Le diagnostic établi par la Cour des comptes sur les quatre caisses de retraite marocaines est riche d'enseignements et vient révéler, outre les situations déjà évaluées et connues de ces caisses, les éléments pertinents rendant compte de la complexité de celle-ci et permettant de l'appréhender en termes de risques et de dérapages présents et à venir, et dont l'impact est insoutenable sur le plan financier, économique et social. Les coûts engendrés par les déséquilibres financiers des caisses de retraite sont énormes et s'expriment dans plusieurs domaines, dont celui stratégique des réformes lorsque celles-ci ne sont pas entreprises. S'agissant, par exemple, de l'absence de passerelles entre les régimes existants appréhendée par le diagnostic, la C. C. note qu'une telle situation « entrave la mobilité des travailleurs entre le secteur privé et le secteur public et contribue à la non fluidité dans le marché de l'emploi ». Sur plusieurs points abordés dans le rapport de la C. C. concernant la CMR, la RACR, la CNSS et la CIMR, les directeurs généraux et président respectifs de ces caisses ont formulé des réponses que nous reproduisons ci-après. Le rapport de la C. C. met en relief les caractéristiques des systèmes de retraite au Maroc, à savoir la diversité et non convergence des régimes et le faible taux de couverture des actifs : malgré le fait qu'il soit aussi diversifié, le dispositif actuel arrive à peine à couvrir 33% de la population active, soit 3,4 millions d'actifs sur 10,5 millions. Il note la non pérennité et déséquilibre structurel de certains régimes et avance que, selon les projections actuarielles à l'horizon 2060, le total des engagements non couverts des différents régimes, actualisé à fin 2011, s'élève à 813 milliards DH. Les déficits financiers des régimes sont attendus dès 2014 pour la CMR, 2021 pour la CNSS et 2022 pour le RCAR. La situation du régime des pensions civiles de la CMR est la plus préoccupante et la plus urgente à traiter. Il constate, en outre, une diversité des modes de gouvernance et précise que la situation des régimes les plus fragiles va s'aggraver davantage si les pouvoirs publics ne prennent pas, de manière urgente, des décisions de réforme globales, profondes et courageuses. CMR : Déséquilibre financier structurel L'analyse du régime des pensions civiles de la CMR met en évidence un déséquilibre financier structurel. À partir de 2014, le solde technique va s'inscrire dans un trend baissier irréversible. Les réserves vont alors décroître jusqu'à devenir négatives à partir de 2021. La dette du régime non couverte, accumulée à l'horizon 2060, est estimée à 583 milliards DH. En conséquence, pour que ce régime puisse continuer à servir le même niveau des prestations jusqu'à 2060, le taux de cotisation permettant d'assurer cet équilibre devrait atteindre 52%, ce qui est évidement insoutenable. Globalement, les principaux facteurs du déséquilibre du régime des pensions civiles de la CMR peuvent être présentés comme suit : - La générosité du régime : le régime se caractérise par une générosité excessive de ses prestations en comparaison avec l'effort de cotisation consenti. Ainsi, pour toute année de cotisation, le régime offre une annuité de 2,5% soit un taux de remplacement qui peut atteindre 100% du dernier salaire. Ce taux d'annuité élevé, pouvait être justifié au moment où l'assiette de calcul des pensions était limitée au salaire de base. Or, depuis l'élargissement de cette assiette à la totalité de la rémunération, ce taux de remplacement devient l'un des principaux facteurs d'aggravation du déséquilibre du régime. - Le dernier salaire comme assiette de liquidation : la pension de retraite est liquidée sur la base du dernier salaire et non d'un salaire moyen de la carrière ou d'une partie de la carrière, ce qui amène à servir des pensions élevées et sans corrélation avec le niveau des cotisations consenties. Cette situation aggrave davantage le déséquilibre du régime surtout avec la tendance à la promotion d'avancement de grade dans l'administration publique à l'approche de l'âge de départ à la retraite. RCAR : Revalorisation des pensions inadaptée Ce régime devrait lui aussi connaître des difficultés en matière d'équilibre financier bien que moins graves que celles du régime des pensions civiles de la CMR ou du régime de retraite de la CNSS. Cette situation est due à l'inadaptation de certains de ses paramètres et principalement la revalorisation des pensions. En effet, celles-ci sont indexées sur l'évolution du salaire moyen du régime, ce qui risque de poser des contraintes pour le financement de la revalorisation. Comme par exemple dans le cas d'une baisse importante des rendements des réserves du régime, surtout quand la conjoncture est défavorable. Par ailleurs, les projections à l'horizon 2060, montrent que les indicateurs démographiques du RCAR devraient connaître une évolution semblable à ceux de la CMR. En effet, la stabilité des effectifs des cotisants et l'accroissement important des retraités (dont les effectifs vont être multipliés par 4), vont induire une détérioration substantielle du rapport démographique qui est déjà à un niveau assez bas, soit 3 actifs pour un retraité, pour se situer à 0,8 à partir de 2045. CNSS : croissance notable des départs à la retraite Les projections actuarielles montrent que la population d'actifs cotisants au régime de retraite de la CNSS continuera à s'accroître jusqu'à 2060 pour atteindre 11,9 millions contre 2,7 millions à fin 2012. Cependant, à partir de 2020, les départs à la retraite devraient connaître une croissance notable, induisant ainsi une dégradation du rapport démographique dans le futur, qui passera de 9,6 actuellement à 3,9 en 2060. La relative soutenabilité des équilibres démographiques du régime, par rapport aux autres régimes de base, s'explique d'une part, par l'importance actuelle du moteur démographique et d'autre part, par le potentiel important que devrait assurer l'extension du régime aux salariés non déclarés et la lutte contre la sous déclaration. En revanche, la fragilité du régime provient de la sous tarification des droits pendant les quinze premières années d'activité ; soit 3.240 jours ( dite période de stage ) où chaque période de 216 jours de cotisation est équivalente à une annuité d'environ 3,33%. Ce constat est d'autant plus préoccupant qu'une partie importante des pensionnés du régime totalise une ancienneté de cotisation avoisinant cette période dite de stage. Cette situation est de nature à encourager la sous déclaration, voire la non déclaration au-delà de la période minimale d'assurance. Les projections actuarielles du régime de retraite de la CNSS font ressortir que le solde technique et financier du régime serait négatif à partir de 2021 et que les réserves devraient être totalement épuisées en 2030. Elles confirment également le déséquilibre de ce régime qui a accumulé à fin 2011 une dette implicite non couverte d'un total de 197 milliards DH. CIMR : faiblesse du mode de fonctionnement du régime Contrairement aux autres régimes, les projections actuarielles montrent, que le régime complémentaire géré par la CIMR ne connaîtra pas d'épuisement de réserves durant la période de projection (2060), malgré l'apparition d'un déficit technique entre 2033 et 2050. Grâce aux réformes entreprises en 2003, le régime a pu remédier à la sous tarification qu'il connaissait et a amélioré ses taux de préfinancement et de couverture qui ont atteint à fin 2011 respectivement 67% et 40%. Par conséquent, le régime devrait assurer le service normal de ses prestations jusqu'à 2060. Cette situation d'équilibre est due à l'utilisation du principal outil de pilotage du régime, à savoir la valeur du point décidée chaque année par le conseil d'administration en fonction de la situation financière et de l'équilibre du régime. Toutefois, la faiblesse majeure de ce régime réside dans son mode de fonctionnement par répartition alors qu'il a un caractère facultatif. Cela pose le double défi de sa pérennité qui est tributaire de nouvelles adhésions et de l'application stricte et continue de la juste tarification. Les réformes proposées Au vu des résultats du diagnostic, la Cour des comptes recommande de mettre en oeuvre une réforme progressive s'articulant en deux grandes phases : - La réforme paramétrique proposée qui aura pour principal objectif d'augmenter l'horizon de viabilité et diminuer la dette des régimes les plus fragiles notamment celui de la CMR dans la perspective d'une réforme systémique devant toucher l'ensemble des régimes. Parallèlement, la réforme constitue aussi une première phase de convergence des paramètres et d'harmonisation des régimes de retraite existants dans le but d'en rapprocher les règles de fonctionnement et par la suite d'en faciliter l'intégration sur le long terme. La réforme devrait être enclenchée à très court terme (2013). Dans une deuxième phase, la C. C. propose une réforme systémique en deux étapes. Les principaux avantages attendus sont notamment la mise en place d'une tarification plus adaptée, le rapprochement des paramètres des régimes et des règles de liquidation pour une plus grande convergence et harmonisation. Cette étape, qui devrait être effectivement réalisée dans un horizon de 5 à 7 années, ne devrait constituer qu'une transition vers la mise en place d'un régime de base unique généralisé qui devait couvrir l'ensemble des actifs des secteurs public et privé. L'étape 2 prévoit un système à régime de base unique. Dans cette étape, qui serait le couronnement du processus de la réforme, la Cour des comptes propose d'opter pour un régime de base unique avec des paliers complémentaires obligatoires et facultatifs.
