Maroc-UE : signature d'une convention de 190 millions d'euros pour la reconstruction des zones sinistrées par le séisme d'Al Haouz    NARSA dans la tourmente : des responsables accusés de trafic de voitures    Gaza : Les Palestiniens sont sans abri et privés de nourriture et d'eau potable    Le Maroc, un partenaire « fiable » et « un pilier de stabilité » dans la région    Le calvaire prolongé de Mohamed Saad Berrada, le ministre des silences embarrassés    Vague de froid: l'Etat s'apprête à prêter assistance à 872.000 personnes ciblées durant l'hiver    Installation du nouveau DG de l'ONMT, Achraf Fayda    Future Citroën C4 production moves to Kenitra, Madrid plant at risk    Rencontres : la philosophie au rendez-vous    MMA : Boughanem, champion marocain de Muay Thai, remporte son combat en Autriche    Ligue des Champions féminine de la CAF : Sanaâ Mssoudy et Doha El Madani dans l'équipe type du tournoi    Malgré les menaces du Polisario, le Rallye Africa passera à nouveau par El Guerguerate    El Español : Le Maroc continue de suffoquer Melilla    Maroc : Un touriste belge disparaît près de Taghazout    Italie : La chef marocaine Nour Maaffer remporte un prestigieux prix de cuisine    Algerian media claims Moroccan Fouzi Lekjaa «uses Pegasus to control CAF»    Israël nomme un défenseur de la marocanité du Sahara, ambassadeur aux Etats-Unis    Ahmed Spins, le fils Akhannouch sur la scène de Coachella 2025 en Californie    Afrique du Sud. L'ANC expulse définitivement Jacob Zuma    Le Parlement marocain prend part à la 70ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN    Le Maroc a exporté pour trois milliards de dollars de produits de la mer en 2023    Coupes africaines des clubs : Raja Casablanca-AS FAR en tête d'affiche, la RS Berkane reçoit les Angolais de CD Lunda Sul    Botola D1. JII: Football au degré zéro, il faut voir ailleurs pour se faire plaisir !    Football : Gyökeres déjà parmi les buteurs les plus efficaces de l'histoire sur une année civile    Swissport remporte la concession de onze salons VIP dans les aéroports marocains    Interview avec Peter PanyinAnaman: « J'ai réalisé que Ses citations ont le pouvoir d'inspirer, de motiver et d'éduquer »    Le Maroc, l'Algérie et le syndrome de Cassandre...    La DGSN et la sûreté de l'Etat belge renforcent leur coopération en matière de sécurité    Terrorisme : Le Maroc dans le viseur des jihadistes sahéliens [INTEGRAL]    Un trafiquant de drogue belge recherché arrêté par les autorités marocaines à Casablanca    Achraf Fayda entame son mandat à la tête de l'ONMT    Hommage à la solidarité des marocains lors des inondations de Valence    Etats du Sahel. Trois pays, un seul passeport    Festival du Cinéma des peuples : "Gray Days" d'Abir Fathouni remporte le Grand Prix    Interview avec Asma Graimiche : « Il est nécessaire d›intégrer la critique de cinéma aux programmes universitaires »    Mode. Le caftan marocain fait sensation à Séville    Foot: la sélection marocaine U15 prend part à un tournoi international en Espagne    Olympiakos : Ayoub El Kaabi claque un hat-trick et devient le meilleur buteur du championnat    Ayyoub Bouaddi penche pour les Lions de l'Atlas    Assurances : Les primes émises en hausse de 4,8% à fin septembre 2024    Epson Maroc : Cinq années de réalisations, d'innovations et de leadership    CV, c'est vous ! EP – 77. Nasry Aboujihade, un chirurgien au service de votre sourire    M Avenue et le FIFM : Une collaboration qui illumine Marrakech    Taznakht : The Grand finale of the Aït Ouaouzguit carpet festival    Coopération sino-marocaine : Le Maroc, « un partenaire clé au sein de la BRI »    Investissements : Karim Zidane VRP du Maroc en Corée et au Japon    Libye: L'union africaine réitère la pertinence des processus de Skhirat et de Bouznika    Taznakht : Clôture en beauté pour le Festival du tapis d'Aït Ouaouzguit    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les décrets d'application tardent à venir
Publié dans Le Soir Echos le 19 - 10 - 2011

La Chambre allemande de commerce a organisé mardi à Casablanca un séminaire sur la nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Une occasion d'insister sur l'urgence de la mise en place des décrets d'application, mais aussi de rappeler les lacunes juridiques qui entachent la loi 31-08.
« Le diable se cache dans les détails » et les détails d'application de la loi 31-08 sur la protection des consommateurs se font toujours attendre. Pour mémoire, cette loi a été adoptée en janvier 2011 pour être publiée au Bulletin officiel en mai dernier. Censée informer le consommateur et lui procurer de quoi meubler le champ juridique, cette loi a certes marqué le pas. Néanmoins, l'unanimité se fait autour de son déséquilibre, et les lacunes juridiques l'accompagnant, ainsi que l'a précisé Me Mehdi Diouri, avocat au cabinet du même nom, notamment lors d'un séminaire sur la nouvelle loi sur la protection des consommateurs ; un séminaire organisé par la Chambre allemande de commerce, mardi à Casablanca.
S'inspirant de la législation européenne (principalement allemande et française), le nouveau cadre juridique pâtit de plusieurs insuffisances, à commencer par la représentativité. Les associations de protection des consommateurs se trouvent dépourvues de tout poids réel, comme le souligne Diouri. Par poids, il est entendu le pouvoir de mener des actions en justice. « Or, cela suppose qu'elles aient la qualité d'utilité publique. Et les conditions exigées pour l'acquisition d'une telle qualité heurtent le bon sens et handicapent matériellement et humainement l'épanouissement des associations de protection des consommateurs », détaille l'expert. Ce dernier prévoit en fait l'apparition de nouvelles formes d'associations en ligne avec la dynamique observée au niveau des mouvements consuméristes dirigés essentiellement par les jeunes.
S'agissant du corps de la loi, celui-ci prévoit neuf textes réglementaires dont les décrets d'application attendent toujours de voir le jour. Ce qui n'est pas sans remettre en question toute la machine de consécration de la culture de consommation attribuant au consommateur son pouvoir réel d'acteur économique averti et responsable. Ce retard se trouve doublé de l'absence sur terrain du Conseil supérieur de la consommation, lequel n'existe que théoriquement. « La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ce conseil… autant d'interrogations qui interpellent – et à maints égards », souligne Douiri.
Un consommateur actif…
Avant de pointer du doigt le manque de cohérence entre les différents organes chargés de la protection des consommateurs. Le rôle du Conseil de la concurrence et le champ de compétences dans lequel il opère est significatif à cet égard. « Personnellement, je me demande si ce Conseil est véritablement actif. Pour qui ?pourquoi ? », s'interroge-t-il. Autre faille juridique, la loi 31-08 n'évoque pas la protection contre les risques professionnels menaçant la santé des consommateurs, le droit à une protection de leurs intérêts sanitaires, alimentaires et environnementaux, ou encore leur droit à la réparation du préjudice subi. Une tâche, paraît-il, laissée au soin du droit commun ; en l'occurrence le droit civil, bien que l'on enregistre peu de choses sur ce compartiment du droit privé : « Des sanctions pour intoxication alimentaire ? Je n'en vois pas! Encore moins des sanctions lorsqu'il s'agit de produits périmés étalés sur les rayons de magasins », fait-il remarquer. À ses yeux, le volet sécuritaire et sanitaire est la première levée de bouclier qu'il faudrait opérer dans le cadre de ces innovations juridiques, au lieu de se focaliser sur les crédits à la consommation et immobiliers. À eux seuls, ces deux chapitres accaparent plus de 60 % des 206 articles que compte la loi. Une attitude « non appréciée », « comme si le crédit était une fatalité pour la société marocaine », se désole l'expert.
Ce dispositif juridique « éparpillé », censé faire passer le consommateur du statut de passif (victime) à celui d'actif (partenaire), ignore totalement la question du contrat d'adhésion. Un contrat dans lequel l'entreprise impose le contenu contractuel au client. Par la force des choses, le consommateur adhère au contrat qu'il n'a pas négocié, conclut Douiri.
Les réserves
1- L'entrée en vigueur dépend de l'adoption des textes réglementaires :
L 'obligation générale d'information mise à la charge des professionnels ;
L'information sur les délais de livraison ;
Les opérations de démarchages ;
Les loteries publicitaires ;
Le crédit à la consommation.
2- Les obligations de mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales :
Les contrats d'abonnement à durée déterminée ;
La protection des consommateurs contre les clauses abusives ;
Le crédit à la consommation.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.