France-Maroc : Un ambassadeur en daraâ pour écrire le nouveau livre [Edito]    Agadir : le marché anglais propulse la saison 2024    Entreprises publiques : ça va tanguer dans les Conseils !    Etats-Unis : Marco Rubio, un proche du Maroc, prendra les commandes de la diplomatie    Inondations en Espagne : 7 morts parmi les MRE dans la région de Valence    Maroc : Fortes rafales de vent et tempêtes de poussières    Mpox : CDC Afrique recommande le premier test PCR en temps réel fabriqué localement au Maroc    Cérémonie de remise de Wissams royaux en l'honneur des professeurs et cadres de l'université Chouaib Doukkali    Casablanca - Avancée majeure au Maroc : le centre L'Hermitage réalise la deuxième conservation des tissus ovariens    Nabil Ayouch's «Everybody Loves Touda» makes history with multiple Oscar nominations    Royaume-Uni : Projection du documentaire «Um Echgag» du réalisateur marocain Ahmed Bouchalga    Maroc : Le CCME tient un séminaire «Images, cinéma et migrations» à Agadir    Dakhla : Des chefs d'entreprise français visitent des projets structurants dans la région    Rétropédalage d'Alger sur les sanctions contre les entreprises françaises    Gabon. Les électeurs se prononcent samedi sur la nouvelle Constitution    Trump nomme Marco Rubio au poste de secrétaire d'Etat    Le parti de Donald Trump s'assure la Trifecta    Le souffle de Marco Rubio crée la tempête à Alger    L'Argentine se retire de la COP29    Les taxes du président US pourraient coûter 1% du PIB à l'Allemagne    Eliminatoires de la CAN-2025: Arrivée de la sélection nationale à Franceville    Qualifs CAN Maroc 25: Les Lions sont arrivés au Gabon !    LDC(F) Bilan avant le J3 / L'AS FAR demi-finaliste, les trois autres encore à déterminer !    CAF-UNAF U20 / Ce soir, Egypte Maroc : Chaînes ? Horaire ?    Regragui : « Nous allons au Gabon pour gagner »    Hakim Ziyech adresse un message vibrant au peuple marocain    Presse : La Commission provisoire riposte aux accusations du syndicat national    Adib Benbrahim quitte ses fonctions dans le secteur privé pour se consacrer au secrétariat d'Etat à l'habitat    Un djihadiste condamné en Espagne pour prosélytisme terroriste, en fuite après avoir ôté son bracelet électronique, arrêté au Maroc    Maroc-Arabie saoudite : signature de trois accords pour renforcer la coopération dans le domaine pénal    Diabète au Maroc : Plus de 2,7 millions d'adultes et 25 000 enfants affectés    Une météorite lunaire découverte au Mali mise aux enchères    Faune africaine. Les éléphants en voie d'extinction    Températures prévues pour le vendredi 15 novembre 2024    Affaire El Mahdaoui : Le parquet rappelle la présomption d'innocence du journaliste    BOA lance la 1ère édition des « Escales de l'Immobilier »    Habitat insalubre : 14 000 fraudeurs bloquent l'accès au logement décent    Fondation & Galerie Banque Populaire 3e édition : Quand l'art s'invite en résidence    Interview avec Sonia Okacha : « Au cinéma, l'apprentissage est une bobine qui ne cesse de tourner »    Tourné au Maroc, «Gladiator II» de Ridley Scott sort dans les salles nationales    Au Brésil, le Maroc élu vice-président de l'Assemblée générale de l'ICOMOS    PLF 2025 : l'acte I approuvé    Remise gracieuse des pénalités et frais de retard pour les entreprises : une opportunité à saisir    Cours des devises du jeudi 14 novembre 2024    Inondations : le Maroc a lancé «une opération logistique exceptionnelle en réponse à une demande du ministère espagnol de l'intérieur», affirme Karima Benyaich    Le Conseil préfectoral de Casablanca octroie une subvention exceptionnelle au Raja et au Wydad    « La concurrence est rude pour faire partie de l'équipe nationale »    FIFE. Conakry célèbre le cinéma africain    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Transmission des entreprises : «Lacunes» juridiques ?
Publié dans Les ECO le 29 - 09 - 2016

La question du cadre juridique de la transmission d'entreprises a été la thématique principale d'une rencontre organisée par la CFCIM, hier à Casablanca.
Aucun dispositif légal n'encadre aujourd'hui la transmission des entreprises, certes, mais cela ne veut pas dire qu'il y a un vide juridique en ce qui concerne les différentes formes de transmission. Au Maroc, où un très grand nombre d'entreprises arrivent à maturité, surtout celles lancées au milieu des années quatre-vingt-dix, «l'heure est à la restructuration, à la cession ou à la donation, quelques unes des formes de transmission les plus répandues», estime l'expert comptable Brahim Bahmad, qui intervenait hier mercredi à une rencontre portant sur la question, organisée par la Chambre francaise de commerce et d'industrie. L'intérêt d'avoir des lois adaptées est grand. L'aspect fiscal revêt en fait une grande importance et peut même contribuer à la continuité, ou non, de l'exploitation, surtout dans le cas où l'entreprise concernée compte un nombre considérable de salariés. En l'absence de tels instruments juridiques spécifiques, l'on a recours au droit commun pour déterminer les taux d'imposition qui peuvent, dans certains cas, être un frein réel à la poursuite de l'activité.
Une panoplie de «situations juridiques»
Cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, donation de titres, donation de fonds de commerce, restructuration...etc, autant de cas qui nécessitent, chacun, un «traitement» fiscal différent. Concernant des titres de participation, le cédant est imposé selon le droit marocain à hauteur de 22%, avec, comme base imposable, la valeur négociée des actions. Pour l'acquéreur personne physique, au cas où l'acquisition est financée par emprunt, il n'y a pas de déductibilité de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés, quant à lui, est, par contre, déductible.
La cession de fonds de commerce ne différencie pas entre la personne physique et la personne morale et le cédant doit payer l'impôt sur la plus-value. «Dans certains cas, comme la cession des pharmacies, le taux est fixé à 35% du prix de la transaction ce qui peut compromettre toute l'opération. La cession d'une propriété, de nue-propriété, d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle est soumise à un taux d'imposition de 6%», précise Bahmad. Le cas de la donation est tout à fait différent du cas de la cession. Soumise à des conditions particulières, comme la gratuité de l'acte de la donation, ce dernier devant également être gratuit, la donation des parts sociales est imposée à hauteur de 20%. Dans le cas de la donation de biens immobiliers, la donation est exonérée de l'IR entre les membres de la même famille (ascendants et descendants, époux, frères et sœurs). Autre lacune, la fiscalisation de la donation du fonds de commerce, opération extrêmement complexe, n'est pas prévue par le Code de commerce même si le mode de ce genre de transaction est prévu par la loi.
Succession et restructuration
La succession et la restructuration sont deux autres formes de transmission d'entreprise qui ne «bénéficient» pas également de fiscalité. D'un point de vue juridique, ces deux opérations sont très complexes et nécessitent, surtout dans le cas de la succession, une approbation de parties tierces, comme l'assemblée générale ou les actionnaires. En ce qui concerne la restructuration, le droit commun prévoit une taxation aussi diverse que la multitude des formes disponibles.
Tags: Transmission des entreprises cadre juridique Succession restructuration CFCIM Casablanca Maroc


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.