Dans son avis, le Conseil économique, social et environnemental a formulé des recommandations en 15 points comme dont la première consiste à élaborer, sur la base d'une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l'introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (ex. juin 2015), et qui devrait : - reprendre les principes directeurs et schéma cible de la réforme globale du secteur de la retraite ; - établir un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, pour la mise en oeuvre des étapes majeures de la réformes globale du système de retraites au Maroc ; - arrêter les mécanismes d'évaluation et de suivi des résultats des mesures mises en place, dont celle de l'adhésion volontaire à une augmentation de l'âge au-delà du rythme défini par la loi (jusqu'à 65 ans), et des décisions qui devraient en découler. - institutionnaliser un dispositif de gouvernance et de pilotage du processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la réforme globale, et des mécanismes d'ajustement nécessaires, en capitalisant sur l'expérience de la commission nationale. Les autres recommandations sont les suivantes : 2. Accélérer les travaux complémentaires d'études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l'élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes ; 3. Dans le cadre des objectifs d'élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l'élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale : - adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation, - inscrire les impératifs d'élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d'allocations dédiées d'une part de ressources fiscales, ou encore l'affectation d'une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que la caisse de cohésion sociale. 4. Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes : - Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d'un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ; - Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d'aggravation des dettes implicites des régimes ; - Introduire l'obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ; - Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d'en améliorer l'efficacité. 5. Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d'orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d'orientation, de pilotage des régimes et de définition et d'évaluation des politiques d'investissement de leurs réserves financières ; Recommandations relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles (à court et très court terme) Les recommandations du CESE relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles sont construites eu égard au principe que toutes mesures doit s'inscrire dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité avec les consensus acquis dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de retraite, entamés depuis 2004. Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit : 6. En relation avec l'âge de départ à la retraite; considérer l'obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d'urgence pour le RPC, et ce en veillant à : - adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l'âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d'une part sur le régime et d'autre part sur les générations d'employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir : - dans l'immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020). - ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d'anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l'entrée en vigueur de la réforme, l'option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu'à 65 ans. - évaluer l'effet de l'adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l'impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s'imposent notamment de porter l'âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022). - amender l'article 7 du décret n° 2-95-749 relatif au pilotage du RPC : en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois (au lieu de 2 fois) la moyenne des prestations des 3 dernières années. - accompagner cette mesure par l'introduction d'un échelon supplémentaire dans la grille de la fonction publique, qui soit attractif pour l'adhésion volontaire à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d'ouvrir aux fonctionnaires concernés la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d'activité additionnelle.
