Casablanca traîne son problème de décharge pendant que s'amoncèlent ses déchets ménagers et autres et s'ajoutent à ce problème ceux qui découlent de la gestion de l'ancienne décharge de Médiouna qui continue d'accueillir à bras ouverts les ordures des communes avoisinantes, notamment celles de Médiouna, Tit Mellil et Lahraouiyine, et ce bien que le contrat de gestion déléguée ait prévu l'arrêt de son exploitation et sa réhabilitation après un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (le 18 novembre 2008). La décharge de Médiouna grandit, irriguant à mort de ses lixiviats son sol et son sous-sol, et offrant une source d'enseignement pour la gestion déléguée d'une telle activité, source de nuisances de toutes sortes. La décharge de Médiouna a été l'objet d'un contrôle de la Cour Régionale des comptes de Casablanca qui a établi, à son sujet, un rapport «fumant». Le rapport de la CRCC indique que la commune urbaine de Casablanca a signé une convention de gestion déléguée avec le groupement des sociétés ECOMED EDGEBORO-GESI, pour la réalisation et l'exploitation d'une décharge contrôlée à Casablanca et la réhabilitation de l'actuelle décharge de Médiouna. Le contrat de gestion déléguée a fixé la durée d'exploitation à 18 ans, à partir de la date de son entrée en vigueur (le 18 novembre 2008). Elle a aussi prévu l'exploitation et la réhabilitation de l'actuelle décharge de Médiouna pendant une durée de deux ans. Le délégataire (ECOMED CASA) réalise un chiffre d'affaires moyen de 50 MDH, pour un tonnage annuel d'environ 1,1 millions de tonnes de déchets traités et sur la base d'une rémunération de 43,85 DH TTC par tonne. Non conformité avec la loi relative à la gestion des déchets Le service d'exploitation et de réhabilitation de l'actuelle décharge de Médiouna a été délégué par la seule commune urbaine de Casablanca, sans associer les communes avoisinantes, via l'institution d'un groupement de communes, comme prévu par l'article 79 de la loi n° 78.00 portant charte communale. La Cour régionale des comptes a relevé l'absence des plans constitutifs du corpus normatif référencé dans la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets, notamment : - le plan national de gestion des déchets dangereux, - le plan régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes, - le plan interprovincial de gestion des déchets ménagers, - et le plan communal de gestion des déchets. L'absence de ces plans risque de porter atteinte à la planification stratégique de la gestion des services de propreté dans une mégapole de la taille de Casablanca. Le SDAU de Casablanca ne comporte pas d'orientations en matière de gestion des déchets et d'identification des sites La commune urbaine de Casablanca ne dispose pas d'un règlement de précollecte et de collecte sélective, comme prévu par la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets. Cette insuffisance ne lui permet pas d'organiser et de développer la filière « tri-recyclage-valorisation » et d'organiser les récupérateurs qui s'activent dans l'enceinte de la décharge de Médiouna, en vue d'atteindre en 2015 le taux de recyclage de 20%, prévu par le programme national des déchets ménagers et assimilés. Le schéma directeur d'aménagement urbain de la région de Casablanca, ainsi que les différents plans d'aménagement, ne comportent pas des orientations explicites en matière de gestion des déchets et d'identification des sites appropriés à l'implantation des décharges contrôlées. Cette situation prive la commune de la possibilité d'avoir un cadre prospectif de gestion des déchets et d'éviter les contraintes rencontrées dans l'identification et l'acquisition d'un terrain adéquat pour la réalisation d'une décharge contrôlée. Le contrat de gestion déléguée a prévu la mise en place d'un dispositif de contrôle et de vérification du respect des engagements contractuels, constitué d'un comité de suivi et d'un service permanent de contrôle. Cependant, ces organes n'ont pas été mis en place, ce qui explique les insuffisances soulevées notamment en matière d'investissement et de respect de l'environnement. Le démarrage d'exploitation de la nouvelle décharge contrôlée devait en principe avoir lieu deux ans après l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et parallèlement avec la fermeture de l'actuelle décharge de Médiouna (soit le 17 novembre 2010). Néanmoins, quatre ans après cette date, la décharge contrôlée n'a pas encore démarré ses activités. En effet, la commune avait abandonné les démarches entamées depuis 2004, en vue d'acquérir un terrain domanial de 82 hectares situé à côté de l'actuelle décharge de Médiouna, au profit d'un autre terrain d'une superficie de 35 hectares. A cet égard, il convient de signaler que le prix d'acquisition du nouveau terrain est plus élevé que l'ancien, bien qu'il soit plus petit (34,27 MDH au lieu de 32,77 MDH). En outre, la durée de vie de l'exploitation de la décharge contrôlée ne peut dépasser six ans, ce qui reste significativement court par rapport à la durée du contrat de gestion déléguée et à la durée de vie potentielle qu'offrait l'ancien site. Patrimoines : Risques de conflits entre délégant et délégataire Les investigations effectuées sur place ont révélé l'absence des procès-verbaux permettant de classer les biens de la gestion déléguée en biens de retour et de reprise. Cette situation ne permet pas aux parties de définir le régime juridique et comptable applicable aux biens, en vue de cerner le patrimoine de la gestion déléguée et de se prémunir contre les conflits qui risquent de surgir entre le délégant et le délégataire. En plus, l'absence des procès-verbaux sus-indiqués rend difficile l'actualisation de l'inventaire des biens suite aux mouvements qui les affectent, comme le stipule le contrat de gestion déléguée. Les investissements passent dans les bénéfices Le délégataire a réalisé entre 2008 et 2012 un bénéfice net cumulé de 38,59 MDH, alors que les prévisions du contrat de gestion déléguée l'avait estimé à seulement 2,36 MDH. En effet, l'équilibre financier du contrat a été bouleversé par le prolongement de la durée d'exploitation de la décharge actuelle de Médiouna (intervenu par l'entremise de quatre avenants successifs), ce qui a permis au délégataire de dégager des profits liés à la non réalisation d'une partie des investissements prévus au contrat de gestion déléguée. A titre d'exemple, les investissements afférents à la mise en place du système de collecte, de drainage et de traitement des lixiviats et du système de soutirage et de traitement du biogaz n'ont été réalisés que partiellement. La barrière active destinée à enrayer les infiltrations des lixiviats n'a pas été réalisée. De même, le délégataire n'a pas aménagé les casiers et cellules d'enfouissement et les diguettes pour les rendre hydrauliquement indépendants. Dans le même sens, le contrat de gestion déléguée a prévu la fourniture des terres de couverture des déchets en quantités suffisantes, avec un montant annuel estimé à 2,40 MDH. Cependant, le délégataire s'est limité à l'utilisation des terres de couverture fournies gratuitement. Aussi, le délégataire a perçu une somme d'environ 45,13 MDH, à travers la perception d'une plus-value de 6,54 DH sur le prix à la tonne des déchets mis en décharge pour la réalisation d'un centre de tri, alors que ce centre n'a été réalisé que partiellement. Le principe de la juste rémunération et de la gestion à ses risques et périls non respecté Le délégataire est rémunéré sur la base d'un tonnage moyen annuel de 1.122.595 tonnes lorsque les quantités des déchets mises en décharge sont inférieures à ce seuil. Pendant la période 2010-2013, le délégataire a perçu un montant d'environ 4,43 MDH, en sus de sa rémunération calculée sur la base du tonnage réellement mis en décharge. En fait, les quantités de déchets mis en décharge n'ont pas dépassé 1.096.198,04 tonnes en 2010, 1.123.793,36 tonnes en 2011, 1.066.161,94 tonnes en 2012 et 1.107.833,84 tonnes en 2013. Ce mode de rémunération est contraire aux principes de juste rémunération et de gestion à ses risques et périls consacrés par la loi n° 54.05 du 14 février 2006 relative à la gestion déléguée des services publics. La comparaison des quantités de déchets mis en décharge, enregistrées dans la base de données tenue par le délégataire, avec les quantités des déchets transportées à la décharge de Médiouna et facturées par les trois sociétés de collecte des ordures ménagères a dégagé un écart facturé en sus d'environ 603.651,832 tonnes. Insuffisance du réseau de collecte et de drainage des lixiviats Les visites effectuées sur place ont révélé la présence d'écoulements superficiels et interstitiels des lixiviats. Cette situation est le résultat des manquements observés en matière de réalisation du réseau de collecte et de drainage des lixiviats. En effet, au lieu de respecter les investissements contractuels, le délégataire s'est limité à la réalisation d'un réseau périphérique ceinturant le site de la décharge actuelle de Médiouna, dont le dimensionnement ne permet pas le drainage des lixiviats produits par les déchets. En outre, ces écoulements s'accentuent à cause de l'élévation du dôme de la décharge et de la côte finale sur le front d'exploitation au-delà de la côte tolérée par le contrat, et de l'absence d'un réseau distinct de collecte et de drainage des eaux pluviales et d'une barrière active sur les déchets. Le contrat de gestion déléguée prévoit la mise en place d'un dispositif de traitement des lixiviats composé de trois filières, à savoir : le recyclage d'une partie des lixiviats sur les déchets pour accélérer leur biodégradation, l'évaporation forcée d'une partie des lixiviats et le traitement biologique du reste. Cependant, le délégataire n'a réalisé que deux bassins de stockage et de décantation et deux autres d'aération, ce qui reste en deçà des investissements prévus dans le cadre du contrat. Le contrat de gestion déléguée prévoit la réalisation d'un bilan hydrique mensuel en vue d'établir les quantités de lixiviats produits. Cependant, le délégataire n'a jamais réalisé ces bilans et ne procède même pas à la collecte des données entrant dans leur calcul, comme la pluviométrie, l'évapotranspiration et l'hydrométrie. Il convient de signaler que le dimensionnement du réseau de collecte, de drainage et de traitement des lixiviats devait en principe être basé sur les résultats des bilans hydriques. Le délégataire n'a pas encore mis en service l'aire et la fosse aménagées pour le vidage des lixiviats stockés au niveau des camions de collecte des déchets ménagers. La plateforme de déchargement se trouve ainsi humectée par les quantités abondantes des lixiviats déversées par les bennes tasseuses (jusqu'à 300 litres par camion). Absence d'analyses de la qualité des eaux souterraines Le délégataire ne dispose pas d'un programme pluriannuel de contrôle de la qualité des eaux souterraines, en vue de prendre les mesures adéquates pour l'atténuation des risques de pollution constatée. Dans ce cadre, le rapport d'appréciation de la qualité des eaux souterraines, réalisé par l'Agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia à la demande de la Cour régionale des comptes, a conclu que les eaux prélevées dans les cinq puits avoisinants la décharge est de mauvaise à très mauvaise qualité (sur la base de la mesure des paramètres : conductivité, ions chlorures, nitrates, NH4+, matières oxydables et coliformes fécaux). Système de collecte, de soutirage et de traitement du biogaz insuffisant Le délégataire n'a réalisé que trois parmi les 48 puits verticaux de collecte du biogaz prévus par le contrat de gestion déléguée. De même, la station de soutirage et d'élimination du biogaz par brûlage dans des torchères n'est pas encore fonctionnelle, bien qu'elle soit déjà réalisée. Cette situation ne permet pas l'atténuation des nuisances environnementales liées à l'effet de serre causé par le méthane, sachant bien que le volume de biogaz produit par la décharge est estimé à 40 millions de mettre cube par an. Le schéma de valorisation du biogaz prévu par le contrat de gestion déléguée s'articule autour de deux piliers à savoir: la production et la vente d'électricité avec cinq modules de 01 MW chacun, et la vente de crédits carbone via l'élimination du biogaz (par incinération et pour la production de l'électricité). Cependant, aucun de ces piliers n'a été mis en oeuvre. Il est à noter que faute d'activation du protocole des mécanismes de développement propre et de vente d'électricité, la commune risque de perdre le bénéfice financier estimé par le contrat de gestion déléguée à environ 104,10 MDH sur la durée de la gestion déléguée. Les contrôles de surveillance de la qualité de l'air non réalisés Le délégataire ne réalise pas les analyses contractuelles de surveillance de la qualité de l'air prévu trimestriellement au niveau du site de la décharge (CH4, CO2, H2S, H2, etc.). De même, le comité permanent de suivi et de surveillance de la qualité de l'air, prévu par les articles 11 et 12 du décret 2.09.286 du 08 décembre 2009 fixant les normes de la qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air, n'a jamais établi son rapport annuel sur la qualité de l'air aux alentours de la décharge. 3.000 caprins et ovins et 500 bovins se nourrissent de la décharge L'actuelle décharge de Médiouna abrite une activité intense de pâturage du bétail et de récupération des produits recyclables, tels que le plastique, le bois, le carton et les déchets verts. La population exerçant ces activités est estimée à 500 personnes, dont une partie est composée d'enfants mineurs. Quant au cheptel en pâturage au niveau de la décharge, il est estimé à plus de 3.000 têtes de caprins et d'ovins et 500 têtes de bovins. L'exercice de ces activités compromet l'exploitation normale et paisible de la décharge, surtout après sa saturation et le rétrécissement de la zone d'enfouissement et l'accroissement des actes de vandalisme. De même, la consommation des produits (viandes, lait et abats) issus du bétail en pâturage dans la décharge présente des risques imminents sur la santé publique du fait de leur contamination par les bactéries. Par ailleurs, la mise en place d'un centre de tri simplifié, retenue par le contrat de gestion déléguée comme solution provisoire, s'est heurtée à l'incapacité des parties à recenser les récupérateurs et à organiser leur activité. La décharge sans éclairage Nonobstant les dispositions contractuelles relatives à la mise en place d'un dispositif d'éclairage, les investigations menées sur place ont révélé l'insuffisance de l'éclairage des parkings et du pont bascules, l'absence d'éclairage au niveau des voies d'accès aux casiers et l'absence de l'éclairage mobile des fronts d'exploitation. En plus des problèmes de sécurité générés par l'insuffisance de l'éclairage nocturne, le suivi et le contrôle des travaux de déchargement des camions et d'enfouissement des déchets s'avèrent difficiles dans ces conditions. Les investigations réalisées sur place ont révélé la contamination du site de la décharge et de ses abords par les envols de sacs de plastique et de détritus, ce qui génère la pollution visuelle et olfactive de cette zone. En effet, le délégataire n'a pas mis en place le dispositif contractuel de lutte contre les envols et détritus, en l'occurrence les mesures suivantes : - la mise en place d'un filet anti-envol, - le ramassage quotidien des détritus au sein du site et des voies par une équipe de manoeuvres, - le ramassage hebdomadaire des envols et détritus sur les terrains publics et privés entourant l'unité de traitement. Les déchets hospitaliers déversés dans la décharge sans contrôle préalable Le décret n° 2.09.139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques prévoit un traitement spécial de ses déchets du fait de leur dangerosité. Cependant, le délégataire admis des déchets ménagers mélangés avec des déchets hospitaliers et pharmaceutiques, sans procéder au contrôle préalable de leur innocuité. En effet, les déchets produits par les cliniques privées, les cabinets de médecine, les laboratoires et les pharmacies d'officine sont souvent déversés dans les bacs à ordures puis ramassés et évacuer par les sociétés de collecte des déchets ménagers. Il convient de rappeler que les risques de contamination par ses déchets sont considérables, eu égard au nombre important des cabinets et centres de soins exerçant au niveau de la ville de Casablanca (81 cliniques privées, 2109 cabinets de médecine, 29 cabinets radio, 122 laboratoires médicaux, 1020 chirurgiens-dentistes et 1139 Pharmacies ou dépôts). La redevance de mise en décharge des déchets industriels non payée La commune a institué une redevance de 100 DH par tonne à charge des clients, qu'ils soient industriels ou transporteurs, qui souhaitent mettre à la décharge leurs déchets industriels banals. Cependant, le nombre des unités industrielles et commerciales qui ont payé la redevance en 2013 n'a pas dépassé 46, pour un volume de 61.440 tonnes de déchets, ce qui reste peu significatif par rapport aux 2800 unités qui opèrent dans la région de Casablanca. En outre, la non application des mesures coercitives contre les unités récalcitrantes prive la commune de Casablanca d'une recette additionnelle d'environ 6,14 MDH par année. La comparaison des quantités de déchets industriels banals mis en décharge, enregistrées sur la base de données au niveau de la décharge, avec les quantités ayant servies comme base de liquidation de la redevance au niveau de la recette communale a révélé l'existence de plusieurs unités industrielles et de transporteurs qui ne s'acquittent pas de la redevance. Le manque à gagner généré par le non-paiement de la redevance au titre des années 2012 et 2013 a été estimé à 1,34 MDH. Insuffisance des travaux de compactage et de couverture des déchets Le contrat de gestion déléguée prévoit le compactage des déchets ménagers à un taux de 0,8 tonnes par mètre cube, puis la mise en oeuvre d'une couche journalière de 10 à 15 centimètres de matériaux de couverture et d'une couche additionnelle de 30 centimètres de sol drainant. Cependant, les visites réalisées sur place ont montré que ce protocole n'est pas respecté. En plus, le délégataire ne tient pas le registre de consignation des mouvements et des flux des matériaux de couverture. Aussi, il n'établit pas les rapports de suivi des taux de compactage et de couverture atteints en vue de les comparer au taux contractuel. L'analyse des données extraites de la base de données informatiques servant à enregistrer les pesées des camions de collecte a révélé l'existence de variations significatives. En effet, d'un voyage à l'autre, le poids des camions à vide change, dépassant parfois les trois tonnes. Ces variations ne peuvent pas être justifiées par les seules éventualités de convoyage d'autres personnes, ou par la variation des quantités de carburant contenu dans les réservoirs des camions. A ce titre, il convient de signaler que l'abaissement du poids des camions à vide permet d'accroître les quantités déclarées des déchets mis en décharge et le paiement d'un surplus indu au profit du délégataire. En effet, le manque à gagner par la commune, au titre de la période 2009-2013, a été estimé par la Cour régionale des comptes à 36,11 MDH, avec la tolérance d'une franchise de poids des camions à vide de 200 kg.
