* Déficit budgétaire: 7,1% du PIB * Charges de la compensation: 55,5 MMDH, en hausse de 36,8% * Les salaires en augmentation de 8,2% * La totalité des dépenses d'investissement financée par l'emprunt 7,1%. Le chiffre, traduisant le déficit budgétaire au titre de l'année 2012 est tombé en fin de semaine dernière, lors de la conférence de presse donnée par M. Nizar Baraka, ministre de l'économie et des finances, sur les résultats préliminaires de cette année. Pour plus de précisions sur l'élagissement de ce déficit, la Direction du Trésor publie les chiffres relatifs aux recettes et dépenses du budget au cours de la même année. Ainsi, le solde budgétaire et situation des charges et ressources du Trésor s'est traduit par un déficit budgétaire de 62,2 MMDH à fin décembre 2012, contre un déficit de 40,5 MMDH un an auparavant. Hors recettes de la privatisation, le déficit s'élève à 65,5 MMDH, rapporte le dernier Bulletin mensuel des la Trésorerie Générale du Royaume. Le solde ordinaire enregistré à fin décembre 2012 a été négatif pour 18 MMDH contre un solde ordinaire positif de 6,2 MMDH un an auparavant. Ainsi, les recettes ordinaires n'ont pas couvert la totalité des dépenses ordinaires. Hors recettes de privatisation, le solde ordinaire est négatif de 21,3 MMDH. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 197,4 MMDH, dont 96,3 MMDH ont concerné les traitements et salaires. Les dépenses de matériel sont en hausse de 20,7% (28,1 MMDH contre 23,3 MMDH). Les charges de la compensation ont augmenté de 36,8% (55,5 MMDH contre Les émissions au titre de la compensation se sont établies à 56 MMDH contre 41,1 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 36,2%. Les crédits ouverts par la loi de finances ont été de 45,5 MMDH auxquels ont été ajoutés des crédits supplémentaires de 10 MMDH ouverts par décret pris en octobre 2012. Les émissions de la compensation tiennent compte d'un montant de 431 MDH imputé sur le compte spécial du Trésor intitulé « fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires». 40,6 MMDH). Les salaires servis par la TGR à fin décembre 2012 se sont établis à 96,3 MMDH contre 89 MMDH une année auparavant, soit une augmentation de 8,2% en raison notamment de l'impact des recrutements et promotions opérés ainsi que du fait que la revalorisation des salaires de 600 DH est servie en 2012 à partir de janvier, alors qu'en 2011, elle n'est intervenue qu'à partir de mai. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 86 MMDH, en hausse de 8,7% par rapport à leur niveau à fin décembre 2011, en raison de l'augmentation de la masse salariale structurelle de 10,9% et de la baisse de 19,1% des rappels. La situation provisoire des charges et ressources du Trésor arrêtée à fin décembre 2012 laisse apparaître une hausse des recettes ordinaires de 3,6% et un accroissement des dépenses ordinaires de 16,8%, dégageant ainsi un solde ordinaire négatif de 18 MMDH. Compte tenu d'un besoin de financement de 64,8 MMDH et d'un flux net positif du financement extérieur de 12,7 MMDH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 52,2 MMDH. Recettes fiscales : Hausse de 6,4% Les recettes ordinaires se sont élevées à 198,9 MMDH en augmentation de 3,6% par rapport à fin décembre 2011. Ceci s'explique pour l'essentiel par l'augmentation des recettes fiscales de 6,4% et des recettes de monopole de 9,4% provenant notamment du versement par l'OCP de 4,1 MMDH au titre des dividendes contre 3 MMDH un an auparavant. Les recettes fiscales se sont élevées à 174 MMDH, en augmentation de 6,4% par rapport à leur niveau de fin décembre 2011. L'évolution de ces recettes résulte de la hausse de 1,5% des recettes douanières, de 8,9% de la fiscalité domestique ainsi que de l'augmentation de 8,8% de la TIC sur les tabacs manufacturés. Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l'importation et TIC sur les produits énergétiques) se sont élevées à 54,9 MMDH à fin décembre 2012, en hausse de 1,5% par rapport à leur niveau à fin décembre 2011. Les recettes des droits de douane réalisées à fin décembre 2012 ont été de 9 MMDH contre 10,3 MMDH un an auparavant, soit une baisse de 12,3%. Les recettes provenant de la TVA à l'importation se sont établies à 32,8 MMDH à fin décembre 2012 contre 30,9 MMDH un an auparavant, enregistrant ainsi une augmentation de 6,1%. La TVA sur les produits énergétiques a augmenté de 11,8% et celle sur les autres produits de 4,4%. Ceci s'explique essentiellement par la hausse des importations taxables et notamment celles des produits pétroliers. La TIC sur les produits énergétiques a atteint 13,1 MMDH, en augmentation de 1,4% par rapport à son niveau de fin décembre 2011. IS, IR et TVA : Hausses respectives de 9,7%, 9,6% et 2,6% Les recettes provenant de la fiscalité domestique se sont élevées à 109,5 MMDH à fin décembre 2012, en augmentation de 8,9% par rapport à leur niveau de fin décembre 2011. S'élevant à 43,2 MMDH à fin décembre 2012 contre 39,4 MMDH un an auparavant, les recettes de l'impôt sur les sociétés sont en hausse de 9,7%. Cette augmentation s'explique notamment par le versement par l'OCP d'environ 5,7 MMDH en 2012 contre 3,1 MMDH un an auparavant. Les recettes de l'IR à fin décembre 2012 ont enregistré une hausse de 9,6% par rapport à leur niveau à fin décembre 2011 (31,9 MMDH contre 29,1 MMDH). Cette augmentation s'explique notamment par l'impact de la revalorisation des salaires de 600 DH servie en 2012 à partir de janvier, alors qu'en 2011, elle n'est intervenue qu'à partir de mai. Les recettes de l'IR prélevé par le Centre National des Traitements (CNT) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une hausse de 15,5%. Les recettes générées par la TVA intérieure à fin décembre 2012 ont atteint 19,5 MMDH contre 19 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 2,6%. Les recettes de l'enregistrement et du timbre ont été de 12,9 MMDH à fin décembre 2012 contre 10,7 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 20,5%. Ceci s'explique notamment par le relèvement du taux réduit du droit d'enregistrement pour l'acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire de 3% à 4%, le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles et la réalisation de 1 MMDH au titre de la fusion ONE-ONEP, suite à l'application, à partir de la LF 2010, des droits d'enregistrement aux opérations de cession d'actions des sociétés non cotées en Bourse; montant pris en charge au niveau du chapitre des charges communes de fonctionnement du budget général. Les autres impôts directs ont enregistré une baisse de 15,7% qui s'explique en grande partie par la diminution des majorations de retard de 19,9%. Privatisation : Une recette de 3,3 MMDH Les recettes non fiscales se sont élevées à 21,8 MMDH, en baisse de 13,7% d'une année sur l'autre en raison essentiellement de la hausse des recettes de monopole et de la réalisation en 2012 d'une recette de privatisation de 3,3 MMDH au titre de la cession de 10% du capital de la BCP contre 5,3 MMDH un an auparavant. Les recettes de monopole et participations ont été de 11,5 MMDH à fin décembre 2012 contre 10,5 MMDH à fin décembre 2011, soit une hausse de 9,4%. Cette augmentation s'explique notamment par la hausse du versement effectué par l'OCP (4,1 MMDH contre 3 MMDH un an auparavant), conjuguée à la stabilité des versements effectués par l'agence nationale de la conservation foncière (2 MMDH) et à la baisse des versements d'IAM (2,3 MMDH contre 2,6 MMDH)), de Bank Al-Maghrib (903 MDH contre 1.200 MDH) et de la CDG (360 MDH contre 540 MDH). A fin décembre 2012, la cession de 10% du capital de la Banque Centrale Populaire a rapporté 3,3 MMDH contre 5,3 MMDH réalisé en 2011 par la cession de 20% du capital de ladite banque. Les autres recettes non fiscales ont enregistré une baisse de 27,6% qui s'explique essentiellement par le recul des recettes des fonds de concours1 (2,2 MMDH contre 3,6 MMDH) et des recettes en atténuation des dépenses (690 MDH contre 802 MDH). A fin décembre 2012, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires n'a été que de 92%. En effet, 48,4% de ces recettes ont été absorbées par les dépenses de personnel, 28,1% par les charges de la compensation et 22,9% par les dépenses de matériel. Ainsi, une partie des dépenses ordinaires et la totalité des dépenses d'investissement ont été financées principalement par le recours à l'emprunt. Les dépenses en hausse de 13,6 % A fin décembre 2012, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d'engagement, se sont élevés à 374,6 MMDH, soit un taux global d'engagement de 86% contre 90% à fin décembre 2011. Le taux d'émission sur engagements s'est élevé à 91% contre 90% un an auparavant. Les dépenses du budget général ont atteint 284,4 MMDH à fin décembre 2012, en hausse de 13,6 % par rapport à leur niveau à fin décembre 2011, qui s'explique par une augmentation de 17,3% des dépenses de fonctionnement, de 14,1% des charges de la dette budgétisée et de la baisse de 0,2% des dépenses d'investissement. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 197,4 MMDH, dont 96,3 MMDH ont concerné les traitements et salaires. Les dépenses de matériel sont en hausse de 20,7% (28,1 MMDH contre 23,3 MMDH). Les charges de la compensation ont augmenté de 36,8% (55,5 MMDH contre 40,6 MMDH). Les salaires servis par la TGR à fin décembre 2012 se sont établis à 96,3 MMDH contre 89 MMDH une année auparavant, soit une augmentation de 8,2% en raison notamment de l'impact des recrutements et promotions opérés ainsi que du fait que la revalorisation des salaires de 600 DH est servie en 2012 à partir de janvier, alors qu'en 2011, elle n'est intervenue qu'à partir de mai. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 86 MMDH, en hausse de 8,7% par rapport à leur niveau à fin décembre 2011, en raison de l'augmentation de la masse salariale structurelle de 10,9% et de la baisse de 19,1% des rappels. Les intérêts de la dette en hausse de 9,8% Les charges en intérêts de la dette se sont établies à 19,2 MMDH à fin décembre 2012 contre 17,5 MMDH à fin décembre 2011, en hausse de 9,8%. Cette hausse s'explique par l'augmentation des charges en intérêts de la dette intérieure de 9,8% (16,7 MMDH à fin décembre 2012 contre 15,2 MMDH un an auparavant) et de celles de la dette extérieure de 9,7% (2,5 MMDH contre 2,3 MMDH). A signaler que les intérêts de la dette extérieure tiennent compte du paiement de 501 MDH au titre des échéances en intérêts de l'emprunt de 1 milliard d'euros, contracté en octobre 2010 auprès du marché financier international. Compensation : 56 MMDH Les émissions au titre de la compensation se sont établies à 56 MMDH contre 41,1 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 36,2%. Les crédits ouverts par la loi de finances ont été de 45,5 MMDH auxquels ont été ajoutés des crédits supplémentaires de 10 MMDH ouverts par décret pris en octobre 2012. Les émissions de la compensation tiennent compte d'un montant de 431 MDH imputé sur le compte spécial du Trésor intitulé « fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires». Le solde ordinaire enregistré à fin décembre 2012 a été négatif pour 18 MMDH contre un solde ordinaire positif de 6,2 MMDH un an auparavant. Ainsi, les recettes ordinaires n'ont pas couvert la totalité des dépensesordinaires. Hors recettes de privatisation, le solde ordinaire est négatif de 21,3 MMDH. Les dépenses d'investissement du budget général se sont établies à 47,6 MMDH à fin décembre 2012 contre 47,6 MMDH un an auparavant, soit une baisse de 0,2%. Elles intègrent un virement de 1 MMDH au profit du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, en application des dispositions de la loi de finances 2010. Ces dépenses tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d'un montant de 8,2 MMDH. L'évolution de la structure des dépenses du budget général entre décembre 2011 et décembre 2012 fait ressortir une augmentation de la part de la compensation et des dépenses de matériel et un recul de la part des dépenses de personnel, de l'investissement et des intérêts de la dette. Comptes spéciaux du trésor Les recettes des comptes spéciaux du Trésor se sont établies à 58,7 MMDH soit 105,1% des prévisions de la loi de finances 2012. Ces recettes tiennent compte notamment d'un transfert reçu des charges communes d'investissement de 8,2 MMDH au profit des comptes spéciaux (ADN, INDH, ...). Les dépenses ont été de 52,2 MMDH, soit 96% des prévisions de la loi de finances et concernent les comptes d'affectation spéciale pour 41,8 MMDH. Les recettes des comptes d'opérations monétaires tiennent compte d'un versement de 1 MMDH provenant des charges communes de fonctionnement, à l'effet d'apurer le solde du compte retraçant les différences de change. Le solde de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 6,5 MMDH, compte tenu d'un solde de 2,1 MMDH dégagé par le Fonds d'appui à la cohésion sociale au niveau duquel aucune dépense n'a été imputée. Déficit budgétaire : 62,2 MMDH La situation des charges et ressources du Trésor dégage un déficit budgétaire de 62,2 MMDH à fin décembre 2012, contre un déficit de 40,5 MMDH un an auparavant. Hors recettes de la privatisation, le déficit s'élève à 65,5 MMDH. Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 5,6 MMDH à fin décembre 2012 contre 8,3 MMDH à fin décembre 2011, soit une réduction de 2,7 MMDH. Compte tenu d'un besoin de financement de 64,8 MMDH et d'un flux net positif de 12,7 MMDH provenant dufinancement extérieur, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 52,2 MMDH contre 33,3 MMDH à fin décembre 2011. Financement extérieur et intérieur et dette intérieure Le financement extérieur a été caractérisé durant le mois de décembre 2012 par des rentrées substantielles notamment par le recours au marché financier international pour 12,6 MMDH représentant l'équivalent de 1,5 milliard de dollars et des tirages auprès de la Banque Africaine de Développement pour 1,3 MMDH. Durant l'année 2012, le Trésor a bénéficié de tirages provenant notamment du marché financier international (12,6 MMDH), de la Banque Africaine de Développement (3 MMDH), de la Banque Mondiale (1,4 MMDH) et duFonds Monétaire Arabe (1,3 MMDH). Le financement intérieur résulte notamment : - du recours net au marché des adjudications pour 42,5 MMDH contre 36,4 MMDH un an auparavant; - de la hausse des dépôts au Trésor de 4,1 MMDH contre une baisse de 4 MMDH à fin décembre 2011; - et de la reconstitution des disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 891 MDH contre une ponction de 60 MDH à la même période de 2011. Durant le mois de décembre 2012, le Trésor a eu recours au marché interbancaire pour 7,7 MMDH, alors que durant le mois de décembre 2011, le Trésor n'a pas recouru à ce financement. Les dépôts au Trésor ont atteint 49,2 MMDH à fin décembre 2012, en hausse de 4,1 MMDH par rapport à leur niveau à fin décembre 2011. Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 2,9 MMDH à fin décembre 2012, en augmentation de 891 MDH par rapport à fin décembre 2011. S'élevant à 358,4 MMDH, l'encours de la dette intérieure est en augmentation de 13,7% par rapport à son niveau à fin décembre 2011. Ceci s'explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 42,5 MMDH résultant de souscriptions pour 120,3 MMDH et de remboursements pour 77,8 MMDH contre un recours net de 36,4 MMDH un an auparavant résultant de souscriptions pour 103,5 MMDH et de remboursements pour 67,1 MMDH.
