L'Agence nationale de réglementation des télécommunications vient de remettre un avant-projet de loi et trois avant-projets de décrets auprès du Secrétariat général du gouvernement. Le premier texte concerne la modification et la complétion de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. Cette modification intervient dans le cadre de la nouvelle vision du secteur à l'horizon 2013. Les décrets s'inscrivant dans le même cadre concernent entre autres l'interconnexion, les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécoms et la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges et de pratiques anticoncurrentielles.
