Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2014 s'élève à 34.645 MDHS contre 33.284 MDHS en 2013, soit une hausse de 4,1 %. Le nombre de mesures évaluées au cours de cette année, qui ont donné lieu à ces dépenses, est de 300 (contre 302 en 2013), sur un nombre de mesures recensées passant de 412 en 2013 à 402 en 2014 Selon un document du ministère des finances, de nombreuses dérogations continuent de marquer le système fiscal sous forme d'exonérations, réductions, abattements ou taux préférentiels. Les dérogations représentent un enjeu budgétaire important. Elles sont appelées « dépenses fiscales » parce que leur effet sur le budget de l'Etat est comparable à celui des dépenses publiques. Connaître le coût budgétaire des dépenses fiscales devient nécessaire pour une meilleure transparence financière du budget général de l'Etat et pour une plus grande rationalisation en matière d'allocation des ressources. Pour évaluer le coût engendré par les dépenses fiscales, un inventaire de 402 dispositions dérogatoires a été dressé en 2014, contre 412 en 2013, 402 en 2012 et 399 en 2011. Il est à noter que certains chiffres de l'année 2013 ont été modifiés en tenant compte de données réelles. Pour 2014, certains chiffres présentés en matière d'évaluation des dépenses fiscales sont des estimations. Ainsi, le nombre de mesures recensées est passé de 412 en 2013 à 402 en 2014. Parmi ces mesures, 300 ont fait l'objet d'évaluation en 2014 contre 302 en 2013. La part des mesures évaluées dans les mesures recensées est passée de 73,3 % en 2013 à 74,6 % en 2014. Il est à noter que cette part était de 30,3 % en 2005. Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2014 s'élève à 34.645 MDHS contre 33.284 MDHS en 2013, soit une hausse de 4,1 %. La part des dépenses fiscales dans les recettes fiscales représente 17,1 % en 2014 contre 17,2 % en 2013. Quant à leur part dans le PIB, elle est de 3,8 % pour 2013 et 2014. Sans les droits de douane et les taxes intérieures de consommation, la part des dépenses fiscales est de 3,5 % en 2013 et 2014. Concernant la part des dépenses fiscales dans les recettes des impôts considérés (I.S, I.R, T.V.A et D.E.T), elle est passée de 18,8 % en 2013 à 18,6 % en 2014. Les exonérations totales (20.203 MDHS) représentent 58,3 % du total des mesures évaluées, suivi des réductions de taux à raison de 26,4 % (9.130 MDHS). Les mesures supprimées en 2014, suite à abrogation ou à une redéfinition du système de référence, sont au nombre de 15 pour un montant total de 1.347 M DH. Les nouvelles mesures introduites par la loi de finances 2014 sont au nombre de 6. L'augmentation des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2014 par rapport à l'année 2013 est de 4,1 %. Elle est due essentiellement : - l'augmentation de 1.827 M DH de la dépense fiscale relative à la réduction du taux de l'IS pour les PME ayant procédé à une augmentation du capital ; - la baisse de la dépense fiscale relative aux sociétés exportatrices (- 938 M DH dont 694 M DH provenant de l'OCP qui a enregistré une baisse de son résultat fiscal) qui est passée de 2.954 M DH en 2013 à 2.016 M DH en 2014 - l'augmentation de 784 M DH pour la dépense fiscale relative à l'exonération de la TVA des promoteurs immobiliers réalisant des logements sociaux. Au niveau de l'IS cette augmentation est de 192 M DH ; - l'augmentation de 136 M DH de la dépenses fiscale relative à l'exonération en matière de TVA sur les opérations d'acquisition de biens et services nécessaires à l'activité des titulaires d'autorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d'exploitation, ainsi que leurs contractants et sous contractants. Ainsi, en matière de TVA, qui constitue la part importante des dépenses fiscales, soit 41,1 %, le montant est passé de 14.012 MDHS en 2013 à 14.254 MDHS en 2014. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l'estimation s'élève à 12.023 MDHS en 2014, soit 84,3 % du total des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 8.415 MDHS en 2014, soit une hausse de 18,3% par rapport à 2013. La plupart des dépenses afférentes à cet impôt bénéficient aux entreprises à hauteur de 94,3 %. Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu ont atteint le montant de 3.964 MDHS dont 62,7 % en faveur des ménages. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.242 MDHS, soit 15,1 % de l'ensemble. Les dépenses afférentes aux activités immobilières constituent 53 % du total des dépenses liées aux DET. En 2014, les mesures dérogatoires recensées bénéficient pour 44 % aux entreprises et pour 26,4% aux ménages, soit une baisse de 3,8% et de 4,5% respectivement par rapport à 2013. A cet égard, on constate toujours la prédominance des dérogations au profit des activités immobilières. Celles-ci totalisent 44 mesures dont 37 ont été évaluées à 6.684 MDHS en 2014. Elles représentent 19,3 % des dépenses fiscales évaluées en 2014. Les dépenses fiscales se rapportant à l'exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, s'élèvent à 2.813 MDHS (42,1% du total des dépenses relatives aux activités immobilières), dont 1.795 MDHS pour la T.V.A, 661 MDHS pour l'I.S, 347 MDHS pour les D.E et 10 MDHS pour l'I.R. Les mesures additionnelles en faveur des entreprises exportatrices totalisent 2.563 MDHS en 2014 de dépenses, la part de celles relatives à l'I.S est de 87,6 %. Quant au secteur du transport, il bénéficie de 21 mesures dérogatoires. Celles évaluées, au nombre de 15 atteignent 1.453 MDHS en 2014 dont : - 378 MDHS pour le transport au titre du taux de T.V.A de 14%; - 762 MDHS au titre des T.I.C. Les dépenses fiscales consenties en faveur de l'énergie ont atteint 869 MDHS en 2014, soit 2,5 % de l'ensemble des dépenses (276 MDHS provient de la T.V.A et 593 MDHS de la T.I.C). Les dépenses fiscales relatives aux régimes fiscaux préférentiels dont bénéficient les régions ont atteint 606 MDHS en 2014. Les dépenses relatives à la zone de Tanger sont de l'ordre de 133 MDHS pour l'I.S et 54 MDHS pour l'I.R. Le secteur du tourisme a bénéficié de 342 MDHS en 2014. Ces dépenses proviennent essentiellement de l'application du taux réduit de 17,5 % pour les entreprises hôtelières sur la partie de leur chiffre d'affaires réalisé en devises (217 MDHS).
