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Absence pour maladie et indemnité journalière | Le Soir-echos
Publié dans Le Soir Echos le 27 - 02 - 2012

La semaine dernière, une salariée dans notre entreprise s'est absentée durant trois jours, mais elle ne nous a avisés qu'après l'écoulement de 72 heures en déposant un certificat médical. Doit-elle prévenir l'entreprise plus tôt? L'entreprise est-elle dans l'obligation de lui payer ses trois jours d'absence, sachant que la CNSS ne lui accorde le paiement de l'indemnité journalière qu'à partir du quatrième jour ?
L'absence pour maladie dans le code du travail
Le code du travail considère, dans l'article 32, que l'absence du salarié pour maladie constitue l'une des causes de la suspension du contrat du travail. Il stipule en outre, dans l'article 54, que la période où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d'absence de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, est une période de travail effectif. Il découle de l'énoncé de cet article que les jours non travaillés en cas de maladie entrent dans la ligne de compte de l'ancienneté et du congé. En principe, tout salarié ,qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie, doit aviser son employeur dans les 48 heures suivantes, sauf cas de force majeure. Toutefois l'article 271 ne précise pas le moyen par lequel le salarié peut aviser son employeur (courrier, certificat de maladie par téléphone, par un collègue…). Il ajoute en outre que si l'absence se prolonge plus de 4 jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence. En conséquence, l'employeur peut demander une contre- visite par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical produit par le salarié. La Cour suprême précise que le salarié est tenu d'informer son employeur de sa maladie par un certificat médical dans un délai de 48 heures, et ce pour lui permettre d'exercer son droit de contrôle médical dans un délai idoine (voir arrêt N° 197 du 27/02/2008 dossier social). Le professeur Boudahrain ajoute qu'il est même loisible à l'employeur, en cas de refus du salarié de répondre positivement à ce contrôle médical, de mettre fin à la relation du travail (voir arrêt N° 624 du 9/06/1998 dossier social).
L'indemnité journalière de maladie
Le code du travail prévoit dans l'article 273 que les absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie. Ceci dit, rien n'empêche les parties de la relation du travail de se mettre d' accord sur une disposition contraire dans le contrat du travail, et la convention collective ou le règlement intérieur. Selon la loi de la sécurité sociale, notamment l'article 32, l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale, de reprendre le travail, bénéficie d'indemnités journalières. Celui-ci doit justifier de 54 jours, continus ou discontinus, de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l'incapacité, et ce, pour bénéficier des indemnités journalières. L'article 33 prévoit deux conditions pour bénéficier de ladite indemnité journalière: tout d'abord le salarié doit adresser un avis d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt du travail signé par le médecin traitant et l'employeur au moyen d'un formulaire disponible au niveau des agences CNSS dans un délai de 30 jours, puis il dépose une


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