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Organisation judiciaire. La nouvelle loi voit le bout du tunnel
Publié dans Les ECO le 20 - 09 - 2018

Le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire épuise le circuit d'adoption entre les deux chambres du Parlement. Plusieurs changements ont été apportés à la version déposée par le gouvernement en mars 2016.
La nouvelle organisation judiciaire est passée sous la loupe du Parlement lors de l'examen et vote du projet de loi 38-15 portant sur celle-ci, telle que recommandée par la charte de la réforme du secteur de la justice. La première réunion de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, durant cette intersession du Parlement, a été consacrée à l'examen de la version amendée par la Chambre des conseillers. Le texte hérité de l'ancien gouvernement a été positivement évalué par le rapport de la Commission de la législation. «L'adoption de sections spécialisées au sein des tribunaux demeure un choix stratégique pour atteindre l'efficience et pouvoir statuer dans des délais raisonnables», indique le rapport parlementaire dans son jugement global de l'apport de la nouvelle législation.
Mesures novatrices
D'après la lecture faite par les parlementaires, ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui ont focalisé l'attention des élus. Il s'agit également de la création de sections spécialisées au sein des tribunaux, mais aussi de «l'insertion de l'avis contraire au procès-verbal, dans le cadre des affaires traitées de manière collégiale». Le rapport parlementaire ajoute que le point de vue différent de l'un des juges devra figurer dans un procès-verbal «devant rester confidentiel pendant une durée de 10 ans, et la divulgation de son contenu est considérée comme une faute grave», selon l'évaluation des députés. Pour ce qui est du contentieux familial, le rapport passe en revue les avantages escomptés de la mise en place du juge unique pour certains litiges liés au divorce par consentement mutuel, aux pensions alimentaires des enfants et au droit de retour au domicile conjugal. Parmi les points qui ont attiré l'attention des parlementaires, on retrouve l'institution du juge chargé de l'exécution au sein des juridictions administratives, qui permettra d'améliorer plusieurs indicateurs en matière de contentieux de l'Etat. La même remarque positive a été émise à propos de la création de la Chambre foncière au sein de la Cour de cassation, ainsi que pour «la suppression des chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance puisque l'expérience a montré qu'elles sont inefficaces», selon les conclusions du rapport. En dépit de l'avis globalement positif exprimé par les parlementaires concernant le projet de loi sur l'organisation judiciaire, plusieurs craintes ont été exprimées sous la coupole, essentiellement «l'impact sur le renforcement des droits des justiciables en matière de contentieux administratif et la recherche de la proximité», ainsi que «l'absence de vision détaillée sur les modalités de création de sections spécialisées au sein des tribunaux de première instance». Les députés ont exprimé plusieurs réserves à propos de l'impact sur les tribunaux de commerce et ceux administratifs, qui seront «vidés», selon les prévisions des députés, si la mise en place des nouvelles sections spécialisées ne prend pas en compte l'exigence de proximité. Les députés ont aussi mis en avant la charge de travail supplémentaire du président du tribunal «qui devra assurer la présidence du bureau, des commissions partagées, parallèlement aux responsabilités judiciaires et administratives, ce qui nécessite d'approfondir l'examen des missions qui incombent à chaque intervenant», précise le rapport parlementaire.
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La nouvelle carte des tribunaux
En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d'implantation des tribunaux prévoit 22 Cours d'appels qui seront opérationnelles avant fin 2018. La nouvelle carte induit également un accès plus aisé à l'information judiciaire, notamment via un suivi à distance des procédures. L'officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, avec l'obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu'après leur rédaction complète», indique la feuille de route du ministère.


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