Sahara : Un drone des FAR bombarde des véhicules du Polisario    L'avocate franco-marocaine, Nadia El Bouroumi, sanctionnée    Vodafone et Maroc Telecom s'associent pour dynamiser les services numériques au Maroc    LGV Kénitra-Marrakech : Le Roi lance un méga-projet ferroviaire à 96 milliards de dirhams    Aéronautique : Embraer renforce sa chaîne d'approvisionnement au Maroc    LOT Polish Airlines lance des vols directs d'hiver de Varsovie à Marrakech    Espagne : Les cinq ministres de Sumar douchent les espoirs du Polisario    Tennis : Le Maroc meilleure nation en Afrique pour la septième année consécutive    Patrice Motsepe : La réussite footballistique du Maroc illustre le leadership visionnaire du roi    La FRMF s'allie à Webook pour moderniser la billetterie du football marocain    Spain : Sumar ministers silent on Polisario's calls to exit government over Sahara stance    Did The Washington Post retract its report on Polisario ties to Iran, as Algerian media claims?    SIAM 2025: La rama francófona de la Academia de Liderazgo Regional de la FAO toma forma en Marruecos    Mustapha Fahmi amène Cléopâtre et Shakespeare au SIEL 2025    Un chef pâtissier marocain bat le record Guinness    L'anglais séduit de plus en plus de jeunes marocains    UA. Une conférence pour résoudre la crise de la dette sur le continent    Le Sahara marocain : Un carrefour géostratégique consolidé par la vision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI    Enquête HCP : Près de 9 foyers sur 10 incapables d'épargner    CAN U20 Egypte 25 : Les Lionceaux quittent le Maroc ce jeudi    Real Betis : Abde Ezzalzouli redevient "le joueur que nous espérons tous" selon son coach    ALMA MMEP : Une nouvelle ligne de production à Had Soualem    Intelcia renforce son ancrage au Moyen-Orient avec l'inauguration de son siège régional en Egypte    Espagne: Le polisario dans la tourmente après le silence de Sumar sur le Sahara    Le cauchemar de Ben Ahmed : meurtres, démembrements et soupçons de cannibalisme    Dialogue social : Vers un jeu à somme positive ? [INTEGRAL]    Présidentielle en Côte d'Ivoire. Tidjane Thiam, écarté de la course    La Marine Royale participe à un exercice naval conjoint avec la France et le Portugal    Mawazine 2025 : Al-Qasar & Guests – Le fuzz du désert soulève la poussière à Rabat    Le CSPJ lance une plateforme numérique dédiée à l'information juridique    Les prévisions du jeudi 24 avril    Le groupe Akdital inaugure l'Hôpital Privé de Guelmim    LOSC : Ayyoub Bouaddi demande du temps pour trancher entre la France et le Maroc    Le Crédit Agricole du Maroc, l'ONICL et PORTNET S.A, actent un partenariat sur la digitalisation de la gestion des cautions bancaires relatives aux opérations d'importation    Le régime algérien pousse le pays vers l'inconnu : la loi sur la « mobilisation générale » suscite la méfiance    Ukraine: la Russie a tiré 70 missiles dans la nuit, Zelensky appelle à l'arrêt des frappes    À Meknès, la filière oléagineuse au cœur de la stratégie Génération Green    Justice : Rabat et Riyad officialisent leur coopération pénale    8e Edition du Marathon International de Rabat : Samedi 26 avril , la FRMA organise une conférence de presse pour présenter l'évènement    Rétro-Verso : La longue Histoire des Rois du Maroc avec les Papes    Botola D1/J27 : Les Militaires filent vers la Ligue des Champions (Vidéos)    "Pour une école de l'égalité" : une mobilisation féministe contre les stéréotypes sexistes    La Jordanie prend des mesures fermes contre les Frères musulmans : Qu'en est-il du Maroc ?    Vidéo. Hôpital Privé Guelmim: Akdital inaugure une nouvelle infrastructure de santé multidisciplinaire    Jidar : Dix ans et toujours le mur-mure des talents !    Un pâtissier marocain bat le record du plus long fraisier du monde: 121,88 mètres    Le Printemps Musical des Alizés 2025 : Johannes Brahms à l'honneur    Le Caire : Le Maroc prend part à la 163e session du Conseil de la Ligue arabe    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Après mon licenciement, mon employeur menace de déposer une plainte contre moi pour concurrence déloyale. Que dois-je faire ?
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 21 - 11 - 2015


Question :
Quand j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée avec mon employeur, j'avais déjà des parts sociales dans une société à responsabilité limitée.
J'ai été licencié et j'ai regagné la société dans laquelle j'ai des parts sociales mais cette fois-ci comme gérant.
Aujourd'hui et dix mois après mon licenciement, mon employeur menace de déposer une plainte contre moi pour concurrence déloyale.
Que dois-je faire ?
Réponse :
Lorsque vous avez été recruté par votre employeur tout en étant associé dans une entreprise, vous n'aviez pas enfreint une quelconque loi, aussi bien pénale que les dispositions du code du travail, puisque aucune ne vous interdit de posséder des parts sociales dans une société à responsabilité limitée ou des actions dans une société anonyme.
Cependant, vous pouviez être en porte-à-faux avec votre contrat de travail si vous étiez gérant de cette SARL alors qu'une clause éventuellement de votre contrat de travail vous interdit d'exercer une quelconque autre activité rémunérée en parallèle à votre travail chez votre employeur. Ce comportement ne constitue pas une infraction qui tombe sous le coup de la loi pénale, et partant ne peut pas donner lieu à une plainte pénale, mais plutôt à une faute grave qui peut justifier votre licenciement sans indemnités ni préavis.
Aujourd'hui, vous êtes délié de votre obligation contractuelle de travail avec votre employeur puisque vous avez été licencié, ce qui vous donne tout à fait le droit de récupérer votre liberté et de travailler où vous voulez à une double condition :
Que vous n'exerciez pas une activité concurrente à votre ancien employeur, et que votre contrat ait également prévu une clause de non concurrence laquelle clause pour qu'elle soit valide juridiquement selon la jurisprudence marocaine, il faut qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace, en plus de l'encaissement d'une indemnité compensatrice de votre privation du droit au travail.
Autrement dit, si vous échappez à cette hypothèse qui peut vous compromettre sur le plan civil et non pas pénal, vous n'avez rien à craindre.
Enfin, il est utile de vous rappeler qu'il ne faut pas que vous ayez au moment de la signature de votre contrat de travail avec votre ancien employeur déclaré par écrit que vous ne déteniez aucune part sociale ou ayez un quelconque intérêt dans une entreprise à activité concurrente, parce que cela serait une fausse déclaration.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.