L'APALD, l'Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination, sujet à polémique, a été adoptée le 5 mai par la commission parlementaire des secteurs sociaux. Malgré certains amendements, le projet de loi, tel que conçu actuellement n'est pas à la hauteur des aspirations, il ne tient compte ni des revendications de la société civile ni des propositions et recommandations du CESE et du CNDH. Le Conseil Economique Social et Environnemental avait identifié plusieurs obstacles relatifs à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité et à la protection La conférence débat organisée le 5mai dans le cadre de la campagne de plaidoyer des Droits des femmes par l'association Jossour : Forum des Femmes Marocaines'' et le Middle East Partnership Initiative « MEPI», en partenariat avec le « Mouvement pour l'égalité entre les sexes et la lutte contre toute forme de discrimination » qui est composé d'un groupe d'étudiantes de l'EGE, HEM, IIHEM, UIR, IMBT, UMV, a été riche en informations. L'objectif de cette rencontre, c'était d'élargir le débat public sur le projet de loi 79.14 relatif à la création de l'Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination (APALD), dans le but d'inciter les acteurs gouvernementaux concernés à s'aligner aux exigences de la Constitution de 2011, notamment dans son préambule et ses articles 19 et 164. La présence d'un représentant du Conseil National des Droits de l'Homme est dans le timing idéal, puisque la veille, la commission parlementaire des secteurs sociaux a tranché, par l'adoption du projet et le refus des amendements des parlementaires concernant le préambule, les définitions, l'autonomie financière et administrative, les commissions régionales et les attributions quasi-judiciaires : 10 voix ont voté pour et 2 contre, comme toujours l'abstinence prime sur ces cas de figure ou lois qui dérangent. A savoir que l'APALD telle que conçue actuellement est sujet à polémique, pour ce qui est de son indépendance, de la répartition de ses membres, des prérogatives et autres, aussi bien de la part de la société civile, du CNDH que du CESE : Conseil National Social et Environnemental. M. Abderrazak El Hanouchi, membre du CNDH, a mis en exergue des points quelque peu positifs et d'autres qui posent problèmes, car, incohérentes. Parmi les modifications introduites dans la mouture au projet de l'APALD, il y a des choses qui portent un peu d'espoir et d'autres à améliorer. Si l'on veut rester dans le positif, dans l'article 2 alinéa 7, une ligne intéressante a été ajoutée. Cette phrase parle du monitoring et du vi de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes. Mais, ce pacquage d'alinéas sur l'article 2 reste encore déséquilibré pour tout ce qui est reddition de comptes. Quoiqu'il comporte 13 normes ou alinéas, en termes de spectre de protection, cet article est encore pauvre, en comparaison des exigences des principes de Paris, en matière de prérogatives de protection. Deux seulement sont à nommer. Il y a eu aussi des ajouts concernant l'alinéa 11 de l'article 2, à savoir, rassembler et traiter toutes les informations quantitatives et qualitatives autour de la question de l'égalité, de la parité et de la lutte contre la discrimination. En plus de la publication des études liées à cette recherche, qui n'existait pas dans les textes anciens. Concernant la composition, la refonte n'a pas résolu le problème, en s'étalant sur les détails, il y a encore des inégalités. En faisant le calcul autrement, la répartition des nominations donne à réfléchir. En plus, la représentation syndicale dans cette institution n'est pas fondée et les deux représentants de l'administration publique à nommer, est non conforme aux principes de Paris. Car, quand on parle de discrimination, généralement, sauf dans des cas particuliers, ils suivent le recours des administrations, c'est l'exécutif qui est la source de ces préjudices. On ne peut pas être justice et partie dans les compétences de cette institution. C'est pour cela que le CNDH avait recommandé qu'on mette de côté les représentants de l'exécutif, dans le cas échéant, d'être à titre d'observateurs. Le but étant d'avoir une institution ramassée et basée sur l'expertise et sur le savoir-faire, et avant tout la conviction. Même les députés ne devraient pas être introduits dans de doubles institutions, cela pourrait faire effet d'influence et tacher à l'indépendance de l'APALD. S'ajoutent à cela la culture politique, la culture partisane.. . Les recours possibles si jamais il y a insatisfaction de ce texte : Puisque ce n'est pas une loi organique, heureusement, elle n'est pas recevable au niveau de la cour constitutionnelle. Mais il y a des possibilités de faire le plaidoyer au niveau des prérogatives du souverain, prérogatives de la 2ème lecture, par rapport à un texte qui vient d'être voté par le parlement, par exemple. Entre temps, le parlement est en train de finaliser deux projets de lois organiques importantes, à savoir l'initiative législative et les pétitions. Initier l'une ou l'autre afin de revendiquer des réformes profondes à cette loi sur l'APALD comme d'autres lois qu'on considère non satisfaisantes. Le CNDH est également en train de se transformer en une sorte de parapluie de 4 mécanismes, autrement dit, il va les héberger : un mécanisme sur la prise en charge des requêtes et de violences liées aux enfants victimes de toutes sortes de maltraitances ; un mécanisme sur les droits des personnes en situation de handicap ; le troisième mécanisme est lié aux différentes discriminations non prises en charge par l'APALD : raciale, linguistique... ; le quatrième mécanisme est dédié aux tortures et maltraitances, Quatre mécanismes qui seront qui prendront en considération les exigences du Maroc par rapport aux normes internationales.
