L'Algérie construit des pistes militaires stratégiques près de la frontière marocaine    Rabat : Manifestation massive en soutien à Gaza et au peuple palestinien    Une Marocaine interpelle Microsoft sur le rôle de l'IA à Gaza, fait face à des «représailles» et reçoit le soutien du Hamas    Séisme en Birmanie : le bilan grimpe à près de 3.500 morts    Marathon des Sables 2025 : Triplé marocain dès la première étape    F1: Verstappen remporte le Grand Prix du Japon    Moroccan Cultural Days illuminate Paris's Latin Quarter    Moroccan calls out Microsoft on AI's role in Gaza, faces «retaliation» and gains Hamas support    Algeria builds strategic military airstrips near Moroccan border    L'Université Al Akhawayn rend hommage à Izza Génini, figure du documentaire marocain    Au cœur de Paris, la culture marocaine s'empare de l'emblématique Place Saint-Michel    Le nombre de personnes respirant un air très pollué peut être réduit de moitié d'ici à 2040    Football: Décès de l'ancien international marocain Mouhcine Bouhlal    16es Coupe du Trône : L'USMO éjecte le Raja et rejoint l'OCS en quart de finale !    Le Maroc, la "meilleure" porte d'entrée vers l'Afrique    Festivals de cinéma: plus de 6,7 MDH octroyés par le CCM pour 29 projets    Guerre tarifaire : le pétrole à son plus bas niveau pour la deuxième journée consécutive    Tarifs américains : Jaguar Land Rover suspend ses exportations vers les Etats-Unis    Un quadragénaire arrêté à Tanger pour diffusion de fausses alertes d'enlèvements    Températures prévues pour le dimanche 06 avril 2025    Présentation à Paris du climat des affaires et des opportunités d'investissement au Maroc    La mort de l'ancien international marocain Bouhlal à l'âge de 54 ans    La France redessine sa politique maghrébine avec une carte du Maroc mise à jour    Festivals cinématographiques : 29 manifestations soutenues pour un montant global de 6,8 millions de dirhams    La session printanière du 46e Moussem culturel international d'Assilah du 5 au 20 avril    Le Maroc s'impose comme un médiateur fiable face au recul du rôle de l'Algérie dans la région du Sahel et du Sahara    Nintendo retarde les précommandes de la Switch 2 aux Etats-Unis    Al Barid Bank : Une année 2024 marquée par une évolution remarquable de tous les indicateurs    Une ingénieure marocaine dénonce un haut responsable de Microsoft lors d'une cérémonie officielle : « Vous soutenez le génocide à Gaza »    Un air de Maroc à Saint-Michel : les Journées Culturelles Marocaines illuminent Paris    Interview avec Youran Hong : « Des milliers d'enfants profitent de nos bibliothèques et programmes éducatifs »    Le Maroc renforce sa préparation sécuritaire pour accueillir la Coupe du Monde 2030 et la Coupe d'Afrique 2025    La famille du football marocain fait ses adieux à Mohssine Bouhlal avec une profonde tristesse    CAN U17 : Le Mali valide son billet pour les quarts et la CDM U17    Basket/BAL: Le FUS Rabat s'incline face à Al Ittihad d'Egypte    CAN 2025 au Maroc : Hakimi, le leader d'une génération en quête de sacre    Dakhla: l'AMCI et Attijariwafa bank lancent un cycle de formation à l'entreprenariat    Convention de Welcome Travel Group: un coup d'accélérateur au tourisme maroco-italien    La météo pour ce samedi 5 avril    GITEX Africa Morocco: des exposants et des participants de 130 pays attendus à Marrakech    Maroc : l'Etat procède à l'expropriation de plus de 400 parcelles pour des projets d'envergure nationale    L'Etat décrète l'expropriation d'un terrain dans le Sud pour l'édification d'une installation permanente des Forces armées royales    Projet d'aménagement stratégique à Dakhla : l'Etat acquiert un terrain de près de 7 000 m2 à Imlili    Casablanca : Les «églises informelles» dans le viseur du PJD    Sahara : le chef de la diplomatie espagnole dénonce «l'irresponsabilité» de ceux qui s'agrippent à des principes supposés de l'autodétermination pour figer le conflit    L'Humeur : Val Kilmer dans les bras de Jim Morrison    El Jadida : Ces agrès, qui subliment désormais le cadre du front de mer !    Le 30e SIEL rend un hommage posthume à l'écrivain Driss Chraïbi    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Délais de paiement. Ce qu'en pense le Conseil de la concurrence
Publié dans L'observateur du Maroc le 07 - 04 - 2022

Dans un avis relatif au projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Conseil de la concurrence a indiqué que l'examen de ce projet a soulevé plusieurs questions et problèmes liés à la concurrence, citant les modalités d'application de la sanction pécuniaire, les possibilités d'accorder des dérogations aux délais légaux, l'exonération du paiement des amendes, la déclaration électronique obligatoire des factures impayées ou payées en dehors des délais légaux, ainsi que le rôle de la direction générale des impôts dans l'établissement des mécanismes permettant d'assurer la mise en œuvre du projet de loi.
Recommandations
Pour apporter des améliorations au projet de loi et rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence, le Conseil a émis une série de recommandations. Au niveau du champ d'application, le Conseil préconise de supprimer et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quels que soient leurs montants et de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et ramener le délai d'une année à un trimestre.
Sur le régime de déclaration, le Conseil recommande de non seulement revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures mais d'instaurer aussi une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.
Concernant le régime des sanctions, le Conseil insiste que l'introduction d'un dispositif de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises est une nécessité ainsi que l'exclusion des factures contestées du champ d'application de l'amende.
Sur la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP), le Conseil de la concurrence préconise d'implémenter et de généraliser le système de gestion intégrée de la dépense (GID), à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat.
Parallèlement, le Conseil met l'accent sur l'évolution de la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.