L'instance présidée par Nizar Baraka a adopté à l'unanimité lors de la 39e session ordinaire le rapport annuel au titre de l'année 2013 qui porte sur sur la gouvernance des villes et le rapport d'activité du Conseil, ainsi que l'avis relatif au projet de loi 107-12 sur la vente en l'état futur d'achèvement. Plusieurs recommandations ont été émises pour remédier aux dysfonctionnements constatés et protéger le consommateur en vue de ne pas engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier, notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi. Structurées autour de trois objectifs, ces recommandations portent sur la mise en place d'une garantie d'achèvement des travaux, la simplification et la clarification des procédures lors de la vente sur plan et l'amélioration de l'efficacité des mécanismes de recours en cas de litige.
