SM le Roi reçoit les ministres des Affaires étrangères des trois pays de l'Alliance des Etats du Sahel    Transport aérien : Badreddine Berrachid, nouveau directeur de l'aéroport Dakhla    Sortie à l'international : la qualité de la signature du Trésor confirmée    Le groupe Tanger Med réalise un chiffre d'affaires de 11,23 MMDH en 2024    Panne d'électricité en Espagne : risque de perturbations au Maroc    Le temps qu'il fera ce mardi 29 avril    Ouverture à la Chambre Haute du 3ème Forum du dialogue parlementaire Sud-Sud    Sa Majesté le Roi reçoit les nouveaux ambassadeurs du Maroc    ONDA : les Aéroports affectés par des perturbations du système d'enregistrement    Mezzour, Hejira et Tavio discutent du renforcement de la coopération maroco-finlandaise    Royal Air Maroc lance une ligne directe entre Casablanca et la Sicile    1⁄2 Finale CAN(f). Futsal Maroc 25 : Ce soir, les Lionnes visent la qualification pour la Finale et la CDM Philippines 25 !    Berkane VS Constantine : Si ce n'était qu'une question de qualif !    Glasgow Rangers : Deux distinctions personnelles décernées à Igamane    Maroc et Sahel : la construction d'une Afrique souveraine passe par Rabat    Violences des élèves dans les écoles : Berrada parie sur les caméras de surveillance    Programme "Moussalaha": 364 détenus bénéficiaires depuis 2017    Monde rural : Bientôt dispositif inédit pour évaluer l'efficacité du transport scolaire    SIEL 2025 : Plus de 403.000 visiteurs recensés    Le Maroc participe au 7e Sommet culturel d'Abou Dhabi    "The HERDS" : une parade monumentale pour le climat fait escale au Maroc    Commission militaire maroco-espagnole : Rabat abrite la 11e réunion    Panne d'électricité : Sanchez remercie le Maroc pour son aide    Tennis : Suspension des matchs à Madrid en raison de la panne d'électricité massive    OM : Amine Harit, un retour compliqué    CAF : Fouzi Lekjaa nommé 1er vice-président    Football : Webook.com, nouveau partenaire officiel de la billetterie de la FRMF    AS Monaco : Frustré par son temps de jeu, Eliesse Ben Seghir songe à un départ    SM le Roi félicite Abdelilah Benkirane suite à sa réélection en tant que secrétaire général du PJD    Info en images. Tourisme : Hausse de 23% des nuitées à Fès    Le 1er Dou Al-Qiida 1446H correspondra au mardi 29 avril 2025 (Ministère des Habous et des Affaires islamiques)    Élection du pape: Le conclave commencera le 7 mai    Une tragédie à Oran révèle les priorités du régime algérien, loin des souffrances de ses citoyens    Les prévisions du lundi 28 avril    Auditec célèbre 20 ans d'engagement et d'innovation au service de l'audition    Le Maroc et le Tchad s'accordent dans le monde universitaire    Projet Kuiper : Amazon s'apprête à lancer ses premiers satellites pour rivaliser avec Musk    L'Espagne, le Portugal et certaines régions de France touchés par une panne de courant massive    Appels croissants à l'ouverture du dossier du Sahara oriental marocain sur la scène internationale    Dakhla : le rap marocain conquiert le désert avec STORMY    En Couv'. Rap'industrie : les beats font riche    Marrakech : Un éclat de mode authentique entre hier et aujourd'hui    Mawazine 2025 : De La Soul célèbre son héritage afro sur les rives du Bouregreg    Disparition : Valentin-Yves Mudimbe tire sa révérence    Le CFCM appelle les musulmans à la vigilance suite à l'attentat islamophobe de La Grand-Combe    Elections au Canada: les libéraux crédités de 43% des intentions de vote    L'escalade des tensions entre l'Inde et le Pakistan après la décision de couper l'eau    Chine : Retour sur Terre des astronautes de "Shenzhou-19" après la passation des missions de la station spatiale chinoise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Délais de paiement. Ce qu'en pense le Conseil de la concurrence
Publié dans L'observateur du Maroc le 07 - 04 - 2022

Dans un avis relatif au projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Conseil de la concurrence a indiqué que l'examen de ce projet a soulevé plusieurs questions et problèmes liés à la concurrence, citant les modalités d'application de la sanction pécuniaire, les possibilités d'accorder des dérogations aux délais légaux, l'exonération du paiement des amendes, la déclaration électronique obligatoire des factures impayées ou payées en dehors des délais légaux, ainsi que le rôle de la direction générale des impôts dans l'établissement des mécanismes permettant d'assurer la mise en œuvre du projet de loi.
Recommandations
Pour apporter des améliorations au projet de loi et rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence, le Conseil a émis une série de recommandations. Au niveau du champ d'application, le Conseil préconise de supprimer et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quels que soient leurs montants et de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et ramener le délai d'une année à un trimestre.
Sur le régime de déclaration, le Conseil recommande de non seulement revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures mais d'instaurer aussi une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.
Concernant le régime des sanctions, le Conseil insiste que l'introduction d'un dispositif de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises est une nécessité ainsi que l'exclusion des factures contestées du champ d'application de l'amende.
Sur la procédure d'achat des établissements et entreprises publics (EEP), le Conseil de la concurrence préconise d'implémenter et de généraliser le système de gestion intégrée de la dépense (GID), à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat.
Parallèlement, le Conseil met l'accent sur l'évolution de la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.