PLF 2022 Par Fairouz El Mouden Le projet de loi de finances 2022 (PLF) se veut très optimiste et en coordination complète avec les orientations générales du nouveau modèle de développement. Le prochain projet de budget table sur un taux de croissance de 3,2%, un déficit budgétaire de 5,9% et la création de plus de 250.000 postes d'emplois. Le PLF consacre un effort important pour la promotion de l'investissement public et met l'accent sur la relance de l'activité économique à travers le soutien de plusieurs secteurs productifs et des petites et moyennes entreprises. La charge globale de compensation devrait s'élever à près de 16 MMDH en hausse de 28% par rapport à l'exercice précédent. Le PLF 2022 a donc tracé la voie de la mise en place du chantier de la généralisation de la protection sociale et la poursuite de la réforme fiscale. Il propose de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une catégorie de sociétés au titre de l'année prochaine. Le PLF 2022 veut réduire le taux marginal du barème de l'impôt sur les sociétés (IS) de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d'affaires (CA) local. Il prévoit des abattements forfaitaires sur les revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l'équipe technique. Le PLF veut aussi instaurer une taxe intérieure de consommation (TIC) verte sur les produits et équipements énergivores de grande consommation (climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, lampes à incandescence ...). Les revenus de cette taxe seront affectés au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, fait-elle savoir. Au niveau fiscal, le PLF 2022 engage une baisse de l'IS applicable aux activités industrielles de 28% à 27% et supprime la progressivité des taux du barème actuel de l'IS et réinstaure la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année 2022. En ce qui concerne l'Impôt sur le revenu (IR), le PLF 2022 consacre une adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021. Au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de budget met en avant la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Autre mesures : la réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires, la neutralité fiscale des opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées, le renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours et celui des moyens de l'administration pour lutter contre la fraude. Généralisation de la protection sociale Le PLF 2022 a tracé la voie de la mise en place du chantier de la généralisation de la protection sociale, à travers les mesures légales, financières et organisationnelles nécessaires pour assurer la concrétisation efficace de ce chantier, indique la note de présentation de ce projet de loi. L'année 2022 marquera le lancement de la deuxième étape de la généralisation de l'accès à l'assurance maladie obligatoire (AMO), à travers l'élargissement des populations bénéficiaires aux catégories vulnérables, bénéficiant actuellement du régime d'assistance médicale (RAMED), ajoute la même source. A partir de 2023, la concrétisation du registre social unifié pour assurer plus d'efficacité sera accélérée, s'en suivra une réforme graduelle de la Caisse de compensation pour garantir un financement à ce projet important. 4 axes majeurs : la généralisation de l'AMO à fin 2022, au profit de 22 millions de personnes supplémentaires qui bénéficieront d'une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d'hospitalisation. Le deuxième axe concerne la généralisation des AF pour 7 millions d'enfants en âge de scolarité, en plus de l'élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et qui ne bénéficient pas de la retraite. Le quatrième axe porte, quant à lui, sur la généralisation de l'indemnité pour perte d'emploi pour toute personne exerçant un emploi stable. Le coût annuel de la généralisation est estimé à 51 milliards de dirhams et se fera de manière progressive sur une période de 5 ans avec, la généralisation de l'assurance maladie obligatoire pour 2021-2022, la généralisation des allocations familiales pour 2023-2024 et la généralisation de la retraite et l'indemnité pour perte d'emploi à l'horizon 2025. Ces mesures portent aussi sur l'adhésion à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) pour les commerçants et professionnels soumis au système de la contribution professionnelle unifiée ou le statut d'auto-entrepreneur pour bénéficier de l'AMO. Création de 26.860 postes budgétaires Le projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 propose la création de 26.860 postes budgétaires au titre de l'année prochaine, répartis entre les départements ministériels et institutions selon le tableau intégré au PLF. Parmi ces postes budgétaires, 350 postes sont destinés au Chef du gouvernement qui est habilité à les répartir entre les différents départements ministériels et institutions, dont 200 postes sont réservés au profit des personnes en situation de handicap, indique la note de présentation du PLF-2022. Les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent seront supprimés. En outre, il est prévu de créer 17.000 postes au profit des Académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF), dont 15.000 postes pour le recrutement des enseignants et 2.000 postes pour le recrutement du personnel d'appui pédagogique et administratif au niveau des établissements scolaires. Suppression de la progressivité des taux du barème de l'IS Le PLF 2022 propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS). « Afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels », fait savoir la même source, rappelant qu'actuellement, l'IS est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises. Il s'agit d'aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l'article 2 et la loi-cadre précitée ayant recommandé « l'ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal », explique ladite note. Consolider les bases de la relance économique La consolidation des bases de la relance économique nationale constitue une des priorités du projet de loi des finances (PLF) au titre de l'exercice 2022. Le gouvernement, dans le cadre de son programme pour la période 2021-2026, va poursuivre ses efforts visant à permettre aux secteurs économiques de retrouver leur dynamique, notamment le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et ce, via l'amélioration de sa capacité d'investissement, de création de postes d'emploi et de préservation des sources de revenu, indique ladite note de présentation. La consécration de cette dynamique se fera à travers la poursuite de la mise en œuvre du Fonds Mohammed VI pour l'investissement en assurant le financement de plusieurs projets dans le cadre du partenariat public-privé. Il est question de poursuivre le programme « Intelaka » qui bénéficiera d'une nouvelle dynamique dans le cadre du partenariat avec les différents acteurs. Et de soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) qui évoluent dans le domaine de l'export, en particulier vers l'Afrique et ce, à travers le renforcement des mécanismes de garantie pour faciliter l'accès de ces entreprises au financement. Le programme « Al Forssa », qui vise à promouvoir plus de 50.000 jeunes et à créer des opportunités d'emploi, sera mis en œuvre. Une croissance de 3,2% Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice 2022, table sur une croissance économique de 3,2% et un déficit du Trésor de 5,9% du produit intérieur brut (PIB) et prévoit aussi la création de 250.000 postes d'emploi direct en deux ans. Le projet de loi a été élaboré sur la base des hypothèses d'une récolte céréalière de 80 millions de quintaux (Mqx) et d'un prix moyen du gaz butane de 450 dollars/tonne. La réforme de l'administration et de la bonne gouvernance permettra d'améliorer les services et de rationaliser la gestion administrative. Ainsi, l'enveloppe budgétaire dédiée à l'investissement public sera de 245 MMDH. L'augmentation de l'investissement public à 245 MMDH a nécessité d'agir sur plusieurs mesures fiscales et douanières qui permettent les opérateurs économiques de développer leurs activités et évoluer dans un environnement sain et confortable, ainsi que sur la pression fiscale pour la préserver à des niveaux garantissant une bonne compétitivité de l'entreprise nationale. EEP: 92,1 MMDH de programmes d'investissement en 2022 Le montant des programmes d'investissement des établissements et entreprises publics (EEP) s'élève globalement, pour l'exercice 2022, à 92,1 milliards de dirhams (MMDH). Ces programmes d'investissement couvrent principalement les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de l'habitat, de l'agriculture, de l'électricité, de l'eau potable, des phosphates et leurs dérivés, des autoroutes et des transports aériens, maritimes et ferroviaires, précise la même source. Cet effort se répartit sur le Fonds Mohammed VI pour l'investissement (45 MMDH), le Budget général, les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), en neutralisant les transferts du Budget général vers les EEP, les CST et les SEGMA (88,9 MMDH), ainsi que sur les EEP (92,1 MMDH) et les collectivités territoriales (19 MMDH). Caisse de compensation : 16,02 MMDH pour subventionner les prix du gaz butane et produits alimentaires Un crédit global de près de 16,02 milliards de dirhams (MMDH) a été programmé dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 pour subventionner les prix du gaz butane et produits alimentaires, soit une hausse de 28%. La charge globale de compensation devrait s'élever à près de 14,078 MMDH au cours des neuf premiers mois de 2021. La charge de subvention des prix du gaz butane devrait s'établir à 9,932 MMDH à fin septembre 2021. Cette estimation tient compte des quantités exposées à la consommation en gaz butane, lesquelles sont estimées à 2,03 millions de tonnes. Sur la base d'une consommation estimée à 915.000 tonnes de sucre, les dépenses de soutien du sucre raffiné devraient, quant à elles, atteindre 2,61 MMDH entre janvier et septembre conte 2,46 MMDH une année auparavant, soit une progression de 6%, d'après le rapport. S'agissant de la subvention du blé tendre et la farine, les dépenses de leur subvention devraient s'élever à 1,46 MMDH, dont 428 millions de dirhams au titre de soutien du blé tendre importé au cours de la période du 1er février au 15 mai 2021. Réinstaurer la contribution sociale de solidarité Le projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 propose de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une catégorie de sociétés au titre de l'année prochaine. Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams (MDH), à l'exclusion des sociétés exonérées de l'IS de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ». La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels de 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1.000.000 à 5.000.000 dirhams, de 3% pour les celles dont le bénéfice net est entre 5.000.001 et 40.000.000 dirhams et de 5% pour les sociétés dont le bénéficie net est supérieur à 40.000.000 dirhams, fait savoir la note de présentation. Baisse du taux marginal » à 27% Le projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 propose de réduire le taux marginal du barème de l'impôt sur les sociétés (IS) de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d'affaires (CA) local. Cette convergence s'est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d'IS de 31% à 28% pour le chiffre d'affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,5% à 20% pour leur chiffre d'affaires à l'export. Revenus des sportifs: Révision de l'abattement forfaitaire Le projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 propose de réviser les abattements forfaitaires, institués par la loi de finances 2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l'équipe technique. Ainsi, les abattements appliqués aux revenus de ces personnes seront révisés à 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023, à 80% pour 2024, 70% pour 2025 et 60% pour 2026, précise la note de présentation du PLF-2022. Equipements énergivores : TIC verte Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice 2022 propose d'instaurer une taxe intérieure de consommation (TIC) verte sur les produits et équipements énergivores de grande consommation (climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, lampes à incandescence ...). La liste des équipements concernés comporte, dans un premier temps, les équipements électroménagers, usuellement utilisés (réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linges, lave-vaisselles et climatiseurs) ainsi que les lampes à incandescence, précise ladite note de présentation, soulignant que cette liste sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernées. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, fait-elle savoir. Les principales mesures fiscales Impôt sur les Sociètés IS : 1. Réduction du taux de l'IS applicable aux activités industrielles de 28% à 27%. 2. Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l'IS. 3. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année 2022. Impôt sur le revenu (IR): 1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021. 2. Révision de l'abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): Neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Mesures communes: 1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires. 2. Neutralité fiscale des opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées. 3. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal. 4. Renforcement des moyens de l'administration pour lutter contre la fraude.
