Etat des lieux et feuille de route de la sécurité sociale des MRE : Un système de protection sociale carencé : «Evaluation et extension de la sécurité sociale des travailleurs marocains résidant à l'étranger»

Un séminaire de restitution d'une étude sur l'évaluation et l'extension de la sécurité sociale des travailleurs marocains résidant à l'étranger a été organisé le lundi 13 avril par le Ministère Chargé des Marocains Résidant à l'Etranger et des Affaires de la Migration. Il en découle différentes problématiques et déficits pour nos RME : Carences et
limites du système actuel, une partie des migrants ne répond pas aux conditions et reste sans droits. En plus, la convention bilatérale entre le Maroc et certains pays reste en deçà des espérances : elle ne couvre pas tous les pays de présence des marocains, ne vise pas tous les travailleurs et n'est pas assez adaptée à la réalité et aux habitudes des migrants, les prestations sont insuffisantes. Pour ce qui est des conventions multilatérales, elles sont rarement opérationnelles. Sans oublier le manque d'information et de communication en matière de droits. Le constat, c'et que le système actuel est déficitaire, d'autant plus que, en cas d'arrêt de travail, de licenciement, de retraite, de survenue d'une maladie, toute la vie bascule, d'où la nécessité d'une protection sociale pour ces risques sociaux.
Cette étude, réalisée en partenariat avec plusieurs départements et institutions marocaines : ministère des affaires étrangères et de la Coopération, ministère de l'Economie et des Finances, ministère de l'Emploi et des affaires sociales, Fondation Hassan II pour les marocains résidants à l'étranger, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et qui a pris 18 mois, fait l'état des lieux de la sécurité sociale pour 5 millions de marocains du monde, disséminés ici et là dans 100 pays et dont 18 seulement font état de conventions avec le Maroc. Et encore, certaines ne sont pas appliquées et des pays d'importance comme l'Italie, le Royaume Uni, les Pays du Golfe, l'Afrique subsaharienne et les USA restent sans convention. Et chaque pays a ses lois et procède à sa façon. Les rapports USA-Maroc se font dans un cercle fermé, la France ne donne aucun droit social ni carte de retraite aux RME, une fois au Maroc. Le Royaume Uni considère que la transférabilité de la pension de retraite n'est pas liée à la convention bilatérale et que tout retraité peut faire suivre sa pension n'importe où dans le monde. Pour les Pays-Bas, il ne faut pas faire de différence entre les populations...
Le but est de soutenir et de protéger une communauté marocaine à l'étranger en mutation constante, selon une vision stratégique. L'étude est pertinente et tourne autour de trois objectifs fondamentaux pour mettre le Maroc en position de leadership qui porte sur une réflexion selon la catégorie des RME concernée, des droits pour tout migrant et sa famille et des mécanismes sans conséquences économiques lourdes pour l'économie nationale. Et ce, partout dans le monde, de manière constante, quel que soit le profil du travailleur, quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit, durant un séjour temporaire, après le retour au Maroc, de se sentir soutenu par le Maroc et garder contact en étant informés de ses initiatives au bénéfice de la diaspora. D'autres mesures sont optimisées telles que l'amélioration des conventions bilatérales actuelles et la signature d'autres, la création d'un régime dédié aux RME, la proposition de prestations complémentaires adaptées à l'instar du rapatriement-décès et mise en œuvre d'un plan de communication continu adapté.
L'étude étale les objectifs et desseins, dresse les attentes et trace une feuille de route, à travers l'implication de plusieurs intervenants pour une seule mission. Il s'agit d'une vision capable d'absorber les mutations de toute nature sans que l'identité marocaine ne soit amenée à en souffrir, qui défend les intérêts des Marocains du Monde et la promotion de leurs situations juridique, sociale et humaine.
Comme spécifié par Anis Birou, ministre des MRE et des Affaires de la Migration, le thème de cette rencontre revêt une importance spécifique et c'est le fruit d'un travail sur le long terme. Il y a de grandes et réelles attentes de nos Marocains Du Monde (MDM), certes légitimes, pour 5 millions de marocains. D'autant plus qu'il y a une évolution dans la structuration des marocains à l'étranger. Si nos citoyens ont d'abord investi les pays d'Europe, tels que la France, la Belgique, la Hollande ou l'Allemagne, avec lesquels des conventions ont été signées pour ce qui est de la main d'œuvre, célébrées d'ailleurs pour leur cinquantenaire l'année dernière, d'autres pays sont maintenant ciblés par les marocains. Une protection sociale s'impose certes pour tous les émigrants, qui, partis à l'étranger, dans la fleur de l'âge, ont maintenant 70ans et plus. D'autant plus que leurs intentions finales, après la retraite, c'est le retour au bercail d'où le besoin d'une sécurité sociale en cas de maladie. Après plusieurs années de travail, ils ont participé à la construction du pays d'accueil, de leur pays d'origine et édifié des ponts entre les deux pays. D'autre part, le Maroc a une attention particulière envers la communauté marocaine à l'étranger et porte une oreille attentive à leurs problèmes. Vice-versa, il y a un lien particulier et une relation forte entre nos RME et leur pays, une réalité soutenue par rapport à une lecture de la situation d'autres pays. Dans 100 pays, on n'a que 18 conventions, dont certaines ne sont pas appliqués par le pays d'accueil. Il est temps de travailler de pair avec la diplomatie sur ce premier volet, pour que ces conventions soient prises en compte. C'est une première étape, le plus important c'est la mise en œuvre des recommandations.
Plusieurs institutions ont participé à cette étude qui met à nu les manques et qui permet une réflexion profonde, un débat qui devrait se concentrer sur la problématique et répondre aux attentes à travers un programme bien ficelé. Elle a répondu à plusieurs questions sur la manière de servir notre communauté à l'étranger.
Ce grand chantier pour l'élargissement de la couverture sociale rentre dans le cadre d'une politique émanant de la volonté de SM le Roi Mohammed VI, qui ne fait pas de différence entre les marocains d'ici et d'ailleurs, car tout marocain est diplomate de notre nation, dit Abdeslam Seddiki Ministre de l'Emploi et des Affaires sociales. Ajoutant que le Maroc est en grand chantier pour l'élargissement de la couverture sociale. Sur15 conventions, 10 sont en cours de discussion : Gabon, Turquie, Sénégal, émirats arabes unis, Arabie saoudite... C'est une problématique nationale qui devrait incomber à tous les marocains.
M. Alaoui a présenté l'étude, une sorte de réflexion dans la protection de la communauté marocaine qui se démarque, tout au début, par une carence de données face à des partenaires réticents ou à des situations conjoncturelles croisées, comme pour ce qui est de la Hollande. L'étude a été organisée autour de 3 phases : Diagnostic et évaluation de la situation actuelle ; Stratégie intégrée et plan d'action et Constitution d'un recueil des textes juridiques. Les objectifs étant de procéder au diagnostic des conventions de sécurité sociale conclues entre le Maroc et les différents pays étrangers, de l'évaluation des dispositions relatives à la sécurité sociale des migrants marocains stipulées par l'accord d'association, de déterminer la proportion des marocains qui bénéficient des prestations garanties par ces conventions en vue d'évaluer l'accès réel des bénéficiaires à leurs droits, d'examiner l'opportunité d'actualisation des conventions de sécurité sociale en prenant en considération l'évolution des législations de sécurité sociale des pays signataires et l'élargissement de leurs champs matériel et personnel. Il est aussi question d'examiner les possibilités de la signature des conventions bilatérales en matière de couverture sociale des travailleurs marocains avec les pays subsahariens et les pays du Golf qui sont en majorité des indépendants ou exercent des professions libérales et ne bénéficient d'aucune couverture sociale. Comme il est retenu de définir les mécanismes et proposer les alternatives permettant aux marocains résidant dans certains pays dont les gouvernements ou les parlements refusent de signer ou de ratifier les conventions de sécurité sociale de bénéficier des prestations de sécurité sociale et des soins de santé (ex. Italie) en se basant sur le benchmark des expériences réussies de certains pays (Tunisie, Turquie, ...).
Cette étude s'est faite selon trois phases. Tout d'abord, le diagnostic et l'évaluation de la situation actuelle qui s'est attelée à l'analyse de la convention bilatérale avec la Hollande, au bilan des conventions de sécurité sociale signées, à l'estimation de la proportion des MRE bénéficiant des prestations de sécurité sociale, l'analyse des principaux besoins et attentes des MRE en matière de santé au Maroc, la mensure de l'impact social des prestations de sécurité sociale et le benchmarking des conventions réussies dans d'autres pays. Le deuxième volet a trait à une stratégie intégrée et au plan d'action. Le troisième axe a pris en compte la constitution d'un recueil des textes juridiques.
Le diagnostic de la situation actuelle a montré que le système actuel est carencé tel qu'il fonctionne actuellement. La Protection Sociale des MRE est régie par trois formules ou instruments : la convention bilatérale qui relie le Maroc à un pays tiers et une convention multilatérale avec un groupe de pays tiers pour ce qui est des travailleurs migrants et une convention internationale qui engage plusieurs nations pour ce qui est des travailleurs migrants. Dans le dernier cas, le Maroc est lié à plusieurs pays par des convention internationales : OIT et ONU/Vienne et multilatérales : OAT, Maroc-UE et UMA. Ce type de conventions en application effective reste rare.
Pour ce qui est de la Convention Bilatérale, le Maroc en a signé 18 dont seulement 14 sont entrées en vigueur. 10 avec l'Europe, 4 avec le Maghreb et l'Egypte, il y a un projet de révision avec la Tunisie, 3 en négociation avec la Turquie, la Bulgarie et la Grèce et une en attente de signature avec la Norvège. L'outil «Convention Bilatérale» présente plusieurs avantages, il permet aux RME de bénéficier du régime de sécurité sociale du pays d'emploi, avec les mêmes conditions d'accès au régime que les nationaux, avec possibilités d'exporter des prestations telles que les pensions et prestations familiales. Seulement, le nombre de RME en expansion, leur dissémination aux quatre coins du monde et la croissance du nombre font que la couverture géographique soit insuffisanteh.
Le plus grand problème en la matière reste le manque d'information et de communication entre les différents acteurs institutionnels impliqués et pour les RME, faute d'ignorance de ces conventions de la part des associations locales.
Pour ce qui est de l'étape future, les RME aspirent à l'amélioration et à l'élargissement de la protection sociale, selon trois centres de préoccupation en cas de maladie, de pensions et de décès. La population des RME étant hétérogène, de différents statuts : ressortissants salariés, ressortissants indépendants, saisonniers, ressortissants illégaux, plusieurs profils de bénéficiaires : les ayants-droits et les survivants sur place restés au Maroc, une répartition difficile à maitriser.
La protection sociale est déficitaire, face à plusieurs manques, les RME ignorent leurs droits, il y a manque d'adaptation au mode de vie des marocains (séjour temporaire), manque de souplesse pour les travailleurs indépendants et saisonniers, manque de suivi des populations, et de difficultés : à ratifier les conventions, à élargir le périmètre de la protection (pour ce qui est des pays du Golf), à défendre les acquis (comme avec les pays bas qui ont procédé à une violation unilatérale de la convention), et des difficultés à comprendre la ligne stratégique du Maroc en matière de protection sociale.