L'étude du Conseil de la Concurrence relative à la libéralisation des prix dans les filières des produits pétroliers, de la farine et du sucre, dont nous avons publié de larges extraits, cette institution rend compte de l'intervention de l'Eta dans la régulation des prix dans ces filières. En ce qui concerne les céréales, l'étude précise que la liberté de commerce est le principe général. Cependant, les pouvoirs publics y régulent les droits à l'importation à travers trois objectifs : L'approvisionnement du pays, la protection de l'agriculture nationale et le maintien de prix modérés pour le consommateur. Pour le blé tendre, l'année commerciale commence le 1er juin de l'année n, correspondant au début de la récolte et finit le 31 mai de l'année n+1. Nous pouvons distinguer durant cette année deux périodes principales auxquelles différentes politiques de droits à l'importation sont appliquées. La première correspond à la période de collecte primable ; elle commence en juin et s'achève selon la récolte de l'année (plus la production est bonne, plus la période est longue, généralement elle s'achève en octobre). La deuxième période correspond au reste de l'année. Pour la première période, la période de collecte primable, les quantités collectées localement bénéficient de protection tarifaire à travers l'adoption de taux élevés de droits de douanes pouvant atteindre 135%, le taux maximum accepté par l'OMC. Cette mesure permet d'éviter toute perturbation de la collecte nationale (éviter les fraudes visant à toucher indûment les subventions en déclarant le blé importé comme blé local) et d'assurer une commercialisation dans de bonnes conditions de la collecte nationale par les organismes stockeurs. Le taux de droit de douane qui doit être dissuasif pendant cette première période de collecte peut varier entre 17,5% et 135% selon les cours internationaux du blé tendre. Une fois la période de collecte primable achevée, les importations débutent, et les taux des droits d'importation vont varier selon les cours mondiaux tout en tenant compte des quatre objectifs cités précédemment. Les droits de douane doivent maintenir globalement un prix de blé tendre importé supérieur au prix intérieur de référence énoncé par l'ONICL qui était de 260 DH/q en 2010. Ainsi, les droits de douane instaurés durant la période primable seront maintenus si les importateurs ont la possibilité d'importer dans le cadre du système de protection préférentiel des accords bilatéraux avec l'UE et les USA. En effet, si les importateurs sont incités à importer en faisant jouer la réduction de 38 % sur les tarifs des quotas prévus dans ce système de protection préférentiel, alors aucun changement des droits de douane ne sera opéré. Notons dans le cadre de ces deux accords d'association signés avec l'Union Européenne et les Etats-Unis, le contingent tarifaire est inversement proportionné à la production locale. Les opérateurs intéressés par ces contingents doivent restituer à l'Etat un pourcentage sur le bénéfice obtenu à travers ce droit préférentiel. Ainsi l'Etat organise un appel d'offre auprès des opérateurs intéressés et les adjudicataires de l'appel d'offre sont ceux qui auront soumissionné en proposant la ristourne la plus importante à l'Etat. . Si les cours mondiaux sont élevés et le demeurent pendant une période significative (par exemple 300 DH/q alors que le prix de référence est de 260 DH/q) et que malgré la suppression des droits de douane le prix du blé tendre à l'importation reste élevé par rapport au prix cible fixé par les pouvoirs publics, un système de restitution aux importateurs est mis en oeuvre afin de les inciter à importer. Dans ce cas, la prime restituée à l'importateur correspond à la différence entre le prix de revient moyen le plus bas, toutes origines et types de blé confondus, et le prix formulaire ciblé par le gouvernement, en l'occurrence 260 DH/q pour l'année 2010. Ce système garantit un prix intérieur constant, accompagné de prélèvements variables à la frontière. Un prélèvement variable égal à la différence entre le prix d'importation et le prix ciblé de 260 DH/q fixé par l'Etat. Cette protection maintient ainsi la stabilisation des prix intérieurs et évite l'influence des cours du marché mondial sur ce prix. Si les cours mondiaux permettent l'importation de blé tendre à des prix raisonnables (prix supérieur au blé interne mais ne décourageant pas l'importation) à travers une suspension des droits de douane, alors celle-ci est opérée. Si les cours mondiaux sont bas par rapport au prix formulaire ciblé par le gouvernement, alors tout en tenant compte du fait que le blé importé doit se vendre sur le marché national à un prix supérieur à celui de la production locale, il y a application de droits de douane pour permettre des recettes fiscales à l'Etat. Dans le cadre de ce système de régulation à l'importation du blé tendre, l'Etat a restitué aux importateurs de blé tendre un montant de 3,8 millions de dirhams en 2010 et 1,3 milliard de dirhams en 2011. Ce chiffre correspond à une subvention moyenne à l'importation de 21 DH/q34 pour 2010 et 58,20 DH/q pour 2011. Afin d'évaluer la subvention moyenne au quintal pour l'ensemble des farines aussi bien celles dont le blé a été produit localement que celles dont le blé a été importé, nous avons procédé à une péréquation des subventions et avons obtenu une subvention moyenne de l'ordre de 67,07 DH/q. Enfin, quel que soit le droit à l'importation appliqué, une fois la régularisation opérée auprès de l'importateur, le cheminement de la marchandise importée est le même que celui de la marchandise produite localement. Evidemment, le blé importé ne bénéficie ni de la subvention forfaitaire, ni de la prime de magasinage.
