La responsabilité pénale des ministres est au menu de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. Une proposition de loi a été déposée par le groupe du PAM, afin de régler ce domaine qui renvoie aux diverses catégories de crimes et délits commis éventuellement par les membres de l'Exécutif et pas uniquement sur le principe de la reddition des comptes. L'égalité devant la loi est principalement invoquée par le groupe de l'opposition. «La suppression de la Cour spéciale de justice et l'attribution des compétences de jugement des députés et des hauts fonctionnaires aux tribunaux justifient la nouvelle proposition», notent les députés du PAM. Outre la suppression de l'immunité, «la même procédure pénale sera adoptée», note la proposition de loi voulue pour toucher président de gouvernement, ministres et secrétaires généraux des ministères. Plusieurs règles ont été proposées au débat et concernent le déroulement des procès, la prescription des poursuites, ainsi que le caractère public des audiences, «sauf pour des cas spécifiques», indique la législation projetée. La publication des jugements définitifs prononcés par les diverses catégories de juridictions au BO, a été aussi insérée dans le projet, tout comme la mise en place d'une procédure de jugement en référé pour les pourvois en cassation avec un délai d'un mois, qui a été suggéré par l'article 25 de la loi projetée.
