Diplomatie : Une feuille de route pour assurer le soutien de la Somalie à la marocanité du Sahara    Le rappeur Pause Flow reste en détention à Sefrou faute de paiement de la caution    Amérique du Sud : L'Algérie et le Polisario se répartissent les missions    Nayef Aguerd revient sur le terrain après sa guérison d'une blessure    SAR la Princesse Lalla Meryem préside à Rabat la cérémonie d'inauguration du « Bazar solidaire » de bienfaisance du Cercle diplomatique    El ministro español de Agricultura critica a los opositores del acuerdo agrícola Marruecos-UE    Nayef Aguerd regresa al campo tras recuperarse de una lesión    Argelia y el Polisario intensifican esfuerzos diplomáticos en Sudamérica    LDC: Deuxième succès de la RSB, in extrémis et renversant à la fois    François Lounceny Fall, ancien Premier ministre de la Guinée : "le partenariat avec le Maroc est appelé à se renforcer"    LDC : Les FAR tenues en échec après un match intensément disputé et une première période aboutie    CCAF : Deuxième succès d'affilée pour le Wydad    Réseaux sociaux : Avec l'arrestation de Soukaina Benjelloun, la traque des influenceurs se poursuit    Cinéma : Coup d'envoi en grande pompe du Festival de Marrakech    Initiative Royale Atlantique. Le Maroc trace la nouvelle géopolitique du continent    Le Maroc organise à Athènes le 1er Symposium international méditerranéen « Atlas »    Ministère public : Annulation de 70.948 avis de recherche émis à fin octobre 2025    Le FIFM 2025 rend hommage à l'icône égyptienne Hussein Fahmy    Le FIFM célèbre 50 ans de carrière d'Hussein Fahmi lors d'une ouverture grandiose    France : l'Assemblée nationale unanime contre l'accord UE-Mercosur    Paiements électroniques : la fin d'une ère monopolistique, l'aube d'un nouvel écosystème monétique    Bjijou: Grâce à la Vision éclairée de SM le Roi, le Maroc a engagé une réforme ambitieuse pour anticiper les crises sanitaires et renforcer la gouvernance du système de santé    Rabat: l'Ambassade du Gabon organise une rencontre artistique    Réélection du Maroc à la Vice-Présidence du Programme Hydrologique Intergouvernemental (PHI) de l'UNESCO    Trump annonce une politique d'immigration stricte après la mort d'un soldat américain    SM le Roi félicite le Président mauritanien à l'occasion de la fête nationale de son pays    Ouverture d'une nouvelle agence clientèle de la SRM Casablanca-Settat en milieu rural dans la province de Benslimane    Rougeole: Les décès en baisse de 88 % depuis 2000, mais les cas explosent    Le photographe marocain Hicham Benohoud remporte le prix du PhotoBook de l'année    L'Humeur : « Stand up », franche rigolade sans humour    Examens rassurants pour Sofyan Amrabat après son violent choc jeudi avec Isco    Le souffle de l'Atlas dans une édition exceptionnelle au-delà de la mode, au cœur de l'identité et de la mémoire — Caftan Week, 26e édition : quand les montagnes deviennent couture, identité et beauté    Football : Al Omrane devient sponsor officiel des équipes nationales    Nayef Aguerd de retour à la compétition samedi face à Toulouse    Médias : Rabat désignée capitale arabe de l'information pour 2026    AIF Market Days 2025: Plus de 15,2 milliards de dollars d'intérêts d'investissement    La Somalie réitère son soutien à l'intégrité territoriale du Maroc et salue l'adoption de la résolution 2797    Elections: Deux projets de loi adopté en commission à la Chambre des représentants    Assurances : Les primes progressent de 7,2% à fin septembre    ADM annonce la mise en service de la nouvelle autoroute Tit Mellil-Berrechid    ONCF : un CA global prévisionnel de plus de 5 MMDH en 2025    Vladimir Poutine attendu en Inde pour une visite d'Etat les 4 et 5 décembre    Le Maroc et L'Espagne tiennent la prochaine session de la Réunion de Haut Niveau les 3 et 4 décembre à Madrid    S.A. la Princesse Lalla Zineb préside l'Assemblée Générale de La Ligue Marocaine pour la Protection de l'Enfance    CAN Maroc 2025 : le Maroc s'illustre aussi au sifflet    Fusillade à Washington: le FBI enquête sur un éventuel acte terroriste    ECOFEST : le Sénégal lance la première édition    Akhannouch préside une réunion de haut niveau avec les représentants du GAFIMOAN    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Article 8-bis of the 2017 Finance Law : The danger behind an «unconstitutional» article
Publié dans Yabiladi le 22 - 05 - 2017

As controversial as it sounds, the infamous article 8-bis from the 2017 Moroccan Finance Law has been approved by the House of Representatives earlier this month. The decision created a wave of anger among lawmakers in the country, explaining that it is contradicting the rules of the Constitution.
Article 8-bis has been approved by the House of Representatives on the 12th of May 2017, a decision that went viral among lawmakers, lawyers and politicians in the country. Scandalous and unconstitutional, article 8-bis as explained by Lahbib Hajji, a lawyer and human rights activist who told Yabiladi that it is «giving the state a superior status» that cannot be violated.
Indeed, the infamous article indicates that «the funds and property of the State and local authorities may in no case be subject to seizure». In other words, people to whom the State is indebted cannot get their money back fully even if the court pronounced a ruling in their favor. Moreover, according to the article published on Qushq, an online newspaper : «in the case of a final court ruling (…) the depth of the state or the territorial communities shall be discharged within a 60-day period limit beginning from the date of the notification of the aforementioned ruling within the limits of the budget assigned to these establishments».
An «unconstitutional» article
«This article contradicts the philosophy of the constitution and the King's speech that was delivered in the parliament», Hajji argues pointing out that people will lose faith in the rule of Law. The article which made its way to the second chamber of the parliament, if accepted will «broaden the gap between the State and the citizen» it will also include expropriation which is «unconstitutional» as Lahbib Hajji claims.
The article was first presented in 2015 and later on rejected but found its way through again the 2017 Finance Law. Hajji, who is also head of the Association for the preservation of Human Rights, has issued a statement against Article 8-bis. «Approving this article is going to affect the people, their rights and also lawyers», Hajji exclaimed referring to the situation that will occur once the article is applied. «Why would I act or advise on behalf of clients knowing that they won't be able to execute the ruling and receive their money», he added.
Faced with criticism, the article is now in the house of councillors waiting for approval. Once accepted, those who are against its implementation can issue the matter to the constitutional court which is in charge of ensuring the effective primacy of the Moroccan constitution.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.