Sa Majesté le Roi reçoit les nouveaux ambassadeurs du Maroc    Maroc et Sahel : la construction d'une Afrique souveraine passe par Rabat    Ouverture à la Chambre Haute du 3ème Forum du dialogue parlementaire Sud-Sud    ONDA : les Aéroports affectés par des perturbations du système d'enregistrement    Mezzour, Hejira et Tavio discutent du renforcement de la coopération maroco-finlandaise    Royal Air Maroc lance une ligne directe entre Casablanca et la Sicile    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Programme "Moussalaha": 364 détenus bénéficiaires depuis 2017    Monde rural : Bientôt dispositif inédit pour évaluer l'efficacité du transport scolaire    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    Grâce à l'interconnexion avec le Maroc et la France, l'Espagne rétablit progressivement son approvisionnement en électricité et appelle à la modération de la consommation    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Projet Kuiper : Amazon s'apprête à lancer ses premiers satellites pour rivaliser avec Musk    L'Espagne, le Portugal et certaines régions de France touchés par une panne de courant massive    Appels croissants à l'ouverture du dossier du Sahara oriental marocain sur la scène internationale    Ahmed Toufiq se dresse contre les contenus numériques religieux extrémistes    Commission militaire maroco-espagnole : Rabat abrite la 11e réunion    Tennis : Suspension des matchs à Madrid en raison de la panne d'électricité massive    OM : Amine Harit, un retour compliqué    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Football : Webook.com, nouveau partenaire officiel de la billetterie de la FRMF    AS Monaco : Frustré par son temps de jeu, Eliesse Ben Seghir songe à un départ    Panne d'électricité : Sanchez remercie le Maroc pour son aide    SM le Roi félicite Abdelilah Benkirane suite à sa réélection en tant que secrétaire général du PJD    Info en images. Tourisme : Hausse de 23% des nuitées à Fès    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Auditec célèbre 20 ans d'engagement et d'innovation au service de l'audition    Le Maroc et le Tchad s'accordent dans le monde universitaire    Edito. Préparer une révolution qui a du sens    Dialogue social : quel effet sur la consommation ?    Nigeria. Le pétrole impacte la croissance    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    Marrakech : Un éclat de mode authentique entre hier et aujourd'hui    Mawazine 2025 : De La Soul célèbre son héritage afro sur les rives du Bouregreg    Disparition : Valentin-Yves Mudimbe tire sa révérence    Le CFCM appelle les musulmans à la vigilance suite à l'attentat islamophobe de La Grand-Combe    Equitación: Los jinetes marroquíes dominan en el festival inaugural EAU-Marruecos en Casablanca    Elections au Canada: les libéraux crédités de 43% des intentions de vote    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    Chine : Retour sur Terre des astronautes de "Shenzhou-19" après la passation des missions de la station spatiale chinoise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché de l'audit légal et contractuel
Publié dans L'opinion le 06 - 12 - 2021

Le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence vient d'annoncer que des pratiques anticoncurrentielles ont été relevées dans le marché de l'audit légal et contractuel.
Desdites pratiques qui ont fait l'objet, en date du 25 novembre 2021, d'une notification des griefs conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, souligne-t-il dans un communiqué.
« En effet, l'instruction d'une plainte déposée auprès des services du Conseil de la Concurrence a révélé que le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables a adopté, en date du 17 décembre 2019, une directive relative à l'application de la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d'audit comptable et financier légal ou contractuel. Cette directive a été diffusée et rendue obligatoire pour l'ensemble des experts-comptables à compter du premier janvier 2020», ajoute la même source.
Après examen approfondi des dispositions de ladite Directive, de leur conformité avec les dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'impact de leur mise en œuvre sur la concurrence dans le marché de l'audit légal et contractuel, les services d'instruction du Conseil de la Concurrence, considèrent que cette directive est contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi 104-12 précitée qui interdisent toutes «... les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites , sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à :

1- Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2- Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; ... »
Sur cette base et en application des dispositions de l'article 29 de la loi 104-12 susmentionné, les services d'instruction ont adressé une notification des griefs à la partie mise en cause. Cet acte d'instruction ouvre la procédure contradictoire et garantit l'exercice des droits de la défense par la partie en cause.
Le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence tient à préciser, enfin, que la notification des griefs, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. En effet, seuls les membres du collège du Conseil de la Concurrence peuvent, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d'une séance orale du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.