Sonasid : 12% de hausse des ventes sur les neuf premiers mois    Rabat : un agent de sécurité suspendu pour soupçons d'abus de fonction et de détournement de matériel    Polisario-aligned NGO warns French companies against investing in Sahara    Mohamed Khouyi sacré meilleur acteur au Festival du Caire pour Marja Zarqa    Mohamed Hajib et Ali Lmrabet faussent un jugement allemand «non définitif» pour tromper l'opinion publique    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Riaya 2024-2025 : Mobilisation de moyens dans la région Fès – Meknès    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Journée mondiale des transports durables : l'ONCF lance une promotion spéciale    Le Trésor place 3,5 MMDH d'excédents de trésorerie    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    LDC (F) Maroc 24: L'AS FAR très proche de sa 2e étoile !    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Grèves des médecins du secteur public : Aux origines d'un malentendu onéreux [INTEGRAL]    Echange commercial Maroc-Royaume-Uni : Rabat affiche un excédent commercial de 1 milliard de livres sterling au deuxième trimestre-2024    Mpox: l'OMS maintient son plus haut niveau d'alerte    Alfa Romeo Junior : ce que vous devez savoir sur ce SUV urbain    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Transmission des entreprises : «Lacunes» juridiques ?
Publié dans Les ECO le 29 - 09 - 2016

La question du cadre juridique de la transmission d'entreprises a été la thématique principale d'une rencontre organisée par la CFCIM, hier à Casablanca.
Aucun dispositif légal n'encadre aujourd'hui la transmission des entreprises, certes, mais cela ne veut pas dire qu'il y a un vide juridique en ce qui concerne les différentes formes de transmission. Au Maroc, où un très grand nombre d'entreprises arrivent à maturité, surtout celles lancées au milieu des années quatre-vingt-dix, «l'heure est à la restructuration, à la cession ou à la donation, quelques unes des formes de transmission les plus répandues», estime l'expert comptable Brahim Bahmad, qui intervenait hier mercredi à une rencontre portant sur la question, organisée par la Chambre francaise de commerce et d'industrie. L'intérêt d'avoir des lois adaptées est grand. L'aspect fiscal revêt en fait une grande importance et peut même contribuer à la continuité, ou non, de l'exploitation, surtout dans le cas où l'entreprise concernée compte un nombre considérable de salariés. En l'absence de tels instruments juridiques spécifiques, l'on a recours au droit commun pour déterminer les taux d'imposition qui peuvent, dans certains cas, être un frein réel à la poursuite de l'activité.
Une panoplie de «situations juridiques»
Cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, donation de titres, donation de fonds de commerce, restructuration...etc, autant de cas qui nécessitent, chacun, un «traitement» fiscal différent. Concernant des titres de participation, le cédant est imposé selon le droit marocain à hauteur de 22%, avec, comme base imposable, la valeur négociée des actions. Pour l'acquéreur personne physique, au cas où l'acquisition est financée par emprunt, il n'y a pas de déductibilité de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés, quant à lui, est, par contre, déductible.
La cession de fonds de commerce ne différencie pas entre la personne physique et la personne morale et le cédant doit payer l'impôt sur la plus-value. «Dans certains cas, comme la cession des pharmacies, le taux est fixé à 35% du prix de la transaction ce qui peut compromettre toute l'opération. La cession d'une propriété, de nue-propriété, d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle est soumise à un taux d'imposition de 6%», précise Bahmad. Le cas de la donation est tout à fait différent du cas de la cession. Soumise à des conditions particulières, comme la gratuité de l'acte de la donation, ce dernier devant également être gratuit, la donation des parts sociales est imposée à hauteur de 20%. Dans le cas de la donation de biens immobiliers, la donation est exonérée de l'IR entre les membres de la même famille (ascendants et descendants, époux, frères et sœurs). Autre lacune, la fiscalisation de la donation du fonds de commerce, opération extrêmement complexe, n'est pas prévue par le Code de commerce même si le mode de ce genre de transaction est prévu par la loi.
Succession et restructuration
La succession et la restructuration sont deux autres formes de transmission d'entreprise qui ne «bénéficient» pas également de fiscalité. D'un point de vue juridique, ces deux opérations sont très complexes et nécessitent, surtout dans le cas de la succession, une approbation de parties tierces, comme l'assemblée générale ou les actionnaires. En ce qui concerne la restructuration, le droit commun prévoit une taxation aussi diverse que la multitude des formes disponibles.
Tags: Transmission des entreprises cadre juridique Succession restructuration CFCIM Casablanca Maroc


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.