Selon un communiqué de la Primature, le Conseil de gouvernement qui se réunira jeudi 11 Juillet examinera notamment la mise en application d'un projet de décret relatif à la création de la Caisse nationale de l'assurance maladie. On rappelle que la Chambre des représentants avait ratifié le projet de loi 94.18 autorisant la ratification du décret de loi n° 2.18.781 portant sur la création d'une Caisse nationale de l'assurance maladie et ce, avec l'accord de 154 députés, sans opposition aucune. Cependant 29 députés se sont abstenus. Selon le décret loi, cette Caisse nationale de l'assurance maladie qui viendra remplacer la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (Cnops) dans la gestion du système d'assurance maladie obligatoire du secteur public, sera un établissement étatique. Elle aura le statut de personne morale et sera dotée d'une indépendance financière. Elle sera également soumise à la tutelle administrative de l'Etat ainsi qu'au contrôle financier appliqué à toute institution publique. Trois autres projets de décret seront examinés par le conseil de gouvernement : le premier modifiant le décret relatif à la Commission nationale de la commande publique, le second portant sur l'application de l'article 5 de la loi relative à l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et enfin le troisième, concernant la prolongation du mandat de certains membres du conseil d'administration de la CNOPS.
