Consommateurs, vous êtes désormais protégés ! En fait, le cadre juridique de cette protection est là, mais encore faut-il l'appliquer. Le Dahir relatif à l'adoption de la loi 31-08 vient en effet d'être publié au bulletin officiel. Une attention y est particulièrement prêtée aux contrats de consommation, notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages. À ce niveau, un focus est porté sur la protection du consommateur dans le cadre de son endettement. La nouvelle loi prévoit, en effet, un chapitre exclusivement réservé aux conditions accompagnant l'octroi des crédits. Que va-t-il donc changer ? D'abord, ce cadre réglementaire devra mettre un terme aux abus constatés sur les crédits dits «gratuits». «Les crédits gratuits ne concernent en aucun cas les sociétés de financement. Ils sont exclusivement accordés par les vendeurs qui acceptent de payer les intérêts relatifs à ces crédits eux mêmes à la place de l'acquéreur», insiste-t-on auprès d'une société de financement de la place. Ce mode de promotion, particulièrement prisé par les fournisseurs de matériels d'équipement, sera désormais soumis à de nouvelles règles du jeu. Un fournisseur sera, dans ce sens, dans l'obligation de proposer un escompte sur le montant de la vente du bien ou service faisant objet d'une campagne de publicité à crédit gratuit. L'étau se resserre également sur les fournisseurs ayant pris l'habitude d'appliquer des prix supérieurs à la normale en période de promotion des crédits gratuits. La loi 31-08 prévoit dans ce cadre que lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur ne peut demander à l'acheteur une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de l'offre. C'est donc la fin de l'anarchie pour les crédits gratuits. Cela dit, ce n'est pas le seul volet de l'endettement cerné par la loi sur la protection du consommateur. Cette dernière s'attelle également aux problématiques liées au crédit à la consommation. Il est surtout question d'instaurer plus de transparence dans les communications destinées à attirer de la clientèle, particulièrement en ce qui concerne le montant des traites à verser périodiquement. À ce niveau, nul n'ignore que les sociétés de financement ne manquaient pas d'astuce pour annoncer aux clients un montant pour finalement en prélever un autre supérieur. La plus connue de ces astuces est celle de la fameuse assurance obligatoire, laquelle est facturée en moyenne à 50 DH par mois. Désormais, le législateur promet qu'il n'y aura plus de mauvaises surprises. À ce titre, les sociétés de financement sont tenues de préciser, dans le cadre de leur campagne publicitaire, le montant, des remboursements par échéance incluant à la fois le coût de l'assurance lorsque celle-ci est exigée pour obtenir le financement et le coût des perceptions forfaitaires. Dans le même sens, c'en est fini de ces petits astérisques qui renvoient vers un texte à peine lisible. Désormais, dans toutes les publicités écrites, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif ou promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère fixe ou révisable et au montant des remboursements par échéance, doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Et les sanctions ? Il est bien admis qu'aucune loi ne saurait être respectée sans sanctions. C'est la raison pour laquelle le nouveau cadre réglementaire sur la protection du consommateur présente de lourdes sanctions en cas d'infraction de l'un des 206 articles qui le composent. Dans ce sens, il est prévu, entre autres, que le défaut d'information est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DH. La publicité portant des indications fausses ou de nature à induire en erreur expose l'annonceur à une peine d'emprisonnement allant de un mois à un an en plus d'une amende de 100.000 DH à 250.000 DH. Si le contrevenant est une personne morale, il encourt une amende de 100.000 à un million de DH. Si la publicité mensongère est envoyée par courrier électronique sans le consentement libre du consommateur, l'auteur serait puni de 10.000 à 50.000 DH. Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire prévoit également une peine de un mois à 5 ans de prison et une amende de 1.200 à 50.000 DH dans le cas où le fournisseurs profite de l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur. Là aussi, si le contrevenant est une personne morale, l'amende est portée de 100.000 à un million de DH.
