Depuis l'entrée en vigueur des lois 11-15 et 66-16, les modalités de réception et de traitement des demandes de licences et autorisations seront sujettes à de nouvelles procédures. Les attributions de licences et autorisations audiovisuelles ne seront plus soumises aux mêmes procédures. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation aux modalités de réception et de traitement des demandes et de la loi 66-16 modifiant et complétant la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) a adopté de nouvelles procédures pour s'aligner sur les nouvelles exigences. En vertu de ces nouvelles lois, il a été procédé à la refonte du système d'attribution de licences pour l'établissement et l'exploitation de services de communication audiovisuelle. Ainsi, cette refonte définit les contenus, les formes et les modalités de lancement des appels à manifestation d'intérêt sur demande de l'autorité gouvernementale en charge de la communication. La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) indique également que cette procédure porte aussi sur le lancement des appels à concurrence pour l'attribution et l'octroi desdites licences en gré à gré et le dépôt et traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt et de concurrence précités. Par ailleurs, le CSCA a adopté la nouvelle procédure des autorisations déclinant les contenus et formes d'émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d'appel à la générosité publique et les manifestations sportives. De plus, la ditribution de services à accès conditionnel, de services audiovisuels à la demande, l'établissement et l'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle sont également à l'ordre du jour. L'adoption et la publication de ces procédures s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution.
