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Le congé et l'indemnité journalière de maternité | Le Soir-echos
Publié dans Le Soir Echos le 20 - 02 - 2012

Une salariée enceinte nous a présenté son cas comme suit  : « Je suis salariée en état de grossesse, mon patron exige de moi certains travaux que je ne peux assurer, le code du travail me garanti-t-il une protection ? Et sous quelles conditions puis-je bénéficier du congé et des indemnités journalières de maternité ? »
Protection spéciale à la femme enceinte
Le code du travail traite les questions relatives à la maternité dans le titre II deuxième chapitre, sous le titre de la protection de la maternité, de l'article 152 à l'article 165, et réserve une protection spéciale à la femme enceinte. Il permet à celle-ci de bénéficier de certains avantages dont elle ne peut jouir en l'état normal : l'interdiction de licenciement, le repos pour allaitement, l'aménagement d'une chambre d'allaitement et la garderie pour enfants. En plus, l'employeur est tenu de dispenser la salariée en état de grossesse de certaines tâches difficiles et d'alléger les travaux qui lui sont confiés pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l'accouchement et ce conformément à l'article 153 du code du travail. En matière de congé, la femme en état de grossesse attestée par un certificat médical a le droit à un congé de maternité de quatorze semaines (Article 152). La période de congé pourra tout de même augmenter en présence d'un état pathologique, attesté par un certificat médical, avant la date présumée de l'accouchement sans qu'il n'excède huit semaines et quatorze semaines après l'accouchement. Le code du travail permet à la mère salariée d'adresser une demande à l'employeur avant le terme de son congé en vue de le prolonger pour une période qui ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours. Elle peut également, en accord avec son employeur, bénéficier d'un congé non payé d'une année (Article 156). Par ailleurs, la salariée doit informer son patron de sa grossesse, de l'arrêt de son travail et de la prolongation de cet arrêt par un certificat médical en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Indemnité journalière de maternité
La carence du salarié constitue une faute qui peut être retenue comme une cause de licenciement. La loi de la sécurité sociale, notamment dans l'article 37, exige certaines conditions pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité : la salariée doit avoir une cotisation de cinquante –quatre jours continus ou discontinus pour une période de dix mois civils d'immatriculation qui précède la date d'arrêt de travail; elle doit cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et doit également avoir son domicile au Maroc. Elle est tenue, enfin, d'adresser une demande dans ce sens à la CNSS dans un délai de neuf mois et ce à partir de la date d'arrêt du travail.Le montant de l'indemnité est égal aux deux tiers du salaire journalier moyen. Il est calculé en fonction des nombres de jours travaillés et des cotisations perçues pendant les six mois civils qui précèdent l'arrêt de travail. Autrement dit, l'indemnité journalière est le résultat de la division des salaires soumis et perçus par l'assuré durant la période susmentionnée sur le nombre de jours réellement travaillés. Toutefois, certains spécialistes, le professeur A . Boudahrain en particulier, considèrent que la valeur de cette indemnité journalière de maternité est assez modique, d'autant plus qu'elle ne permet pas à l'intéressée de bénéficier de l'intégralité de son salaire . Il s'ajoute à cela, comme l'a bien signalé A. Boudahrain, que la femme enceinte qui travaille sous contrat déterminé ne bénéficie pas du même régime de protection en matière de licenciement. L'employeur peut alors se séparer aisément d'elle, dès la fin du terme de cet accord, sans tenir compte de son état.


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