L'instance de régulation du secteur a adopté les nouvelles procédures requises relatives aux modalités de réception et de traitement des demandes de licences et autorisations. La procédure arrêtée englobe la diffusion des émissions par les organisateurs de manifestations d'une durée limitée, la distribution de services à accès conditionnel et à la demande et enfin l'établissement à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle. La nouvelle procédure clarifie aussi les formes de lancement des appels à manifestation d'intérêt, de la concurrence ainsi que l'octroi de licence de gré à gré.
