La préférence sera donnée aux produits issus du CE dans les marchés publics Parmi les plus importants projets de loi préparés par le département des affaires économiques générales figure celui relatif au commerce équitable et ce en raison des opportunités que recèle ce mode de commerce particulièrement pour les populations vulnérables et les femmes.. Dans son préambule, ce projet de loi note qu'au sein des activités de production, de commerce et de services, le Commerce Equitable est un mode de partenariat commercial fondé sur le dialogue, la confiance et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans les échanges et de promouvoir, tant sur le marché national qu'à l'exportation, les produits et services issus du secteur de l'économie sociale. Il implique la mise en application et le contrôle de manière transparente et indépendante d'un ensemble d'engagements réciproques convenus entre des partenaires commerciaux, et comprenant entre autres : 1 . la fixation d'un prix juste et équitable sans corrélation avec le prix du marché et devant obligatoirement couvrir : a. les frais de production, c'est-à-dire l'ensemble des coûts nécessaires à la production d'un bien ou d'un service, y compris le coût supporté par le producteur pour répondre aux exigences sociales et environnementales du Commerce Equitable b. les besoins élémentaires du producteur ou du prestataire de service et de sa famille, c. la marge bénéficiaire suffisante revenant au producteur ou au prestataire de service pour assurer le développement et la pérennisation de son activité. 2. l'appui aux organisations de producteurs ou de travailleurs engagées dans le Commerce Equitable, 3. l'information et la sensibilisation des consommateurs aux pratiques du Commerce Equitable, 4. la garantie d'un accès le plus direct possible aux marchés, en limitant notamment le nombre d'intermédiaires. Il permet aux producteurs agricoles, artisans, commerçants et prestataires de services en situation de vulnérabilité: 1. d'être aidés à calculer au mieux leurs coûts de production, 2. d'améliorer durablement leurs conditions de vie et de travail, 3. d'enclencher un processus d'autonomisation économique, 4. d'augmenter progressivement la qualité de leurs produits et services conformément aux attentes des consommateurs, 5. de favoriser un accès pérenne aux circuits de commercialisation nationaux et/ou internationaux, 6. d'en obtenir un revenu digne et stable. Le développement du Commerce Equitable se fait dans le respect des Droits de l'Homme, de la Femme, de l'Enfant et de l'Environnement et contribue à la préservation et à la valorisation des coutumes et savoir-faire traditionnels locaux et à la promotion des spécificités territoriales, en parfaite synergie avec les plans de développement nationaux ou régionaux visant ainsi à la réalisation du développement durable en sauvegardant et garantissant les droits des producteurs relevant des secteurs vulnérables. L'article 2 du projet de loi donne des définitions à quelques notion du commerce équitable. Ainsi, le « producteur ou prestataire en situation de vulnérabilité (est) tout acteur économique légalement constituée ou organisée pour la production de biens ou de services dont la survie ou la pérennité est menacée du fait de l'insuffisance de ses ressources financières et productives ou du fait de son environnement naturel, social, politique ou économique, et des pratiques et logiques régissant les échanges économiques locaux, nationaux ou internationaux. Processus d'autonomisation économique: encouragement des producteurs à s'autonomiser en rentabilisant économiquement l'activité elle-même, en autonomisant son financement de manière pérenne et en privilégiant la diversification des débouchés. - Une plate-forme Nationale du Commerce Equitable (PNCE) est l'entité administrative en charge du suivi et de l'encadrement des pratiques du Commerce Equitable et de ses acteurs au Maroc. - L(Organisme du Commerce Equitable (aCE) est tout organisme certificateur ou accréditeur, national ou étranger, veillant au respect des principes du Commerce Equitable tels que définis dans la présente Loi, et ayant été reconnu administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable (PNCE). - La partie Prenante du Commerce Equitable CPPCEl est toute personne physique ou morale se prévalant de sa participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du Commerce Equitable tel que défini dans la présente loi, et ayant été reconnu administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable. Il peut s'agir par exemple d'un producteur, d'un exportateur, d'un distributeur, d'un lieu de vente, d'un établissement bancaire ou de crédit, ou encore d'un organisme ou d'une société accompagnant les producteurs à la certification ou participant à la promotion des pratiques du Commerce Equitable. - La filière labellisée du Commerce Equitable est une filière regroupant les acteurs du Commerce Equitable ayant opté pour un système de labellisation du Commerce Equitable à travers la diffusion d'un logo distinctif apposé sur les produits et permettant d'en attester les caractéristiques « équitables». - La filière intégrée du Commerce Equitable est la filière regroupant les acteurs du Commerce Equitable ayant opté pour un système de commercialisation des produits du Commerce Equitable à travers un réseau de distribution spécialisé misant sur l'engagement des différents acteurs tout au long de la chaîne à œuvrer pour un Commerce Equitable et à en respecter les principes. Le projet de loi définit en son article 3 les produits et services relevant du champ du Commerce Equitable comme étant : 1. les biens ou services ayant fait l'objet d'une certification « Commerce Equitable» par un Organisme de Commerce Equitable national ou étranger, reconnu administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable, et 2 les biens ou services provenant d'un producteur ou prestataire accrédité « Commerce Equitable» par un Organisme de Commerce Equitable national ou étranger, reconnu administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable. La liste des produits exportés dans le cadre du commerce équitable est transmise à l'administration des douanes et actualisée lors de chaque changement. Selon l'article 4, la certification et la labellisation des produits et services du Commerce Equitable est faite par: - Des Organismes de Commerce Equitable nationaux de certification et de labellisation reconnus administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable (PNCE), selon des procédures définies par la Plate-forme, ou - Des Organismes de Commerce Equitable étrangers de certification et de labellisation reconnus administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable (PNCE), selon leurs propres procédures. Organismes de Commerce Equitable (OCEl), filières intégrée et filières labellisées Selon l'article 5, seuls les Organismes de Commerce Equitable reconnus administrativement par la Plate-forme Nationale de Commerce Equitable sont habilités à publier la mention «Reconnu par l'Etat Marocain comme Organisation de Commerce Equitable», ainsi qu'à apposer leur propre label, ou le Label National du Commerce Equitable (LNCE) pour les Organismes de Commerce Equitable marocains, sur les produits qu'ils ont certifiés ou qui proviennent d'un producteur ou prestataire qu'ils ont accrédité. L'article 6 dispose que les Organismes de Commerce Equitable sont reconnus administrativement par la Plate-forme Nationale du Commerce Équitable suivant des critères qu'elle définit, selon que ces organismes participent au Commerce Equitable dans une filière intégrée, une filière labellisée ou selon tout autre dispositif. Les Organismes de Commerce Equitable nationaux reconnus sont les seuls habilités à certifier et à labelliser des produits marocains selon le Label National du Commerce Equitable, conformément aux procédures, aux référentiels de contrôle et aux usages établis par la Plateforme Nationale du Commerce Équitable. La liste des Organismes du commerce équitable est transmise à l'administration des douanes et actualisée lors de chaque changement. L'article 7 dispose que toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère désirant obtenir un certificat de reconnaissance en qualité d'Organisme de Commerce Equitable doit en faire la demande à la Plateforme Nationale du Commerce Équitable et suivre la procédure qui lui sera communiquée. Les conditions de la demande, les critères à remplir, les conditions de reconnaissance et les modalités d'obtention du certificat de reconnaissance et de son renouvellement et de sa durée de validité sont définis par la Plate-forme Nationale du Commerce Équitable, énonce l'article 8. L'article 9 qui suit précise que les Organismes de Commerce Equitable font l'objet de contrôles périodiques par la Plateforme de Commerce Equitable qui s'assure régulièrement qu'elles continuent de remplir l'ensemble des critères définis pour être reconnus administrativement. L'article 10 donne des précisions à propos de « tout organisme certificateur ou accréditeur, national ou étranger, se prévalant de veiller au respect des principes du Commerce Equitable tels que définis par la Loi ou selon une définition qui lui est propre, mais n'ayant pas été reconnu administrativement par la Plateforme Nationale du Commerce Equitable. Un tel organisme n'est pas autorisé par la (...)loi à publier la mention «Reconnu par l'Etal Marocain comme Organisation de Commerce Equitable », ainsi qu'à apposer son propre label ou le label national sur les produits qu'il a certifié ou qui proviennent d'un producteur ou prestataire qu'il a accrédité. Et l'article 11 de préciser qu'en cas d'infraction constatée par des agents assermentés relevant de la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable aux dispositions de l'article précédent, l'Organisme de Commerce Equitable est déchu de son droit à apposer les mentions prévues à l'article 5 ci-dessus, son certificat de reconnaissance lui est retiré par la Plate-forme.et l'ensemble des produits portant la mention ci-dessus ou faisant figurer le label ou nom de l'organisme sera saisi ou retiré des lieux de vente et interdit de sortie du territoire marocain lors du passage en douane. Il ne peut, en outre, renouveler sa demande de reconnaissance qu'après un délai de deux ans à compter de la date de son retrait. L'article 17 prévoit qu'en cas d'infraction constatée par des agents assermentés de la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable aux dispositions de l'article précédent, la Partie Prenante du Commerce Equitable est déchue de son droit à apposer les mentions prévues à l'article 12 de la présente loi et doit retirer toute publication, support ou affichage mentionnant sa participation au Commerce Equitable, énonce l'article 17 qui poursuit que ; « le cas échéant, l'ensemble des produits se prévalant d'entrer dans le champ du Commerce Equitable et vendus en tant que tels par le producteur ou le lieu de vente concerné sera saisi ou retiré des lieux de vente litigieux et interdit de sortie du territoire marocain lors du passage en douane. La Partie Prenante au Commerce Equitable ne peut, en outre, renouveler sa demande de reconnaissance qu'après un délai de deux ans à compter de la date de son retrait. L'article 18 prévoit que pour participer à la promotion des produits certifiés «Commerce Equitable », les personnes soumises aux dispositions du Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, sont tenus, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de donner la préférence à ces produits et services. L'article 19 précise que les personnes définies à l'alinéa précédent doivent intégrer dans leurs appels d'offres des conditions spécifiques relatives aux produits et services certifiés «Commerce Equitable ». «Plate-forme Nationale » pour la promotion du Commerce Equitable L'article 20 annonce la création d'une entité administrative dénommée «Plate-forme Nationale du Commerce Equitable» (PNCE) rattachée à l'autorité Gouvernementale chargée de l'Economie Sociale, La Plate-forme Nationale du Commerce Equitable travaille sous le contrôle de la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE) créée par voie réglementaire et en charge du pilotage et du suivi des actions menées par la Plate-forme. Le siège de la Plate-forme est au sein de l'Autorité gouvernementale à laquelle elle est rattachée ou dans des locaux annexes désignés par cette Autorité à cet effet. La Plate-forme est soumise à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur. L'article 21 précise que la Plate-forme exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume. Elle pourra disposer pour les besoins de son activité de structures administratives décentralisées. Les missions de la Plate-forme Nationale du Commerce Equitable sont définies par l'article 22 qui précise que celles-ci consistent en : 1. L'élaboration, diffusion et actualisation régulière de la Charte Nationale de Commerce Equitable détaillant les principes fondamentaux du Commerce Equitable, conformément à la définition officielle inscrite dans la présente loi; 2, La promotion active du Commerce Equitable au Maroc dont l'information auprès du grand public et la sensibilisation des consommateurs; 3. La fédération, mobilisation et mise en relation de l'ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans le secteur du Commerce Equitable au Maroc, dont les associations de consommateurs; 4. La définition des procédures à suivre et des critères à remplir pour obtenir la reconnaissance administrative conformément aux principes édictées dans la Charte Nationale de Commerce Equitable et à la définition officielle inscrite dans la loi marocaine; 5. Le contrôle et le cas échéant le prononcé de sanctions à l'encontre: des Organismes de Commerce Equitable (OCE), et des Parties Prenantes du Commerce Equitable (PPCE), 6. L'encadrement, l'accompagnement et l'aide à la formation des Organismes de Commerce Equitable et des Parties Prenantes du Commerce Equitable; 7. L'aide, la facilitation à l'accès au financement et l'appui au développement des Organismes de Commerce Equitable et des Parties Prenantes du Commerce Equitable; 8. La promotion et le développement d'un Label National de Commerce Equitable (LNC) devant être reconnu à terme à l'international; 9. La formation des certificateurs du Label National (Organismes de Commerce Equitable exclusivement marocains) et l'octroi des autorisations d'exercice selon les critères qu'elle définira; 10. La définition de la méthode ou règle de calcul à appliquer pour déterminer le prix juste et ses différentes composantes, Le cas échéant, la détermination et la diffusion de prix de référence indicatifs par produit en partenariat avec les Départements Ministériels et Institutions concernés, lorsque les données disponibles le permettent; Il, L'information et la coordination avec les Agences de Promotion et de Développement Economique et Social du Royaume et les collectivités locales des diverses actions menées par la Plate-forme dans le domaine du Commerce Equitable dans les régions et territoires concernés; 12. Le développement de la coopération internationale dans le domaine du Commerce Equitable et la représentation de l'Etat Marocain auprès des instances internationales; 13. La veille, le suivi de l'évolution du secteur du Commerce Equitable et la rédaction et la diffusion régulière de statistiques du secteur et de rapports d'étude; 14. Le suivi du cadre réglementaire du secteur du Commerce Equitable et des secteurs connexes en relation avec l'Autorité Gouvernementale à laquelle elle est rattachée, et la proposition de projets de lois, ou de réglementation permettant d'améliorer l'encadrement du secteur et de ses acteurs. La Plate-forme Nationale du Commerce Equitable (PNCE) est gérée par un Directeur Général et administrée par la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE) créée par voie réglementaire. Le recouvrement des créances publiques de la Plate-forme s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques. Selon l'article 25 , les dispositions de la loi relative au commerceéquitable entrent en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin Officiel. Le commerce équitable, pourvoyeur d'emplois L'histoire du commerce équitable remonte aux mouvements coopératifs de la fin du XIXe siècle, qui souhaitaient créer une économie coopérative intégrée du producteur au détaillant. Toutefois, sa filiation directe est liée au développement international du commerce et aux mouvements de solidarité aux Etats-Unis (dès les années 40) et en Europe, notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Royaume-Uni dans les années 50 et 60. Ces pays faisaient du commerce avec des pays politiquement et économiquement défavorisés, souvent des ex-colonies (en tous cas, en ce qui concerne l'Europe), par exemple en Amérique du Sud et centrale, en Afrique orientale et méridionale ainsi qu'en Asie. Selon la fondation Roi Baudoin (« Le commerce équitable: résultats substantiels et défis pour le futur », Graham Young 2003) , les objectifs originaux consistaient à accompagner ces pays et à leur offrir une aide pratique pour créer des emplois ou, tout au moins, leur permettre d'obtenir des revenus. Pour beaucoup, ces objectifs constituaient une déclaration politique et n'étaient pas liés aux qualités particulières des produits. Au début des années 60, des préoccupations croissantes quant à la place des pays en développement dans le commerce international ont conduit beaucoup de ces pays à réclamer la tenue d'une véritable conférence pour traiter de leurs problèmes et trouver des moyens d'action appropriés à l'échelon international. La première Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) se tient à Genève en 1964. Les pays du sud souhaitent des échanges plus justes, c'est le lancement du fameux slogan « Trade, not Aid » (« Le Commerce, pas la Charité »). Le discours sur le commerce équitable se politise et se radicalise. Il se pose désormais en « alternative » au commerce conventionnel. Un mouvement européen de commerce équitable se développe presque simultanément : l'ONG anglaise OXFAM (pour Oxford Famine) crée la première organisation de commerce alternatif (Alternative Trade Organization) (« Livret ressources/Le commerce équitable/Grand Lyon). En France, Artisans du Monde est à l'origine du mouvement de commerce équitable. En 1970, la guerre civile éclate au Pakistan Oriental, 10 millions de réfugiés du Bengladesh affluent en Inde, au même moment un colloque sur les Droits de l'homme est organisé à Delhi. En 1981 : Création de la Fédération Artisans du Monde qui s'associe au Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) pour créer la S.A.R.L Fam-Import (devenue S.A. Solidar'Monde en 1994), structure d'importation et de distribution de produits équitables en France. Même si ce commerce prend peu à peu de l'ampleur, il reste marginal, car ne s'adressant qu'à un public sensibilisé et militant. En 1988 le commerce alternatif devient le commerce équitable et pénètre les voies classiques de distribution avec la création du label Max Havelaar. 17 torréfacteurs et trois organisations de commerce alternatif participent au lancement du label. Une grande campagne d'opinion publique est menée pour préparer ce lancement, si bien que de nombreuses personnalités et partis politiques annoncent publiquement qu'ils se reconnaissent dans les valeurs véhiculées par Max Havelaar. Les structures du Commerce Équitable au niveau mondial Dès lors, le commerce équitable ne cesse de progresser : le chiffre d'affaires augmente rapidement et les structures de commerce équitable se multiplient. Elles s'organisent progressivement en réseaux et en fédérations. Depuis les années 70, une trentaine d'ATO (Alternative Trade Organizations) du monde entier se rencontrent régulièrement pour s'entraider et échanger des idées. En effet, au milieu des années 80, la disparité grandissante entre les pauvres et les riches fait prendre conscience à ces organisations qu'elles ont un rôle important à jouer. En raison de leur lien étroit avec les producteurs et les organismes de vente, les ATO sont bien placées pour voir l'effet combiné de la crise de la dette et de l'effondrement des facilités de paiement et les conséquences de ces crises internationales sur le terrain.Elles ressentent alors un besoin grandissant de renforcer la coopération entre elles à un niveau international, de faire du lobbying et d'exercer plus d'influence sur la scène internationale. Selon éRessources »/Grand Myon, Le commerce équitable), en 1989, à la suite d'une conférence des ATO (Alternative Trade Organizations) aux Pays-Bas, ces organisations commerciales non conventionnelles opérant en Afrique, en Asie, en Australie, au Japon, en Europe, en Amérique du Nord et en Amérique du Sud créent la Fédération Internationale du Commerce Alternatif (IFAT, «International Federation for Alternative Trade») qui n'a cessé de croître depuis. Après la première conférence biennale de 1991 en Irlande, des organisations du Sud ont commencé à le rejoindre. Elles représentent maintenant deux tiers des membres. L'IFAT possède un secrétariat permanent au Royaume-Uni et un comité élu de 5 représentants (1 par grande zone mondiale). L'IFAT est le seul groupement mondial d'ATO qui représente à la fois le Nord et le Sud. Son travail au quotidien est entièrement financé par les contributions de ses membres. Depuis que les Pays-Bas ont lancé la « garantie équitable » pour le consommateur, les labels existent dans 25 pays et concernent le café, le chocolat en poudre, les barres chocolatées, le jus d'orange, le thé, le miel, le sucre, les bananes ou encore le coton disponibles dans les grandes chaînes de supermarché européennes. Certains de ces produits atteignent 10% de parts de marchés dans différents pays. Pour chapeauter toutes ces initiatives nationales et les coordonner, FLO est créée en avril 1997 (Fairtrade Labelling Organizations = Fédération des Organismes Labellisateurs). Sa mission centrale est de rassembler des informations et d'assurer un audit de tous les produits labellisés du producteur aux rayons de supermarchés. FLO ne se substitue pas aux initiatives nationales de vente et de promotion du commerce équitable. Son but, à terme, est de voir l'introduction d'un label international du commerce équitable. Une organisation continentale Après plusieurs années de coopération informelle entre les organisations européennes de commerce équitable, l'Association EFTA (European Fair Trade) est fondée en 1990. C'est aujourd'hui un réseau de 12 organisations de commerce équitable présentes dans 9 pays européens (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Suisse et Royaume-Uni) qui importent des produits issus du commerce équitable en provenance de 575 groupes de producteurs défavorisés d'Afrique, d'Asie et d'Amérique Latine. Grâce à son travail avec d'autres réseaux de commerce équitable, l'EFTA harmonise et coordonne des activités de commerce équitable, y compris à un niveau international. L'association exerce également des actions vers les responsables politiques et commerciaux afin de promouvoir le commerce équitable et publie des documents de référence. En février 1994, l'association nationale des magasins du Monde des Pays-Bas, organise une conférence européenne des magasins du Monde à Elspeet, aux Pays-Bas. Jusque-là, lorsqu'ils se rencontrent dans des réunions européennes, les gérants de magasins du Monde ne font rien de plus que d'échanger des expériences et des idées. Il n'y a pas vraiment de coopération à un niveau européen. Mais en raison des évolutions du marché européen, qui est de plus en plus unifié, le besoin de cette coopération se fait ressentir pour mener des campagnes publicitaires et faire du lobbying. Dans son discours inaugural à la conférence, Maartje van Putten, députée européenne à l'époque, affirme : « Soixante pour cent de notre législation est issue ou dictée par la loi européenne. Les accords commerciaux sont négociés par l'Union Européenne. Si le mouvement du commerce alternatif veut avoir de l'importance, il doit exercer de l'influence sur la politique à un niveau européen. Un lobby national n'est plus suffisant. C'est un lobby européen qu'il faut. » C'est en juin 1994 que les représentants des associations de magasins du Monde décident lors de leur première rencontre à Aken de s'associer formellement, et créent NEWS! (Network of European World Shops) réseau européen des Magasins du Monde (magasins vendant des produits du commerce équitable). NEWS ! coordonne les activités publicitaires des magasins du Monde et organise, avec l'EFTA lorsque c'est possible, des campagnes de lobbying en direction des institutions politiques européennes. En 1998, ces 4 organismes internationaux du commerce équitable se regroupent pour constituer une structure informelle appelée FINE (FLO, IFAT, NEWS!, EFTA). Le regroupement des acteurs Deux structures rassemblent les organisations de commerce équitable en France : La Plate-Forme pour le Commerce Équitable En 1997 est créée la Plate-Forme pour le Commerce Équitable, elle regroupe la majorité des acteurs du commerce équitable en France. Elle coordonne les actions de ces 35 membres dont 17 membres/acteurs (importateurs, distributeurs, associations de promotion, associations de labellisation, structures de solidarité). Depuis 2002, des associations de tourisme équitable en sont aussi membres. Elle mène des campagnes de sensibilisation du grand public, elle fait réaliser des sondages de notoriétédu commerce équitable, etc. Minga L'association MINGA participe à la construction et au développement d'actions économiques équitables et solidaires autant dans les pays du Nord que du Sud. Créée en 1999, elle est composée de membres individuels et de plus de 100 adhérents dont près de 70 structures commerciales alternatives (coopératives, entreprises solidaires, associations). Minga contribue à promouvoir une Economie Sociale et Solidaire. La réglementation du commerce équitable et l'altermondialisation du mouvement Depuis l'an 2000, le commerce équitable ne cesse de se développer tant dans ses dimensions commerciales, qu'éducative et politique. Les ventes mondiales en moyenne progressent de 20 % par an. L'Europe est la principale destination des produits issus du commerce équitable. Ainsi, sur les 58 000 tonnes de produits alimentaires équitables qui sont exportés à travers le monde, 22 000 le sont à destination de l'Europe. Près de 80 % de la production de café équitable y est aussidistribuée. Dans les 25 pays européens, on compte près de 79 000 points de Ventes dont 2 800 spécialisés et 55 000 grandes et moyennes surfaces.8 Le commerce équitable s'implante sur le territoire français : dans les rayons des supermarchés (Leclerc, Carrefour...), par la multiplication du nombre des points de vente (Artisans du Monde comptait 88 points de vente en 1999, contre 166 en 2006) et de projets indépendants (Boutic Ethic, Le Local, Mondo Natura...). Le commerce équitable représente aujourd'hui 0.03 %9 des échanges commerciaux internationaux, cela peut paraître peu mais suffisant pour susciter un véritable engouement. Pour se protéger des risques de récupération, à partir de 2002, un groupe de travail se crée au sein de l'Agence française de Normalisation (AFNOR) dans l'objectif de parvenir à un label public de commerce équitable pour se protéger des risques de récupération. Définition du Commerce équitable Il est impossible aujourd'hui de donner une définition unique du Commerce équitable mais un consensus existe autour de la définition commune élaborée en 2001 au sein de FINE, groupe de travail regroupant des structures internationales du commerce équitable (FLO+IFAT+ News +EFTA°) : « Le commerce équitable est un partenariatcommercial, basé sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise plus d'équité dans le commerce international. Le commerce équitable contribue au développement durable en proposant de meilleures conditions commerciales aux producteurs marginalisés, spécialement dans le Sud, et en sécurisant leurs droits. Les acteurs du commerce équitable, soutenus par les consommateurs, s'engagent à appuyer activement lesproducteurs, à sensibiliser le public et à se mobiliser pour des changements dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel. » Pour les auteurs de cette définition, les objectifs de ce commerce équitable sont clairs : - assurer une juste rémunération du travail des producteurs et artisans les plus défavorisés, leur permettant de satisfaire leurs besoins élémentaires - garantir le respect des droits fondamentaux des personnes - instaurer des relations durables entre partenaires économiques - favoriser la préservation de l'environnement, - proposer aux consommateurs des produits de qualité. A ces définitions peuvent être associés les objectifs du commerce équitable qui recoupent trois dimensions : économique, éducative et politique : - une dimension socio-économique : des échanges commerciaux équitables et un développement durable, - une dimension éducative pour d'autres modes de relations commerciales basées sur la confiance et la transparence, - une dimension politique avec un engagement pour plus de justice dans les règles du commerce international. L'organisation du commerce équitable L'objectif du producteur est de vendre son produit au meilleur prix, afin de pouvoir amortir ses coûts de production et obtenir un salaire décent pour lui et sa famille. Afin d'avoir plus de poids dans la négociation avec les acheteurs, les producteurs mettent en commun leur récolte et se regroupent en organisations ou coopératives. Le choix et l'évaluation des organisations partenaires se fondent sur un certain nombre de critères. Ils sontissus de pays du sud (Afrique, Asie et Amérique Latine) en situation économique difficile parfois très précaire. Ces organisations peuvent être des coopératives, des associations de producteurs, des micros entreprises,des organisations commerciales à but social, des ONG. Elles ont un fonctionnement collectif, participatif et transparent. De plus, elles agissent en faveur d'un développement humain durable du point de vue social, conomique et environnemental, assurent des conditions de travail et de rémunération décentes, et développent des projets sociaux (santé, éducation, habitat...). L'impact estimé en terme de développement pour le partenaire et le produit lui-même, est également étudié pour l'agrément d'une organisation de producteurs. Comment est établi le prix équitable Le groupe de producteurs propose un prix d'achat qu'il estime juste, équitable selon son contexte : outre le coût de production (matières premières et rémunération du travail, il tient compte des frais administratifs, des frais de transport jusqu'au point d'embarquement, de l'amélioration des conditions de travail, et des investissements réalisés (diversification de la production, formation, accès à l'éducation, accès aux soins...). Dans certains cas, le prix équitable est déterminé d'un commun accord et cette possibilité s'applique quand le prix d'un producteur rend le produit vendu au détail non compétitif. Le producteur cherche alors à réduire ses coûts de production ou à adapter son produit. Enfin pour certains produits alimentaires côtés en bourse, comme le café, le cacao...il existe un prix mondial de référence. Le prix équitable est alors fixé par rapport à ce prix mondial, plus une « prime supérieure pour les cafés biologiques », avec la garantie d'un prix minimum stable Elles négocient au cas par cas le prix des produits avec les groupements de producteurs avec qui elles entretiennent une relation de confiance durable : la négociation du prix est basée sur le dialogue et le respect de l'autre. Elles assurent aux producteurs une juste rémunération de leur travail et leur permettent de vivre dignement. Le « prix juste » permet ainsi au producteur d'amortir ses coûts de production, de nourrir, loger, vêtir, soigner et éduquer sa famille. Ce prix doit aussi être adapté aux conditions des marchés mondiaux. Les réseaux de distribution et les différentes approches du commerce équitable La filière intégrée L'ensemble des associations ou sociétés spécialisées de commerce équitable forment ce que l'on appelle la filière intégrée du commerce équitable. Elle a initié le commerce alternatif et souhaite encore aujourd'hui mobiliser la société civile autour de la révision des règles du commerce international et de ses institutions pour garantir durablement la prise en compte des intérêts de tous y compris des plus défavorisés. Des produits artisanaux, du textile et des produits alimentaires sont principalement vendus par ces structures. Pour les tenants du modèle intégré, la distribution en grandes et moyennes surfaces est perçue comme « une hérésie »: la vente des produits équitables est perçue comme un moyen pour la grande distribution d'améliorer son image vis-à-vis de sa relation avec ses fournisseurs. La filière labellisée À la fin des années 90, d'autres acteurs du commerce équitable proposent une nouvelle vision de celui-ci en plaçant prioritairement l'amélioration des conditions de vie des producteurs du Sud. Pour cela, il faut pouvoir offrir des débouchés à leur production et soutenir le développement de leurs activités. L'idée est donc d'utiliser les réseaux de distribution les plus performants qui vont alors se tourner rapidement vers les circuits de distribution traditionnelle. En France par exemple, plus de 70 % des produits alimentaires sont vendus en Grandes et Moyennes Surfaces. La vente dans ces circuits de distribution a largement contribué à sortir le commerce équitable de la confidentialité. Un plus grand nombre de consommateurs est touché et cela assure un volume des ventes plus important pour un effet immédiat pour les producteurs. En France, l'association Max Havelaar appuie la mise en place de cette filière en apposant un logo permettant d'identifier les produits dans les linéaires. Le commerce équitable pourvoyeur d'emplois Selon FINE, aujourd'hui, le commerce équitable bénéficie à un million et demi de producteurs et fait vivre plus de 5 millions de personnes. Ce succès actuel du commerce équitable fait naître des interrogations : Savons-nous quels sont les effets réels du commerce équitable ? Quels sont les changements positifs ou négatifs que le commerce équitable a provoqué chez les producteurs, dans leur famille, leur entourage ? Une étude a été réalisée chez les producteurs de café en Equateur, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de mesure d'impact du Commerce Équitable sur les organisations les familles et leurs territoires. Malgré l'ancienneté relative de quelques études présentées très succinctement par « Ressources GL - Remarques d'une étude menée sur une coopérative de producteurs de café boliviens par Nicolas Eberhart, Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières en juin 2006 : - Les producteurs couvrent leurs besoins élémentaires, considérés comme « le seuil de vie durable » (augmentation des revenus annuels, accès aux soins facilités, la scolarisation des enfants est meilleure...) - L'effet économique majeur sur le long terme, consiste donc à libérer les producteurs du risque de variation de prix, qui les oblige périodiquement à chercher du travail en dehors de leur zone de production et de vendre leurs biens. Le commerce équitable permet de maintenir l'activité de production et d'envisager d'investir. Ici la prime de développement a servi à l'achat de citernes, des salles de réunion, des outils de process du café et comme capital de base pour obtenir des cofinancements de l'État : électrification, adduction d'eau, profitables à toute la région. - Le commerce équitable contribue à la structuration des organisations paysannes, à l'appui à la formation, la défense de leurs intérêts. Remarques d'une étude menée par Artisans du Monde sur sept coopératives d'artisanat dans trois pays en février 2004 : - Le commerce équitable permet d'accéder à un métier pour des personnes qui sont exclues des activités professionnelles (handicapés, intouchables, femmes...).Dans certains pays, la rareté du travail et son incompatibilité avec leur situation ou leur qualification entraîne des cas de pauvreté, voire d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale. - De nouvelles compétences techniques, des revenus augmentés, des commandes régulières, des contacts avec des personnes extérieures, tous ces éléments ontribuent à la reconnaissance, à la valorisation des producteurs et de leur travail Ces études révèlent également : - La dépendance des organisations de producteurs par rapport aux acteurs du commerce équitable - Le manque d'informations des producteurs sur le commerce équitable - Le faible impact en terme de développement local, sauf quelques rares exceptions, on constate un manque de connexion entre la filière équitable et les dynamiques économiques, et sociales. Les producteurs se concentrent sur les relations qu'ils développent au sein de la filière.
