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Délais de paiement, participation des PME aux marchés publics et statut d'auto-entrepreneur: Un mémorandum sera adressé au gouvernement
Publié dans L'opinion le 11 - 04 - 2016

Dans un contexte caractérisé par une décélération des activités non agricoles, un ralentissement du crédit bancaire, une orientation favorable des équilibres macroéconomiques, un renforcement des réserves de changes et une évolution de l'inflation à un niveau contenu, La Banque centrale a entrepris plusieurs mesures, conventionnelles et non conventionnelles, pour soutenir l'activité économique déclare M. Jouahri.
Au titre des mesures conventionnelles, depuis 2012, le taux directeur a été réduit à quatre reprises, ayant été ramené de 3,25% à 2,25%, niveau historiquement bas. Le ratio de la réserve obligatoire a été réduit de 16,5% en 2007 à 2% en 2014 pour endiguer le besoin de liquidité sur le marché monétaire. La dernière mesure a concerné l'adaptation continue du volume des injections de liquidités aux besoins des banques.
Les mesures non conventionnelles ont porté sur :
La mise en place en 2012 d'un mécanisme de prêts garantis par des effets représentatifs des créances sur les TPME.
- la mise en œuvre en 2014 d'un nouveau mécanisme de refinancement permettant aux banques de bénéficier d'avances sur un an, équivalentes aux montants qu'elles prévoient d'octroyer aux TPME. Les banques peuvent, en outre, obtenir un refinancement additionnel équivalent au volume des crédits aux TPME opérant dans l'industrie ou dont la production est destinée à l'export.
- la mise en place en 2014 d'un Fonds de soutien financier aux TPME par BAM, le GPBM et la CCG, d'un potentiel de financement de 3,6 milliards de dirhams sur 3 ans, destiné au cofinancement avec les établissements de crédit, des TPME viables mais connaissant des difficultés passagères en raison d'une conjoncture difficile.
Le projet de mise en place avec les partenaires d'un observatoire de la TPME dans l'objectif d'approfondir la connaissance de ce tissu productif et d'une communication régulière sur les services et les mesures en sa faveur (Prochaines étapes : recrutement du directeur exécutif, élaboration d'un cadre d'échange de données et convocation du conseil d'Administration). – la mise en place d'un Fonds de soutien financier aux TPME par BAM, le GPBM et la CCG, destiné au cofinancement avec les établissements de crédit, des TPME viables mais connaissant des difficultés passagères en raison d'une conjoncture difficile. Ce fonds est alimenté par des ressources propres aux banques.
La date de démarrage de son activité a débuté au quatrième trimestre de 2014. Le montant initial est de1,2 milliard de dirhams. Le potentiel de financement sur trois ans est de 3,6 milliards de dirhams. A fin mars 2016, le nombre de dossiers approuvés est 237 dossiers pour un montant total de 1,5 milliard de dirhams. Les secteurs d'activité sont industrie (48%), le distribution et commerce (22%), les BTP (23%) et les services (7%). La plupart des difficultés des entreprises sont liées aux délais de paiement.
En outre, et Au vu de la poursuite de la décélération du crédit bancaire, Bank Al-Maghrib a organisé le 26 janvier 2016 une rencontre avec la CGEM, les différentes fédérations professionnelles et le GPBM. Elle s'est soldée par plusieurs mesures dont certaines à application immédiate :
- Rendre effective la mesure d'accès des entreprises à leur notation au sein desü banques.
- Rendre effective la motivation des décisions de rejet des dossiers de crédit.
- Développement d'accords sectoriels à l'instar de celui signé avec le secteur du textile et qui a donné des résultats probants.
- Etude de la faisabilité d'un fonds de restructuration des entreprises en difficulté.
- Financer le butoir de TVA avec un mécanisme sécurisé de cession des créances.
- Elaboration d'un mémorandum à adresser au gouvernement (délais de paiement ; participation des PME aux marchés publics ; statut d'auto-entrepreneur ; financement des collectivités territoriales ; création d'un fonds de restructuration des entreprises).
Les baisses du taux directeur en 2014 se sont transmises complètement aux taux débiteurs des banques, allégeant ainsi le coût d'emprunt des entreprises.


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