, respectueuses des principes de l'Etat de droit. C'est le cas avec cette nouvelle Constitution qui marque un passage significatif en matière de droits de l'Homme tant au niveau quantitatif qu'au niveau qualitatif. Quant à la garantie des droits, celle-ci sera du ressort du roi, des instances de promotion et de protection des droits de l'Homme, des juges ordinaires et constitutionnels et des mécanismes nouveaux de protection des droits de l'Homme dont il faut mentionner l'ouverture de la saisine à l'individu lorsque la loi applicable au litige porte atteinte à ses droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Face à un tel référentiel, la justice constitutionnelle devrait pouvoir être stimulée, sa performance sera, de ce fait, fonction de l'activisme des requérants. Sur le réaménagement de la justice constitutionnelle, la Constitution de 2011 a innové. Ainsi, et à partir des revendications des différents acteurs politiques auditionnés, le pouvoir constituant a décidé tout d'abord de contrer le clientélisme, de moraliser l'organe, de « juridiciser » l'institution, de renforcer sa légitimité en exigeant des juges des qualifications juridiques et des conditions éthiques et techniques largement répandues en droit comparé. A cet égard, l'élection de six membres par le parlement à la majorité des deux tiers remplace l'ancienne désignation qui était du ressort des présidents des chambres après consultation des groupes. Ensuite, des qualifications juridiques sont requises, auxquelles il faut ajouter quinze ans d'expérience. Enfin, des conditions éthiques, dont l'impartialité et la probité sont exigées. Par ailleurs, si les professions libérales sont expressément écartées, le alem fait son entrée dans la structure kelsenienne pour être sans doute présent au cas où se profilerait un éventuel contrôle d'islamité des lois. Des voix autorisées rappellent que les juridictions constitutionnelles précédentes comprenaient toujours un jurisconsulte. Par rapport aux nouvelles compétences de la Cour constitutionnelle, il est loisible de relever que la nouvelle Constitution n'est pas d'un grand apport ; ladite Cour gardant ses compétences précédentes mais s'ouvrant au nouveau contrôle de constitutionnalité des traités. S'agit-il ici d'une véritable avancée ou ce n'est qu'un entérinement d'un état de fait existant ? En tout état de cause, ce qui peut être considéré comme nouveau, si l'on en croit le texte et l'esprit du constituant, qui exige désormais qu'un nombre significatif de traités passe obligatoirement par le parlement, c'est l'examen des traités exempts de cette procédure. Cette nouvelle disposition permettra sans doute de veiller à la constitutionnalité de l'ensemble de l'ordonnancement conventionnel Une nouvelle cause de déchéance est constitutionnalisée dans le registre de la moralisation de la vie parlementaire. En effet, un élu qui changerait d'appartenance politique en cours de mandat sera déchu. Il revient à la Cour constitutionnelle de constater l'«infraction» et de déclarer la vacance de siège ; le rôle de la Cour étant ici assimilé à un rôle strictement «constatatoire» d'enregistrement d'une situation nouvelle. Concernant la saisine parlementaire, la nouvelle Constitution a maintenu le quorum du un cinquième pour la Chambre des représentants, à quelques élus prés du statu quo par rapport à 1996, de même qu'elle est restée sur un tiers, soit 40 conseillers dans l'autre Chambre. Cette dernière situation devrait donner une vitalité de recours du côté de la Chambre haute, à l'image, dans une certaine mesure, des débuts du Sénat français. L'option pour l'exception d'inconstitutionnalité, à savoir la saisine confiée au justiciable, reste la grande conquête du pouvoir constituant au niveau de la partie consacrée à la Cour constitutionnelle. Faisant partie des recommandations de l'IER, réclamée par la doctrine, par une dizaine de partis politiques et par une frange importante de la société civile, l'exception d'inconstitutionnalité fait partie des standards démocratiques universellement reconnus et protège non plus la minorité ou l'opposition mais l'individu contre une éventuelle complicité entre la majorité et l'opposition. Il est important de noter le changement d'appellation de la juridiction constitutionnelle nouvelle, devenue «Cour» du fait de son nouveau rôle de juge non plus seulement de confrontation abstraite d'une loi à la Constitution, de jugement d'une loi mais de l'application concrète de la loi. De cette mutation appelée à créer du «droit vivant», et de la saisine individuelle, il faudra s'attendre à au moins deux conséquences : d'une part, la «démocratisation» du droit constitutionnel et d'autre part, un dialogue - ou au pire «une guerre des juges» - si la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, l'estimant non fondée Deux pistes ou entrées d'analyse sont offertes sur la question du principe d'égalité «écartelé» entre l'universalité et la spécificité. Soit opter pour une attitude positive et circonscrire les avancées capitales dont le principe de non-discrimination, la consécration du principe d'égalité, l'engagement de l'Etat à prendre des mesures pour rendre effectifs le principe d'égalité, la représentativité des femmes, les mesures de discrimination positive, la fixité des acquis en matière de droits humains, l'évocation d'un Islam tolérant, ouvert et modéré, l'autorité de la parité inscrite dans l'article relatif à l'égalité des sexes, le choix démocratique et le pluralisme. Soit rester dans l'expectative vigilante et opter pour une posture attentiste. A ce niveau, il faut considérer certaines dispositions qui sont libérales en apparence mais qui comportent en elles-mêmes les germes potentiels de leur propre destruction. Le texte avance mais prend en même temps des précautions si le juge devra s'agripper, devant une nouvelle saisine, «au privilège de l'Islam». Egalité des sexes selon les constantes de la nation, et conformément à la Constitution et aux lois, supériorité des Conventions internationales conformément aux constantes fédératrices de la nation et aux lois, l'autorité en charge de la parité se noie dans toutes les discriminations. Mais alors, de quelles constantes est-il question précisément ? L'article premier de la nouvelle Constitution énumère «(...) la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique». Comment les juges interprèteront-ils la religion musulmane «modérée» ? Quelle lecture feront-ils du « choix démocratique » ? Les juges adopteront-ils une posture progressiste ou culturaliste ? Sur « les épaules » des juges vont peser une lourde responsabilité et un défi qui ne pourra être relevé que si un travail de fond est effectué s'agissant de leur formation, leur statut, leur indépendance et leur propension à l'Ijtihad. * Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, « Etudes Stratégiques sur le Sahara » et « La Lettre du Sud Marocain », le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. ** Nadia BERNOUSSI est professeur de droit constitutionnel et d'institutions politiques à l'Ecole nationale d'administration (ENA) de Rabat et à l'Institut supérieur de l'administration (ISA). Elle est également vice-présidente de l'Association internationale de droit constitutionnel et de l'Académie internationale de droit constitutionnel. De même, elle est membre du comité de rédaction de la Revue française de droit constitutionnel. Elle a été membre de la Commission consultative de la révision de la Constitution de 2011.
