L'article 216 du CGI devrait être révisé en attendant la deuxième lecture du PLF 2024 par la Chambre des conseillers. Désormais, l'évaluation englobe les personnes physiques qui feraient l'objet d'un examen de l'ensemble de leur situation fiscale afin de vérifier la conformité de leurs revenus annuels avec leurs dépenses et leurs avoirs financiers détenus auprès des banques. L'examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, conformément à l'article 216, est l'une des révisions qui soulève plusieurs questions. Et... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
