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Protection des données. Le Maroc appelé à se conformer aux standards européens
Publié dans Les ECO le 14 - 06 - 2019


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La révision de la législation nationale est en cours pour renforcer le dispositif de protection des données à caractère personnel. Le Maroc aspire à se conformer au nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données. Il reste beaucoup à faire.
Le Maroc est appelé à adapter sa législation au nouveau cadre du règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018. Les défis sont de taille car il reste beaucoup à faire, de l'avis des experts et même des responsables du secteur. De grandes attentes sont nourries concernant la réforme en cours du dispositif législatif et réglementaire qui devra se faire en concertation avec les acteurs concernés, dont le secteur économique, pour pouvoir réussir le pari de la mise en oeuvre. Le changement de culture s'impose pour que chaque partie puisse assumer sa responsabilité, la vraie, comme le souligne le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Omar Seghrouchni, lors d'une rencontre organisée hier à Rabat en partenariat avec la Société financière internationale et la Banque centrale. Un événement qui s'inscrit dans le cadre d'un projet en cours de la Sfipour le renforcement de l'infrastructure de reporting en matière de crédit au Maroc afin d'améliorer l'inclusion financière et de collaborer avec la Banque centrale dans le cadre de ses responsabilités institutionnelles.
La transformation s'impose
Si le secteur bancaire a franchi de grands pas en matière de conformité avec la législation nationale de protection des données, il n'en demeure pas moins que de grands efforts restent encore à déployer pour s'adapter aux nouvelles transformations numériques et être au diapason des réglementations internationales. La réforme législative en vue vise à combler les lacunes constatées au niveau national. La loi relative aux crédits Bureau en cours d'approbation sera «parfaitement adaptée au monde numérique», selon le gouverneur de Bank Al-Maghrib, qui rappelle que la gestion du Service de centralisation des informations sur le crédit est confiée à deux bureaux d'information sur le «Crédit Bureau» privés dans le cadre d'une délégation de service public.
Cette activité s'opère actuellement conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment les prescriptions de la loi 09-08. Abdellatif Jouahri est on ne peut plus optimiste: le nouveau projet de loi, qui accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, a intégré dans sa mouture finale les principes clés du RGPD tels que le consentement obligatoire, le droit à la portabilité des données, le droit à l'oubli et le droit à la rectification. À cela s'ajoute l'amélioration de l'accès au financement tant pour les particuliers que pour les TPME, «en incluant dans le système de partage d'informations sur le crédit de nouvelles sources de données concernant des entités dont les activités ne sont pas régulées par Bank Al-Maghrib tels que les opérateurs télécoms ou les régies d'eau et d'électricité». Aussi le texte vise-t-il à établir un équilibre approprié entre l'exploitation de la donnée en vue d'une appréciation du risque par les créanciers et le droit à la protection des données à caractère personnel des emprunteurs. Par ailleurs, le registre national des crédits de la Banque centrale est en cours de refonte. De l'avis de Xavier Reille, directeur de la SFI pour la région Maghreb, la réglementation des crédits bureau n'est considérée comme efficace que lorsqu'elle est adaptée à l'ère numérique et conforme à la loi sur la confidentialité des données, permettant ainsi d'élargir l'accès des particuliers et des PME au financement.
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Ce qu'il reste encore à faire
Selon les résultats d'une étude sur la réglementation nationale et le RGPD, il existe encore de grands écarts entre les législations marocaines et européennes. Il s'agit, en premier lieu, du manque d'indépendance de l'autorité de contrôle. En ce qui concerne les droits de la personne concernée, on relève l'absence de référence explicite au nouveau principe de transparence, aux «nouveaux» droits à l'oubli (droit à l'effacement renforcé) et à la limitation du traitement, à la portabilité des données et aux responsabilités et obligations correspondantes des responsables et sous-traitants. Au niveau du consentement, il manque encore les conditions détaillées de validité applicables. S'agissant des données personnelles des enfants, il faut préciser les conditions applicables au consentement des mineurs en ce qui concerne les services de la société de l'information. Pour les sous-traitants, il n'existe pas de régime avec des obligations spécifiques. Concernant les données à caractère personnel, on note une absence d'une définition de «data breach» (violation de données à caractère personnel) ainsi qu'une absence d'obligation de notification à l'autorité de contrôle, accompagnée de la communication à la personne concernée, le cas échéant.
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