L'ensemble des droits et des objectifs composant le Référentiel doivent être garantis et s'exercer sans exclusion aucune fondée notamment sur l'ascendance familiale, régionale ou nationale, l'âge, l'apparence physique, l'appartenance ou la non appartenance associative, politique ou syndicale, la couleur, l'état de santé, l'opinion politique ou toute autre opinion, la religion, le sexe, la race ou toute autre situation. Pour assurer le respect du principe d'égalité, des mesures spécifiques de protection contre les risques et les situations de discrimination ainsi que des mesures spéciales d'assistance et de promotion sont nécessaires en faveur des personnes et des groupes vulnérables. Pour que ces personnes et ces groupes vulnérables puissent effectivement et pleinement exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels ainsi que leurs libertés civiles et politiques, il importe en effet, outre la prohibition des actes de discrimination dont elles peuvent être victimes, d'identifier et de réduire les causes des exclusions qu'elles subissent ou qu'elles peuvent subir. Ce principe revêt un caractère fondamental. Son opposabilité normative se fonde sur la Constitution du Royaume, sur les Conventions internationales engageant le Maroc, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ses Pactes associés-le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966) - et les instruments internationaux qui s'y réfèrent. L'inclusion des personnes et des groupes vulnérables en appui sur des politiques actives de solidarité est nécessaire au respect du droit à l'égalité. Le Référentiel consacre à ce volet 7 principes d'action fondamentaux, déclinés en 8 objectifs fondamentaux. En conformité avec l'article 19 de la Constitution, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les Conventions 100 et 111 de l'OIT, le Référentiel affirme le droit à l'égalité des chances et des traitements dans l'emploi. A l'appui de ce droit, le Référentiel recommande de généraliser la prévention des discriminations et de promouvoir l'égalité au moyen de mesures destinées ˆ renforcer le cadre légal de prévention et les sanctions contre les discriminations. Cet objectif requiert pour son suivi des indicateurs comparés en matière de recrutements, de licenciements, de salaires, d'accidents de travail, d'accès à la formation professionnelle entre les hommes, les femmes, les handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans. Sont également nécessaires des indicateurs relatifs au taux de chômage selon les âges. Il convient aussi de disposer d'indicateurs sur la protection judicaire, notamment le nombre de plaintes déposées pour discrimination et nombre de condamnations pour discrimination. Le Référentiel réaffirme le principe de non-discrimination et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce principe implique de conformer la législation et les réglementations et d'initier des programmes d'action appropriés à la prévention des discriminations et ˆ la lutte contre les stéréotypes à l'encontre des femmes dans la société et sur les lieux de travail. Les indicateurs de suivi et de progrès doivent porter sur les budgets consacrés à la prévention des stéréotypes contre les femmes, à la scolarisation des jeunes filles, à l'amélioration de l'accès des femmes à l'emploi, aux fonctions d'encadrement dans le secteur public et privé, et aux fonctions électives. Le Référentiel rappelle que la protection de la famille constitue un principe indispensable à l'inclusion et aux solidarités. Ce principe, affirmé par la Constitution (article 32) implique de formaliser et d'améliorer le cadre législatif et réglementaire de la protection juridique et sociale de la famille. Les instruments fournissant des mesures fiscales pour charges familiales, le développement de l'assistance juridique et de l'assistance sociale aux familles concourent ˆ cet objectif. Les indicateurs de suivi portent sur l'effort budgétaire dédié à la protection des familles (contributions gouvernementales, contributions des collectivités locales, des entreprises, affectation de l'aide publique internationale...). Le droit à l'égalité, ainsi que l'inclusion et les solidarités qu'il commande, implique de renforcer le cadre légal et les mesures spécifiques de protection des personnes et des groupes vulnérables (Constitution art. 32 et 35). Le suivi de cet objectif implique le suivi des indicateurs relatifs aux instruments dédiés à la protection juridique des personnes souffrant de handicap mental et à la prévention des discriminations, de l'exploitation sexuelle ou à des fins économiques des enfants, des enfants nés hors mariage des adolescents, et des mères célibataires. Il importe, au nom et au service de l'égalité, de renforcer l'assistance contre le dénuement et la marginalité. Les indicateurs recommandés, en convergence avec les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) portent sur l'évolution de la proportion de la population occupée disposant de moins d'un Dollar ppa par jour (OMD), l'évolution de la proportion de la population qui souffre de la faim (OMD), la population vulnérable bénéficiant de programmes publics d'alimentation complémentaire. En addition à ces indicateurs, il importe d'améliorer l'effort d'inclusion en évaluant les indicateurs relatifs à l'action en faveur des jeunes délinquants, les sanctions, le suivi pénitencier et les actions de réinsertion menées en leur faveur. Il importe également de suivre les contributions (financières ou en nature) des collectivités locales, des entreprises et des associations à l'assistance contre le dénuement, le nombre de centres d'accueil pour les personnes sans domicile, le nombre de structures de prise en charge (samu social ) ou fournissant des services d'aide à domicile pour les personnes malades et impotentes. En tant que pays accueillant des travailleurs étrangers et signataire de la Convention de l'ONU relative à la protection des travailleurs migrants et de leurs familles, il importe que le Royaume du Maroc assure la non-discrimination et la promotion de l'égalité à l'égard des travailleurs migrants. Pour le suivi de cet objectif, il convient de développer des indicateurs sur la législation et la situation des migrants (statuts, effectifs, revenus, contentieux...). L'inclusion et les solidarités sont indispensables pour consacrer et respecter les droits de l'enfant tels qu'ils sont internationalement définis. Le Référentiel retient l'objectif de garantir et de protéger ces droits et de promouvoir l'épanouissement des enfants, en appui sur des indicateurs associés à la convention internationale relative aux droits des enfants. Parmi ces indicateurs, une attention particulière peut être portée, pour accompagner leur action, aux associations de protection de l'enfance. Dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants Le dialogue social et le dialogue civil sont indispensables à l'élaboration, au déploiement et au développement des accords collectifs qui structurent le pacte de cohésion sociale. Le dialogue social doit pouvoir s'exercer à tous les niveaux, conformément à la libre volonté des partenaires sociaux, au niveau de l'entreprise, de la branche ou du secteur, au niveau provincial, régional ou national. Il peut être paritaire, entre organisations d'employeurs et de travailleurs, ou tripartite entre ces organisations et les pouvoirs publics. Il est garanti par la Constitution et fait l'objet de normes internationales publiques dont certaines, notamment les Conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du Travail, revêtent un caractère fondamental (leur respect s'impose aux Etats mëme s'ils ne les ont pas ratifiées). Le dialogue social, dans sa forme paritaire ou tripartite, a pour objet les conditions d'emploi, de travail, les relations professionnelles, les revenus et la protection sociale et, au sens large, l'ensemble des décisions et des politiques sociales qui affectent les intérêts matériels et moraux du monde du travail. En même temps que le dialogue entre les partenaires sociaux, la cohésion sociale commande le développement du dialogue civil. Mené entre les pouvoirs publics et les associations de la société civile, le développement de ce dialogue est d'intérêt général pour aboutir ˆ la conclusion de contrats ou de programmes d'action dans les domaines économiques, culturels, sociaux et environnementaux. La promotion active du dialogue civil est un facteur positif d'intégration sociale et culturelle, de débat et de traitement des demandes sociétales. L'expérience de l'Instance Equité et Réconciliation en est un exemple emblématique. Le Référentiel réaffirme le caractère fondamental de la liberté syndicale en tant que droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer, sans discrimination, des syndicats et des organisations de leur choix, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer. Ce droit implique la reconnaissance et le respect du droit de négociation collective. Son exercice, tel que défini par les normes internationales pertinentes, exige le respect de l'indépendance et du libre exercice des activités des organisations syndicales et professionnelles. Le Maroc est signataire du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966) et des Conventions 98 et 135 de l'OIT garantissant ce droit. Cette garantie est également affirmée par la Constitution dans ses articles 8 et 9. Il convient, pour en mesurer l'effectivité, d'établir et de suivre les indicateurs portant sur l'activité syndicale : nombre d'organisations, de fédérations, de sections territoriales et d'entreprises ; de salariés syndiqués, nombre de conventions collectives en vigueur au niveau sectoriel, régional et au niveau des entreprises. La liberté syndicale implique le respect et la garantie du droit de négociation collective. Le respect du droit de grève figure parmi les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966, article 8). Ce droit est réaffirmé par la Constitution du 1er juillet 2011 (article 29). Il importe d'améliorer la compréhension des fondements et des implications du droit de grève en appui, notamment, sur des mesures actives et concertées de prévention et de résolution pacifique des conflits du travail. Des indicateurs pour un suivi utile de l'exercice de ce droit doivent porter sur la volumétrie et son évolution, ainsi que sur les motifs des conflits du travail. Une parmi les vocations essentielles du dialogue social est l'amélioration continue des conditions de travail. Il convient d'établir et de suivre, ˆ cette fin, les indicateurs relatifs aux élections et aux activités des Comités d'hygiène et de sécurité, à l'élection et au fonctionnement des comités d'entreprise et aux contentieux relatifs ˆ ces deux institutions de représentation des salariés. A l'intersection du dialogue social et du dialogue civil, la notion de responsabilité sociale des organisations repose sur le principe de l'engagement de toute organisation avec ses parties prenantes au sens large en vue de la bonne prise en compte de leurs attentes, de leurs intérêts légitimes et de leurs droits à commencer par leurs droits fondamentaux. Le Référentiel affirme la nécessité pour tous d'encourager les engagements et de valoriser les performances de responsabilité sociale des opérateurs économiques et sociaux. Cet objectif converge avec les dispositions de la Constitution du 1er juillet 2011et avec celles de la Norme IS0 26000 sur la responsabilité sociale des Organisations à la préparation de laquelle ont pris part les gouvernements de près de 160 pays. Pour le suivi de ce principe, le CES recommande l'élaborer des indicateurs rendant compte de l'Intégration de critères sociaux et environnementaux dans l'adjudication des marchés publics, dans les choix de placement et de gestion de l'épargne des organismes publics ou parapublics de sécurité sociale. Il peut, dans le même esprit, être recommandé aux entreprises cotées et aux grandes entreprises (+ de 500 salariés) de publier, ˆ intervalles réguliers, un rapport sur la gestion de leurs risques sociaux, environnementaux et sur leur politique de prévention de leurs risques éthiques et de gouvernance (corruption, prévention des conflits d'intérêts, etc.). Parmi les indicateurs recommandés, il y a également lieu de citer le nombre et la taille des entreprises engagées dans la responsabilité sociale et disposant du label CGEM de responsabilité sociale ou d'une autre reconnaissance tierce. Le renforcement du pacte de cohésion sociale a également besoin de la conclusion de partenariats innovants pour le progrès économique et social. Dans cet esprit, le Référentiel préconise l'instauration d'un cadre légal dédié à la mutualité et l'économie sociale et solidaire. Les indicateurs de suivi de la mise en place et du développement de ce cadre devraient porter sur le nombre et la volumétrie de l'activité des mutuelles de protection sociale, des coopératives de production, des contrats-programmes entre entreprises et associations, sur les contrats entre collectivités locales et associations.
