Les conditions d'accès au concours des attachés de justice vont être mises à jour suite à l'adoption du projet de loi concernant l'Institut supérieur de la magistrature (ISM). Voici ce qui va changer pour les concours à venir. En plus des conditions édictées par l'article 7 et le 1er paragraphe de l'article 8 de la loi organique n° 106.13 sur le statut de l'institut supérieur de la magistrature, de nouvelles conditions d'accès au concours des attachés de justice vont entrer en vigueur, et ce, suite à l'adoption du projet de loi relatif à cette institution. Un projet qui rappelons le, fera passer l'ISM sous la tutelle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire au lieu du ministère de la Justice. Dans le détail, pour accéder au concours des attachés de justice, ce projet de loi requiert que le candidat soit titulaire d'un master ou d'un master spécialisé en droit privé ou en études islamiques au lieu d'une licence seulement comme ce fût le cas auparavant. L'actuel cadre permet d'ouvrir, par arrêté, la voie à des candidats non-juristes. Ainsi, en cas d'insuffisance au niveau du nombre de candidats détenteurs de masters, le projet de loi prévoit d'ouvrir le concours à des personnes titulaires d'une licence en droit privé ou en études islamiques obtenue au moins dans les trois dernières années. De plus, les personnes désirant passer le concours ne doivent pas dépasser 45 ans d'âge au 1er janvier de l'année du concours. Une fois admis, ils passeront un stage de 3 ans rémunéré, contre 2 ans actuellement , au bout duquel ils devront passer un « examen de fin de formation ». Il est à noter que la durée de stage pour les candidats n'ayant pas réussi le dit examen pourra être prolongée par décision du président-délégué de l'institut. Les candidats admis au titre de ce concours sont nommés, conformément au projet de loi, par ordre de mérite et par décision du président délégué, et ce, sur la base des résultats approuvés par la Commission du concours. En outre, le présent projet stipule que le concours reste également ouvert à d'autres catégories professionnelles, notamment les avocats et les fonctionnaires du greffe ou du CSPJ. Pour y accéder, ces candidats ne doivent pas dépasser les 55 ans à la date de la présentation de la demande, sans oublier qu'ils doivent également avoir exercé leurs fonctions de manière effective pendant au moins dix ans. Ces catégories sont, ainsi, admises au terme d'une formation de six mois à l'ISM. Modalités d'organisation du concours Désormais, le concours des attachés judiciaires sera annoncé par une décision du président délégué de l'ISM, précisant la date et le lieu d'organisation, et le nombre de postes concourus. Il se charge également de la nomination de la commission chargée du concours et sa composition qui, en coordination avec l'administration de l'Institut, prend toutes les dispositions relatives à l'organisation, y compris le processus de sélection préliminaire, le contact des candidats et l'annonce des résultats des épreuves écrites et orales. En vertu dudit projet de loi, le président délégué détermine les conditions de participation au concours des attachés de justice, les procédures et critères de sélection initiale des candidats, ainsi que les épreuves écrites et orales et leurs notations.
